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C’est quoi la commission de surendettement ?

Beaucoup de personnes ne connaissent pas encore les démarches pour entreprendre en dernier recours l’intervention d’une commission de surendettement de particuliers. Pour information , cette institution organisée dans chaque département vise à résoudre la situation financière des foyers ou des personnes surendettées. La procédure mise en place par la Banque de France est régie par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle intéresse les personnes en situation réelle d’insolvabilité (la loi parle ici de bonne foi). Ces derniers peuvent se trouver dans cette impasse financière suite à la souscription à un nombre important de crédits ou à cause d’une baisse constante de ressources due à un événement imprévu. Non seulement les réclamations des créanciers et les factures à payer les étouffent, mais ils ont également des fins de mois à découvert. S’ils ont essayé toutes les solutions imaginables, mais s’enfoncent de plus en plus dans les dettes, il leur reste ce qu’on appelle commission de surendettement. Explications.

Notons d’abord que l’appel à cet organisme public n’est pas sans conséquences lourdes pour le demandeur, même si elle permet d’alléger ses dettes. Il vaut mieux aussi enlever à l’esprit l’idée que les crédits vont être effacés d’un coup de baguette magique en recourant à cette institution.
Voici comment cela se passe. Après avoir dûment rempli le dossier de surendettement retiré auprès de l’assistante sociale ou le secrétariat de la Banque de France, l’intéressé peut le retourner à la Banque. Le dépôt du dossier n’est pas payant. Il attend ensuite la recevabilité ou l’irrecevabilité de son dossier. Si la commission trouve qu’il est en situation réelle de surendettement, elle recherche des solutions pour répartir, étaler ou échelonner le remboursement de ses créances. Ce faisant, elle contacte les différents créanciers en vue d’un accord pour la réduction de taux d’intérêt. Si le cas est inextricable, la commission peut décider un gel des échéances jusqu’à ce que le débiteur ait un budget plus équilibré. Il s’agit alors d’un moratoire fixé à deux ans. Entre temps, le débiteur peut aussi bénéficier d’une suspension des poursuites judiciaires faites par ses créanciers pendant 2 ans.
Dans des cas précis, la commission ou le juge peut trancher sur un effacement en partie ou en totalité des dettes en cours, et cela en accord avec les créanciers. On parle alors de procédure de redressement personnel (PRP). Cette mesure peut être accompagné d’une liquidation judiciaire des biens de l’endetté pour couvrir la majorité des dettes. Les restes de paiements seront effacés. Si le surendetté ne dispose pas de patrimoine, ou leur valeur est modique, la commission traitera le dossier. Pour rappel, l’exécution du plan en question ne doit pas dépasser 8 ans, sauf dans le cas d’un prêt immobilier. En outre, la mise en place d’un PRP entraîne une inscription de 5 ans au FICP. Dans le cas où une partie n’accepte pas la mesure imposée par le juge d’instance, elle dispose de 15 jours pour faire la contestation.
Par ailleurs, Il est aussi bon de savoir que dès la saisine du dossier de surendettement, le débiteur sera inscrit au FICP pendant 36 mois. Les banques seront avisées de sa situation et il s’engage à ne pas contracter d’autres emprunts ou à se servir toujours de ses cartes de crédit. Il devrait aussi continuer à honorer ses remboursements dans la mesure du possible jusqu’à la sortie de la décision de la commission.

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette procédure doivent remplir les conditions suivantes :

  • Ils doivent être des particuliers
  • S’Ils ne parviennent plus à régler leurs charges et leurs dettes personnelles
  • S’ils sont de nationalité française, ou de étrangers résidant en France ou Français résidant à l’étranger
  • -S’Il s’agit des emprunts contractés pour les besoins personnels ou pour son ménage mais non pas des dettes professionnelles

A savoir : les personnes exerçant une profession libérale ou indépendante comme les artisans, commerçants etc. relèvent d’autres procédures de redressement collectives et ne peuvent pas faire le dépôt d’un dossier de surendettement. Il en est de même pour les entrepreneurs individuels.

Le dossier téléchargeable sur le site de Banque de France en ligne inclue les éléments suivants :

  • le formulaire cerfa n°13594*01 du surendettement
  • les pièces justificatives d’identité, les relevés de compte bancaires, les charges, les ressources ou bulletins de paie ainsi que, la liste de patrimoines du surendetté
  • une lettre exposant le cas et les motifs du surendettement. Des modèles de lettres existent sur internet.
  • les exécutions en cours sur ses avoirs ainsi que les saisies sur ses salaires
  • une note mentionnant si le surendetté fait l’objet d’une expulsion de son habitation

Le demandeur peut déposer directement ledit dossier à la commission ou l’envoyer par courrier. La date de dépôt atteste la transmission du dossier. L’institution a un délai de 3 mois pour étudier la demande.

Pour que le dossier soit reçu par la commission, la situation du débiteur doit être spécifique. En ce sens, il doit être dans l’impossibilité de payer ses créances passées et en cours et celles à venir qu’il s’agisse de :

  • dettes impayés de prêts immobiliers
  • dettes de crédits à la consommation non réglées
  • loyers non payés
  • retards de paiement d’impôts sur le revenu

Il aurait d’ailleurs à faire preuve de bonne foi dans ses déclarations et ne pas inventer des motifs pour faire croire qu’il ne peut pas faire face à ses engagements.
Notons que la commission a le droit d’enquêter sur la situation financière exacte du débiteur. Elle peut s’informer auprès des organismes sociaux, des administrations publiques, ou des collectivités territoriales. Elle peut également contacter les organismes de crédits auprès desquels le surendetté a fait des crédits, ou la Banque de France pour la consultation de FCP ou FICP. D’ailleurs, elle informe chaque créancier de montant de la dette de la personne engageant la procédure. Ce dernier a un délai de 20 jours pour contester l’état de cette dette.

Dès lors que la demande du débiteur est recevable par la commission, cette dernière examine le dossier selon sa gravité. Avant la prise de mesure, elle évalue d’abord le « budget de vie courante » du débiteur, et ses dépenses en fonction d’un certain barème. Ensuite elle élabore en premier lieu le plan de réaménagement de créances à travers le plan conventionnel de redressement. L’accord qui s’ensuit entre le débiteur et les créanciers doit être signé et approuvé par chacune des parties. Si la première conciliation à l’amiable a essuyé un échec, le demandeur est notifié par courrier. Il peut demander d’autres mesures comme le rééchelonnement de dettes sur une durée de 8 ans, la suspension de certaines dettes etc. dans les 15 jours à partir de la réception du courrier. En second lieu, la commission oriente la demande vers ladite procédure de redressement personnel si la première démarche est infructueuse.
Important : les dettes de l’immobilier ont la priorité dans l’application de ces mesures. Et si le créancier refuse l’effacement, le report ou l’étalement des autres natures de dettes, le recouvrement continue toujours à défaut de passer à une procédure de redressement personnel ou PRP.

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