Rachat de crédit

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C’est quoi un mandataire IOBSP et son niveau de formation ?

La loi de la réglementation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a stipulé l’obligation d’immatriculation obligatoire d’IOBSP ou IOB dans un registre unique. Les IOBSP ou intermédiaires on opérations de banques et services de paiement englobe deux professions : les courtiers en crédits et les mandataires. Le premier exerce le métier d’intermédiaire en fonction du mandat du client à l’exception d’un organisme de crédit. Tandis que le mandataire fait l’exercice de son métier au nom d’une banque, ou d’une société de courtage ou d’un courtier. Zoom sur cette activité et le niveau de formation requis pour y accéder.

Le mandataire multi-mandats IOBSP est ainsi mandaté par les banques tandis qu’un courtier est mandaté par le client. Tous les intermédiaires en opérations bancaires peuvent avoir des mandataires. L’attribution de ce professionnel concerne la mise en rapport de deux parties intéressées lors d’une opération de banque. Il propose son aide à la conclusion des opérations des établissements bancaires ou des services de paiement. Ce faisant, il prend en charge les travaux et préparation à la réalisation de l’opération. Au terme de la législation, on retrouve quatre catégories d’IOBSP. La première inclut les courtiers (mandatés par le client), la deuxième comprend les mandataires d’une banque (exclusifs). La troisième catégorie englobe les mandataires non exclusifs de banques et la dernière catégorie selon l’article R-514- 4 du Code Monétaire et financier comprend les mandataires ou salariés des catégories antérieures.
Ainsi, les mandataires exclusifs en opérations de banque sont assujettis à la condition d’immatriculation dans le registre mais ils font une déclaration d’exercice professionnel selon les conditions de l’arrêté ministériel. Les mandataires en opérations bancaires font l’intermédiaire d’un ou de plusieurs mandats non exclusifs délivrés par des organismes de crédit. Tandis que les mandataires d’intermédiaire en opérations bancaires et en service de paiement font leurs activités selon les mandats de la première, la deuxième ou la troisième catégorie.
Pour rappel, est considéré comme intermédiaire tout individu qui exerce habituellement contre une rémunération ou d’autre avantage financier l’intermédiation en activités bancaires et en services de paiement. Un IOBSP est en guise d’exemple un concessionnaire en véhicules qui distribue un crédit en accessoire de vente.
Les prestations des mandataires IOBSP concernent les domaines d’intermédiation des établissements bancaires et des organismes de finance : prêt à la consommation, crédit immobilier, crédit travaux, assurances dommages ainsi que services de paiement. Ils font ainsi office de conseillers en gestions de biens ou de patrimoine ou des conseillers dans les placements financiers, en épargne. Ils font ainsi l’intermédiation des patrimoines des clients et s’occupent également de l’assurance de ces avoirs.
Bon à savoir : Les médiateurs en financement participatif et les conseillers en financement participatifs ne font pas partie des IOBSP, mais ils doivent aussi être inscrits au registre de l’ORIAS. Les organismes de crédit, leurs salariés, les employés d’IOB, les notaires qui ne font pas l’activité d’intermédiation comme occupation principale et qui ne font pas plus de 30 opérations par an ne rentrent pas aussi dans le classement d’IOBSP. La loi mise en place en 2013 impose l’inscription des IOB dans un registre tenu par l’ORIAS. Cela permet à toute personne qui souhaite faire une recherche sur l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire de voir son inscription sur site de l’ORIAS. Ce dernier aurait à fournir à l’Autorité des marchés financiers la liste des intermédiaires des opérations bancaires et des coutiers d’assurances et à l’AMF une liste des mandataires. Si l’AMF ou l’ACP est informé d’une infraction faite par un IOB, cela pourrait causer la radiation dans le registre. Selon les chiffres, les IOB sont un quart des courtiers et un tiers des mandataires de banque en 2013. Il est évident que le besoin de conseils des clients est favorable à l’expansion de cette profession.

On retrouve quelques sites proposant des niveaux de certification et des stages permettant d’accéder à cette profession en ligne. La formation permet de pratiquer par la suite le métier de courtier, de mandataire en crédit, en crédit immobilier, en regroupement de dettes, en prêt à la consommation et aux services de paiement. Pour la formation niveau 1 par exemple, les apprenants disposent de 150 h pour apprendre tous les rudiments du métier de crédit à la consommation, service de paiement et crédit immobilier. A l’issue de la formation, les élèves obtiendront un livret de stage IOB niveau 1, une attestation de formation loi Lagarde, et une attestation de formation assurance emprunteur. Le coût de stage est de 800 euros. Pour la formation niveau 2 toujours dans le cadre de formation courtier crédit IOB, le programme est le même mais la durée du cours (80 h) et les attestations font la différence. Celle-ci concerne ceux qui souhaitent devenir des mandataires multi-mandats. Le coût est de 700 euros. Pour la formation IOB niveau 3, le coût est à partir de 289 euros. Cette dernière s’adresse à ceux qui souhaitent devenir mandataires en opérations bancaires à titre accessoire qui exercent ce métier en marge de leur activité principale.
Les intéressés peuvent également opter pour une formation IOB 40h de crédit immobilier seulement. En effet, selon la loi du 09 juin 2016, les intermédiaires qui ont une expérience de 1 sur 3 ans qui peuvent faire l’inscription sur l’ORIAS doivent faire cette formation IOBSP 40h en crédit immobilier.
Par ailleurs, tous les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement (niveau 1,2 ou 3) qu’ils soient courtiers ou mandataires doivent entreprendre la mise à jour de leurs connaissances via une formation obligatoire de 7h par an. Cette formation enseigne sur la réglementation TAEG, la déontologie du métier, la fiche FISE ou encore une formation blanchiment et terrorisme.
Mais si on n’est pas enclin à suivre la formation de 80h, on peut devenir courtier COBSP si on détient un diplôme de niveau II de type licence ou si on dispose de 2 ans d’expérience comme cadre dans une structure d’IOBSP .
Pour un mandataire exclusif (MEOBSP), cela requiert un diplôme de niveau III (BTS) ou un an comme cadre dans une fonction d’OBSP.
Et pour le mandataire non exclusif (MOBSP), un diplôme de niveau II (type licence) ou une expérience de 2 ans comme cadre est requise si on ne veut pas suivre la formation professionnelle de 150 h

Ces formations permettent aux participants d’avoir une pratique d’intermédiation tout en respectant les bases éthiques et déontologiques du métier. A l’issue de ces formations, les élèves apprennent le renfort de la protection de l’emprunteur ainsi que la sécurisation des partenaires financiers. Ils détiennent également une maîtrise de l’environnement juridique et fiscal d’une opération bancaire tout en saisissant les spécificités techniques des établissements bancaires et des organismes de crédit. Ils ont également de compétence dans la proposition d’un produit financier qui convient à l’attente du client. Ils auront également une maîtrise des techniques financières les plus concurrentielles et savent se conformer aux règles de prudence nécessaire à un crédit de consommation. De même, ils sauront trouver une couverture d’assurance et de prévoyance selon le besoin du client et peuvent traiter une demande de rachat de crédit en évitant les pièges.

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