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Aide à la gestion du budget familial

Les allocations familiales, les compléments de famille, l’allocation de rentrée scolaire doivent être utilisés à des fins telles que le paiement des écoles des enfants et leur éducation en priorité. S’il y a de reste de budget, cela peut passer à l’entretien de la maison ou le loyer. Or si les parents n’attribuent pas le budget pour le besoin de leurs enfants, différentes mesures peuvent être mises en place afin d’assurer la préservation des intérêts des enfants. Ces dispositions de la loi permettent d’éviter la délinquance juvénile ainsi que l’absentéisme scolaire de longue durée ou la carence de la responsabilité parentale. Zoom sur cette aide à la gestion du budget familial (AGBF), les personnes concernées par cette mesure judiciaire et les intérêts de l’application de la législation.

L’aide à la gestion du budget familial entre dans le cadre de la protection des enfants mineurs pour la plupart de cas. Elle vise également à soutenir les parents dans leurs rôles d’éducation tout en proposant des solutions répondant aux besoins de la vie quotidienne (logement, la nourriture etc). La durée de cette aide ne peut pas dépasser 2 ans mais il est possible de la renouveler. C’est le juge des enfants qui prononce cette mesure. Mais les parents de l’enfant, ou les assistantes sociales du milieu ou un organisme prêteur peuvent également saisir l’application de cette législation.
En effet, l’utilisation des prestations familiales ne doit pas dévier de leur objectif initial qui est la responsabilité sur la charge permanente de l’enfant. Dès lors que les parents ont des problèmes à gérer leur budget, ce qui entraîne des effets négatifs sur les conditions de l’enfant, l’accompagnement en économie sociale ou familiale entre en jeu (AESF). L’exercice de cette mesure se fait soit à la demande des parents ou avec leur accord. Elle doit être appuyée par un document formel expliquant la finalité de la prestation ainsi que les modalités de mises en œuvre et l’échéance de l’accompagnement. Mais au cas où les parents refusent l’AESF, le juge des enfants peut prononcer l’aide à la gestion du budget familial (AGBF). Celle-ci est suivie par la désignation « d’un tiers ou d’un délégué aux prestations familiales ».

Cette mesure d’assistance éducative peut être demandée par les parents ou le tuteur du mineur, celui qui reçoit l’allocation familiale à laquelle doit bénéficier le mineur, le procureur de la République après l’avis du président du conseiller général ou encore le maire de la commune où réside le bénéficiaire des allocations familiales avec le Caf selon l’article 375-9-2 du Code civil. Mais le juge des enfants peut saisir cette mesure s’il trouve nécessaire sans en être requis. L’AGBF permet d’apporter de stabilité à l’autonomie financière et à la gestion du budget de la famille en dehors de la protection des enfants.
A noter :

  • le juge est tenu d’informer les parents s’ils ne sont pas les demandeurs de la saisine. Il doit également informer le Procureur de la République de l’ouverture de la procédure, du président du conseil du département du domicile des parents ainsi que le CAF.
  • Les parents ont aussi droit à faire appel à un avocat. Ils sont également en mesure de consulter leur dossier au greffier du tribunal.
  • Les membres de la famille doivent adhérer entièrement à la mesure pour éviter un prétexte mensonger dans l’intérêt des enfants.

Le juge informe les parents sur l’obligation de la saisine et entend leur audition ainsi que celle de toutes autres personnes qui peuvent avoir un quelconque intérêt sur l’affaire. A l’issue du procès, il peut prononcer la mesure judiciaire d’AGBF en indiquant que les prestations soient partiellement ou totalement versées au délégué aux prestations familiales. Les parents et le délégué peut contester la décision du juge dans les 15 jours après la notification de l’acte.
Bon à savoir : Le juge ou le Procureur de la République peut apporter des modifications à tout moment à cette mesure de la justice d’aide à la gestion du budget familial. Le délégué aux prestations familiales ou la personne ayant fait la saisine peut également avoir ce droit.

Cette personne nommée par le juge d’enfant touche la totalité ou une partie des prestations familiales dues aux enfants bénéficiant de la mesure. Cette catégorie de personnes inclue les services sociaux autorisés et les personnes physiques qui ont reçu l’agreement des autorités. La désignation de ces délégués doit répondre à l’article D-474-3 du code de l’action sociale. Cette loi impose des conditions d’âge, de moralité et de formation professionnelle pour le délégué. Le contrôle de l’application des missions de la personne désignée est sous la responsabilité du préfet. Par ailleurs, les parents n’ont plus le droit de percevoir les prestations familiales car elles sont désormais sous contrôle du délégué. Dans cette optique, ce dernier rencontre régulièrement la famille, dans la plupart de cas, à leur domicile. La fréquence dépend des besoins des parents ou de l’amélioration de la situation.
Le délégué aux prestations familiales donne la priorité aux dépenses liées à l’éducation des enfants, à l’alimentation, à la santé et au logement. Il collabore avec la famille pour l’éducation budgétaire en vue de permettre au foyer le retour à l’autonomie financière. Il mène également auprès des parents une action éducative en vue de les faire rentrer dans leur rôle de responsable parental. En somme la gestion du budget est confiée à une tierce personne qui le fera un moyen d’aide dans l’éducation.

Les prestations familiales entrant dans le cadre de l’AGBF comprennent les allocations de famille, le complément de famille, l’allocation de logement, la subvention pour l’éducation de l’enfant handicapée connue sous le sigle de AEEH, l’allocation pour le soutien de famille (ASF), la subvention journalière de présence parentale (AJPF), la subvention allouée pour la rentrée scolaire (ARS), et également la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ainsi que le revenu du solidarité active (RSA) versé au parent qui a la charge de l’enfant. Si les parents sont morts à la suite d’un accident ou d’une maladie, le délégué peut également toucher la rente accident de travail.

On pourrait se demander si le recours à cette mesure permet de réhabiliter les parents dans leurs rôles éducatifs ou non. Le coordinateur, à cet égard doit éduquer, gérer le budget, surveiller, accompagner les parents dans l’application de la mesure judiciaire. Or, la disqualification des parents et la privation de leurs allocations familiales ne constituent pas un moyen d’épanouir la relation entre les parents et l’enfant. Les missions du délégué aux prestations familiales servent ainsi alors à éduquer et à soutenir les parents afin que la mise en œuvre de la procédure se fasse rapidement et qu’il y aurait une évolution de la situation. Quoi qu’il en soit, on assiste à une diminution de prononcés de cette mesure pourtant en même temps, on voit de plus en plus de familles fragilisées en situation d’expulsion ou avec des dettes de loyer. En bref, les parents conservent toujours leur autorité parentale avec cette mesure. L’intervention du délégué vise seulement à leur apprendre l’autonomie budgétaire dans les meilleurs délais.

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