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C’est quoi un prêt sans reconnaissance de dettes ?

Il arrive des fois qu’on prête une certaine somme à ses proches par exemple à son gendre, à son compagnon ou à un partenaire d’affaire de longue date. Mais en lui donnant l’argent on ne veut pas compliquer les choses ou ternir la relation à cause d’un manque de confiance et on n’exige pas une preuve par écrit du prêt. Or cette preuve sur papier est un document attestant que l’emprunteur a bien contracté des dettes et qu’il s’engage à le rembourser. C’est un peu l’équivalent d’une signature de contrat de souscription à un crédit bancaire. Dans ce cas on parle alors d’un prêt sans reconnaissance de dettes. Cette situation n’est pas sans risque pour l’emprunteur car en l’absence d’un tel acte, la récupération de l’argent n’est pas souvent facile. Surtout s’il a affaire à un emprunteur de mauvaise foi. Pour vous aider à y voir plus clair si vous êtes dans ce cas délicat, nous vous proposons ce guide qui vous apprend sur les lois qui encadrent cette situation et le recours que vous pouvez formuler.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voyons d’abord les causes de cette situation délicate qui arrive à beaucoup de gens. Le cas le plus fréquent est lorsqu’on prête à un ami, ou à une copine ou à un copin de l’argent car il se trouve dans une impasse financière. A l’époque, l’emprunteur avait promis de faire le remboursement dès qu’il en a la possibilité. La relation de confiance et le lien personnel obligent, on n’a pas jugé bon de faire un engagement par écrit. Or, après un certain temps, le prêteur a perdu de vue son débiteur. Les relances de paiement s’avèrent infructueuses et du coup le prêteur s’inscrit sur les forums en ligne pour demander de l’aide afin de récupérer son argent. Cependant, si l’absence de la preuve par écrit affirmant la dette complique la récupération de la somme due, il existe des lois qui pourraient venir à son secours.

Les articles 1875 et 1891 du Code civil encadrent le prêt effectué entre deux particuliers. La loi fait connaitre que la somme d’argent prêtée appartient au prêteur pendant la durée du prêt. Le débiteur doit donc restituer l’argent dû après que la date du remboursement soit écoulée. S’il n’y a aucun délai de remboursement, l’emprunteur doit rendre l’argent qu’il a prêté dès qu’il en a les moyens financiers. Cependant, si le titulaire de la créance a un besoin urgent d’argent, il est dans son droit d’exiger le remboursement de l’argent avant l’écoulement de la date.
La loi stipule également qu’une preuve de dettes est obligatoire lorsqu’on prête une somme supérieure à 1500 euros selon l’article 1359 du Code Civil. Mais il existe des circonstances particulières qui n’entravent pas la réclamation de remboursement d’un prêt sans reconnaissances de dette selon les articles 1360 et 1362 du même Code. Le prêteur dispose de 5 ans après son octroi de financement pour réagir. L’incidence de l’absence de cet élément justificatif du prêt diffère selon que la somme prêtée soit inférieure ou supérieure à 1500 euros.

  • Si le montant prêté ne dépasse pas 1500 euros, le prêteur peut fournir les preuves telles que les relevés bancaires, le mail ou la lettre manuscrite entre le prêteur et l’emprunteur. Ladite lettre doit accuser que l’emprunteur a reçu la somme et qu’il compte le rembourser. L’examen du juge permet de statuer s’il y a effectivement un prêt et un engagement à restituer la somme prêtée.
  • -Si le montant du prêt excède 1500 euros, le prêteur doit donner une reconnaissance de dettes par écrit. Mais si ce document fait défaut, il peut avoir raison quant à l’existence du prêt dans les situations suivantes :

    1. il a en main une pièce justificative par écrit venant de l’emprunteur qui rend plausible le fait que le prêt lui est bien octroyé. Cela est décrété dans l’article 1362 du Code civil.
    2.Il ne peut pas exiger une reconnaissance de dette par écrit parce que l’emprunteur est un membre de sa famille.
    3.S’il a également perdu l’original de la preuve écrite, mais il détient une copie conforme de la reproduction ou s’il a perdu l’écrit dans une circonstance exceptionnelle, il peut prétendre au remboursement de son argent.

Bon à savoir : une reconnaissance de dettes qu’on ne peut contester contient la signature et l’écriture de l’emprunteur. Elle doit aussi être datée et on doit y retrouver les renseignements concernant l’identité des deux parties concernées. L’emprunteur doit écrire à la main la somme prêtée en chiffres et en lettres. Et en cas de taux d’intérêt, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure appliqué. Si toutes ces conditions ne sont pas présentes, le document servira comme l’ébauche d’une pièce justificative indiquée ci-haut.
Dans tous les cas, le plaignant peut s’appuyer sur les éléments qu’il a en main comme les témoignages de ses proches ou d’autres indices (relevé bancaire, photocopie du chèque etc.). C’est au juge de décider si ces éléments sont pertinents pour démontrer l’existence d’un octroi de financement.

Pour récupérer la somme due, le prêteur peut également recourir à des sociétés telles que litige.fr pour obtenir le remboursement de son argent. La société se charge d’envoyer une mise en cause au débiteur. Il s’agit d’une lettre de conciliation à l’amiable. Pour ce, le titulaire de créance aurait à décrire nettement le litige qui l’oppose à l’emprunteur. Ce dernier a huit jours pour donner suite à la plainte, sous peine d’être sujet à d’autres poursuites judiciaires. L’envoi de la mise en cause n’est pas payant. L’acte est déclaré au greffe du tribunal. Il constitue un avertissement au débiteur. Si la solution s’avère infructueuse, la société fera la convocation du débiteur devant le tribunal compétent.
Remarques : il est également possible de faire appel à un huissier de justice pour signifier une sommation qui interpelle l’emprunteur. Pour ce, le créancier doit d’abord lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. La procédure est la même que le recours à la société qui règle le litige. Comme en règle générale, lorsqu’un emprunteur n’est pas honnête, il pourrait mettre le prêt sur le compte d’un don puisqu’il n’y a pas de preuves. La reconnaissance de dettes est ainsi à recommander même entre proches si on ne souhaite pas envenimer la relation en recourant à une procédure judiciaire en cas de non-remboursement de prêt.

La tentative de récupération d’une somme prêtée sans reconnaissance de dettes n’est pas très facile. Mais cela est faisable dans le cas où l’emprunteur est un membre de la famille du prêteur. Cela est aussi possible si le prêteur dispose d’une ébauche de preuve par écrit. Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le plaignant peut recourir au tribunal pour régler le litige. Il appartient à l’homme de la loi de déterminer si la plainte est recevable ou non et si le débiteur aurait à rembourser les dettes ou non. Bref, pour éviter d’arriver au procès, il est judicieux de faire les choses en bonne et due forme même entre parents.

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