Rachat de crédit

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C’est quoi les fichiers d’incidents FCC FICP FNCI ?

C’est quoi les fichiers d’incidents FCC FICP FNCI ?

Lors d’une demande de crédit, les établissements bancaires vérifient si le candidat au crédit ne soit pas inscrit au FICP. Ce terme est en effet un mot très courant dans le secteur de financement de prêts. On entend également le mot FCC et FNCI. Ces fichiers d’incidents ont chacun leur déclinaison et peuvent avoir un impact sur son paiement. Pour bien comprendre la différence entre ces 3 fichiers, nous vous proposons ce guide.

Voyons en premier lieu le fichier d’incident FICP car c’est le terme qui est le plus fréquent dans le milieu du financement. Le Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) contient la liste des personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un octroi de crédits auprès des banques. Mais ces derniers peuvent évidemment contracter un prêt auprès des particuliers ou certains établissements financiers. La gestion de ce fichier est assurée par la Banque de France. Il contient des données sur les personnes ayant fait des incidents de paiement lors du remboursement de crédits ou d’un rachat de crédit (regroupement de dettes). L’inscription dans ce fichier empêche un particulier qui se trouve dans une situation difficile de souscrire encore un nouvel emprunt. Du point de vue légal, le fichage n’interdit pas la personne de faire une demande de crédit, mais les établissements bancaires sont tenus de consulter ce fichier avant d’octroyer un prêt. Ils ne veulent pas en général se risquer à accorder un prêt à un emprunteur qui a déjà fait l’objet des incidents de paiement.
La banque peut inscrire un emprunteur dans ce fichier s’il n’a pas fait son remboursement pendant 2 échéances consécutives ou s’il y a une échéance non payée pendant plus de 60 jours si le remboursement de crédit ne se fait pas tous les mois.

Les personnes qui affichent un découvert de plus de 500 euros non réglés après la mise en demeure de plus de 60 jours sont également inscrites dans ce fichier. Enfin, si un emprunteur n’a pas réagi à une mise en demeure pour le remboursement intégral du capital restant de son emprunt, la banque l’inscrit aussi dans ce fichier.
Si l’emprunteur n’a pas régularisé le remboursement de ses crédits ou de ses impayés, la durée de son fichage au FICP est 5 ans. S’il y est inscrit suite à un dépôt d’un dossier de surendettement, la durée de son fichage dépend de son dossier. S’il peut profiter d’un plan d’effacement partiel de ses dettes, son inscription dure 10 ans. S’il s’agit d’une procédure de redressement personnel il est fiché au FICP pendant 5 ans. Le fichage est maintenu jusqu’à deux ans pendant le moratoire.
A noter que si l’emprunteur régularise ses impayés, son inscription au fichier d’incident FICP sera radiée. C’est l’organisme de crédit qui l’a inscrit dans le fichier qui se chargera de demander la levée de fichage auprès de la banque de France.
Remarque : la conséquence de l’inscription dans ce fichier est l’impossibilité pour la personne de faire une demande de crédit auprès d’une banque. Cependant, certains établissements bancaires spécialistes dans le regroupement de crédits peuvent accepter le rachat des crédits même si l’emprunteur est fiché au FICP. Cette solution est surtout possible s’il peut proposer une garantie telle qu’une hypothèque sur son patrimoine mobilier ou sur celui d’un parent et si on taux d’endettement n’excède pas 38% après le rachat du crédit. Il est possible de demander si on fait l’objet d’un fichage FICP auprès de la banque de France. Mais en principe, seules les banques peuvent regarder ce fichier.

C’est la banque de France qui fait la gestion du FCC ou fichier central des chèques. Il s’agit d’un fichier qui regroupe toutes les informations données par les institutions de crédits. Il inclut les incidents de paiement sur chèques ainsi que les interdictions d’émission des chèques. Il comprend aussi les informations sur les personnes dont les cartes ont été retirées pour usage abusif. Un client de la banque peut être inscrit à ce fichier lorsqu’il a fait des incidents de paiements sur chèques ou sur cartes bancaires. Ainsi, si une personne a fait un chèque sans provision et l’établissement bancaire a rejeté ledit chèque, la banque pourrait l’inscrire au FCC s’il ne régularise pas sa situation. Un client qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre un chèque est également inscrit dans ce fichier.
L’inscription dans ce fichier pour interdiction d’émission de chèque est valable pendant 5 ans. Il faut donner le chéquier à la banque. Mais la personne concernée peut toujours régler sa situation. S’il a régularisé les chèques de provision qu’il a faits, son nom sera radié automatiquement dans ce fichier et il recouvre son droit d’émettre des chèques. Dans le cas d’incident sur carte bancaire, la personne

est inscrite au FCC pendant 2 ans. Mais il lui est également possible de régulariser sa situation pendant cette durée. Il peut aller chez le commerçant à qui il a donné le chèque et régler le solde. L’établissement bancaire aurait à effacer la radiation deux jours après que le client aurait effectué la régularisation de son compte. Elle envoie une lettre ou un mail indiquant l’annulation de l’inscription. Le fait d’être inscrit dans ce fichier n’empêche pas la personne de bénéficier d’une nouvelle carte bancaire. Lorsqu’un client a utilisé aussi d’une façon abusive sa carte bancaire, il pourrait être fiché au FCC.
La différence avec le fichage FICP, c’est que la personne peut contracter un crédit ou faire un emprunt. Il pourra éventuellement se servir de l’argent emprunté pour régler son problème du chèque.

C’est encore une base de données gérée par la Banque de France. Ce fichier national comprend les comptes sur lesquels les titulaires ne sont plus autorisés d’émettre des chèques. On y retrouve également les chèques en opposition pour vol ou perte ainsi que les chèques truqués et les comptes fermés. Ce fichier des comptes irréguliers aide ainsi les commerçants de s’assurer de la régularité du chèque qu’un client lui remet. Pour ce, il peut interroger le service vérifiance-FNCI. Ce dernier peut lui fournir de réponse sous forme de couleur. Si la réponse est verte, le chèque n’a pas de problème. Mais si la réponse est rouge, le chèque n’est pas régulier. Les raisons possibles sont les suivantes : il se peut que le compte de l’émetteur du chèque soit clos. Ou ce dernier ne dispose pas le droit de l’émettre. Il pourrait s’agir également d’un faux chèque ou d’un chèque mis en opposition.
Et si la réponse est orange, cela signifie que le chèque fait l’objet d’une plainte pour vol ou perte auprès du centre national d’appel des Chèques perdus ou volés (CNACPV). Et si le chèque est de couleur blanche, cela indique qu’il ne peut pas être vérifié. Le commerçant aurait donc à vérifier la ligne de chiffres qui figure en bas des chèques avant d’accepter le paiement de biens ou de services.
Les personnes inscrites au FNCI ont le droit de rectifier cette base de données. Pour ce, selon la loi, il aurait à régler sa situation auprès de sa banque. Puis, il se présentera physiquement avec une pièce justificative d’identité à la banque de France.

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