Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

C’est quoi grever une hypothèque ?

Prenons un exemple :Une personne trouve une offre intéressante l’achat d’une voiture d’occasion . Or, pour le moment il ne dispose pas de l’argent nécessaire à l’achat de l’auto. La banque accepte de lui prêter le montant souhaité s’il accepte d’hypothéquer sa maison. Sa maison grevée d’une hypothèque constitue ainsi sa garantie. Or, cette maison est déjà grevée d’une hypothèque quand il a fait un emprunt immobilier 12 ans auparavant. Qu’est-ce qu’une hypothèque et quelles sont les lois sur les avoirs grevés d’une hypothèque. Le point sur ces questions majeures lors d’une demande de financement.

L’hypothèque c’est le droit qui garantit le créancier sans déposséder le propriétaire de son avoir. Elle peut être inscrite sur une maison, un terrain un aéronef etc. Le bien grevé d’hypothèque constitue ainsi un engagement pour l’organisme prêteur ou le créancier que le débiteur s’acquittera de son obligation. En règle générale, le bien hypothéqué est toujours la propriété du demandeur de crédit ou de l’emprunteur.
Au cas où le débiteur n’honore pas ses engagements ou ses remboursements, le prêteur peut exercer ses droits en vertu de l’hypothèque pour récupérer la somme qu’il a prêtée. A titre d’exemple, Monsieur M…a contracté un prêt bancaire pour promouvoir son entreprise. Pour ce, il a donné à la banque une hypothèque sur sa résidence principale afin que l’institution financière lui accorde le prêt de 120 000 euros. Si l’entreprise fait un bilan de faillite ou Monsieur M..arrête de rembourser les prêts, la banque est dans le droit de vendre sa maison et percevoir son dû.

Un bien grevé d’une hypothèque donne à l’organisme de prêt le droit de vendre la maison ou faire appel à la justice pour vendre la maison. Il peut également administrer le bien s’il s’agit d’une société par exemple. Sinon, il est également en mesure de prendre le patrimoine hypothéqué en guise du remboursement des prêts du débiteur.

Si le créancier souhaite exercer ses droits, il aurait d’abord à envoyer un préavis à l’emprunteur. L’enregistrement de ce préavis doit par la suite être fait au Registre foncier ou au Registre des droits personnels et Réels mobiliers, là où le bien a été hypothéqué. Le préavis doit :

  • exposer les raisons pour lesquelles l’emprunteur est en demeure
  • rappeler à l’emprunteur son droit de ne plus être en demeure.
  • informer sur la somme totale de l’emprunt, avec les intérêts que le débiteur aurait à payer à l’emprunteur
  • indiquer lequel des droits cités ci-dessus le créancier veut exercer sur le bien grevé d’une hypothèque.
  • faire la description du patrimoine hypothéqué et renseigner le débiteur qu’il a droit à un certain délai pour remettre le bien. Ce temps de délai varie selon le bien mis en garantie. Si le créancier souhaite gérer l’entreprise, le délai est de 10 jours. S’il s’agit d’un meuble, le délai est de 20 jours si l’hypothèque ne résulte pas d’un contrat entre le vendeur et le client. Ce temps de délai est de 30 jours si elle provient d’un contrat entre le vendeur et le consommateur. Enfin, pour un terrain ou une maison, le débiteur a droit à 60 jours pour délaisser son patrimoine.

Le créancier peut faire valoir ses droits si l’emprunteur est en défaut. C’est-à-dire qu’il n’honore pas le remboursement selon le contrat qu’il a signé. Par exemple, Madame N..a signé avec la banque un contrat dans lequel elle accepte de rembourser le 15 000 euros prêtés par l’institution de prêt. Elle aurait ainsi à honorer le paiement de ses obligations. Au cas où elle a des graves soucis pécuniaires ou des soucis de santé et elle ne parvient plus à s’acquitter du paiement mensuel, elle se trouve donc en situation de défaut.
Un débiteur peut également être en défaut s’il n’a pas respecté les conditions prévues dans le contrat entre lui et celui qui lui a prêté du fond. En guise d’exemple, si le contrat stipule que Madame N..doit payer l’assurance de sa maison. Si elle oublie de le faire, elle se trouvera en situation de défaut.
Notons que si l’emprunteur honore ses engagements envers le créancier, ce dernier ne peut aucunement appliquer son droit en vertu de l’hypothèque.

En règle générale, toute personne qui possède un terrain, une maison ou propriété en son nom peut hypothéquer son bien. Cette hypothèque immobilière requiert l’intervention d’un notaire. Ce dernier rédige l’acte qui renseigne sur le montant d’argent de l’hypothèque et le bien hypothéqué. Le montant de la somme sur lequel porte l’hypothèque est la somme maximale que le prêteur peut récupérer de l’hypothèque. Celui-ci est toujours plus élevé que la somme due au créancier car elle inclut la totalité de la dette, les intérêts, les frais de saisie et de vente du bien mis en garantie etc. Prenons un exemple, Monsieur ..a fait un emprunt de 150 000 euros à la banque. Il hypothèque sa maison pour garantir le prêt. L’acte de notaire informe que le prêt s’élève à un montant de 170 000 euros. Monsieur P.. n’arrive plus à rembourser l’institution bancaire. La dernière se résout à vendre la maison. Selon l’hypothèque, elle peut récupérer un maximal 170 000 euros, celui-ci comprend le montant du prêt, les intérêts etc.
Bon à savoir : l’enregistrement d’une hypothèque immobilière auprès du registre foncier est obligatoire.

La réponse est oui. On peut hypothéquer autre chose que sa maison ou son terrain, par exemple ses meubles, sa voiture, ses bijoux etc. Ce faisant, la personne qui fait l’emprunt peut remettre à son prêteur le bien. Il sera ainsi dépossédé de son bien. On parle alors d’un gage. Par exemple, une personne décide de voir un prêteur sur gages car il a un besoin urgent de 400 euros. Le prêteur accepte de lui prêter la somme s’il met en gage son nouveau Smartphone dernier cri. Il accepte et laisse le téléphone au prêteur. Mais il peut également garder son bien mis en garantie. Cela est possible pour une personne qui ne possède pas une entreprise. Les avoirs tels que les motos, les voitures, les camping-cars, les bateaux, les sculptures de valeur, les collections rares et même la part dans un placement ou le droit d’auteur peuvent être mis en hypothèque sans dépossession.

Les personnes morales qui contractent un prêt peuvent hypothéquer leurs avoirs sans les déposséder. Cependant, les prêteurs à gages exigent la dépossession du bien. Que ce soit une hypothèque sans dépossession de son avoir ou avec dépossession de son avoir, celui-ci doit toujours fait par écrit. Cela permet au créancier d’exercer son droit de suite en cas de non-remboursement de l’emprunteur. En cas de non-publication de l’hypothèque, le créancier n’est plus en mesure d’appliquer ses droits en vertu de l’hypothèque. Il est important de souligner que le vendeur d’un bien doit informer à l’acheteur que le bien est l’objet d’une hypothèque. S’il ne l’a pas fait, l’acquéreur peut lui demander de lui rendre le montant payé lors de l’achat du bien ou il peut demander le montant au créancier.

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