Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

C’est quoi une demande de mainlevée bancaire ?

La plupart des banques prêteuses et des organismes de financement demandent toujours une sûreté réelle pour garantir un prêt. Quand le prêt est remboursé, l’emprunteur procède à la mainlevée de la sûreté. Celui-ci est un acte juridique par lequel un créancier accepte la radiation de l’inscription d’une garantie prise sur un bien afin d’assurer le remboursement de son débiteur. La sûreté pourrait être un nantissement, un gage ou une hypothèque. Le particulier, l’établissement bancaire, ou la décision de justice peut faire la mainlevée. Lors de cette procédure, tous les actes engagés à l’encontre du débiteur sont annulées à savoir la saisie conservatoire, l’avis à tiers détenteur etc. Le terme désigne également la mesure qui cesse le régime de protection comme la curatelle, ou une tutelle.

Ce processus légal permet à l’organisme prêteur, en l’occurrence la banque, d’authentifier que celui qui a fait l’emprunt a entièrement fini son remboursement du prêt hypothécaire ou du crédit immobilier. Dans le cours normal des choses et selon la réforme des Sûretés, la mainlevée doit prendre fin un an après le solde intégral des sommes dues selon l’article 2434 du Code Civil. Auparavant, cette durée est de 2 ans. Or, l’emprunteur peut aussi faire la demande d’accélération de cette procédure. Mais celle-ci n’est pas gratuite. Elle nécessite aussi l’aval du titulaire de la créance. En revendant le bien immobilier, le propriétaire devra également faire cette procédure pour que l’hypothèque en cours s’arrête sur le bien. Par cet acte, la banque qui bénéficie de la garantie hypothécaire consent de ne plus bénéficier du bien.
En guise d’illustration, un couple a contracté un crédit immobilier. La banque qui a consenti à octroyer le prêt a demandé à ce que le remboursement soit assuré par une hypothèque. On l’appelle hypothèque conventionnelle. Si le propriétaire accédant a décidé de vendre son résidence principale avant le terme du crédit, ou si la vente a lieu un an après le dernier remboursement de crédit, le propriétaire doit consulter le notaire. Ce dernier fera une mainlevée de l’hypothèque. Cette formalité engendre de frais. A noter que du moment que les dettes du bien ne sont pas entièrement soldées, l’emprunteur qui a fait le financement à l’aide d’un crédit garanti par une hypothèque n’a pas le droit de le mettre à la vente. En revanche, la mainlevée peut ne pas être soumise à des frais après la fin du prêt pour un crédit garanti par une hypothèque. Si la personne qui a contracté le crédit a fini le remboursement depuis au moins un an au moment de la vente du bien, il n’est pas contraint de faire la mainlevée de l’hypothèque.
Bon à savoir : en principe, la mainlevée se fait par accord de l’organisme prêteur et de l’emprunteur. Cette formalité est stipulée par l’article 2488 du Code Civil. Celui-ci indique que le remboursement total d’un prêt ou d’un crédit entraîne la radiation de l’hypothèque. Pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque qui n’est plus d’actualité, il faut envoyer un courrier à son créancier afin qu’il accepte de prendre un rendez-vous chez le notaire pour faire l’acte de mainlevée. Dans le cas de la mainlevée d’une saisie bancaire, si le créancier et le débiteur ne sont pas d’accord sur le montant de la créance par exemple, le premier peut contrer la saisie devant le juge d’exécution dans le 30 jours après la notification de la saisie.

Rappelons d’abord que dans le cadre d’une hypothèque, la mainlevée bancaire est un acte important qui doit être mise en place par le notaire. Quand l’hypothèque est levée, et le débiteur a totalement fini le remboursement des intérêts et du capital de la banque prêteuse, l’emprunteur doit payer les frais de mainlevée. Ceux-ci sont calculés selon le montant du crédit initial, auxquels on ajoute les frais de dossiers et les autres charges qui constituent environ 20%. Le coût de la mainlevée représente 0,3% à 0,6% du montant.
En fait, les frais de la mainlevée englobent la rémunération du notaire, les frais de formalités faits par le notaire de 145 euros environ, le droit d’enregistrement de 25 euros, la part financière de la sécurité immobilière qui s’échelonne entre 0,05% à 0,10% du montant emprunté ainsi que les frais annexes de 170 euros. Tous ces frais sont à la charge de l’emprunteur. En général, ils constituent 0,7% du montant du capital emprunté. Si l’immobilier est revendu, c’est également au vendeur de s’acquitter des frais de mainlevée. Soulignons que les rémunérations du notaire dépendent du montant du crédit initial. Si celui-ci est inférieur à 6500 euros, il sera rétribué à 0,493%. Entre 6500 et 17 000 euros, ses honoraires seront 0,271%. De 17 000 à 30 000 euros, le débiteur lui paiera 0,185% du capital initial et pour les sommes de plus de 30 000 euros, ses émoluments seront 0,136%.
Remarques : En Belgique, en cas de séparation d’un couple, selon l’usage, le partenaire qui fait le rachat de la part de l’autre ne paie pas les frais de mainlevée. La totalité des frais de mainlevée revient donc à l’acheteur ainsi que les charges associées au nouveau crédit. En revanche, en France, les débiteurs ont l’avantage car en Belgique, la durée de l’inscription de l’hypothèque y est de 30 ans, indépendamment de la durée du crédit. Avant ce terme, il n’y aura pas de radiation qu’avec l’acte de mainlevée accompagné de l’accord du créancier.

Ce modèle concerne la mainlevée d’une hypothèque après le remboursement des dettes. Il ne pourrait pas remplacer la prestation d’un professionnel qualifié. En cas de doutes, il convient de recourir à un notaire.
Nom, Prénom
Ville, le…. Date
Adresse
Ville

Banque… (raison sociale)
Succursale de…. (ville)
Adresse
Ville
Objet : demande de mainlevée bancaire

Madame, Monsieur,
En guise de sureté réelle pour mon crédit contracté le (date d’octroi du crédit), j’ai fait l’hypothèque de ma résidence principale/ ou ma propriété sise à (adresse exacte du bien hypothéqué).
Ce crédit ayant été soldé entièrement le… (date du paiement du remboursement du crédit), je vous saurais reconnaissant de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette hypothèque.
Mon numéro de compte : XXXXXXX
Mon numéro d’hypothèque : XXXXXX
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Votre signature.

Vu que les frais et les honoraires de mainlevée sont assez conséquents, il est intéressant de chercher d’autres solutions comme le cautionnement de mutuelle par exemple. Cependant, cette solution est également soumise à des frais. On retrouve également le nantissement de fond ou le prêt sur gage. Le nantissement est aussi un acte notarié qui nécessite le paiement des frais de mainlevée. En plus, seuls les biens mobiliers tels que le droit au bail, l’outillage, le fonds commercial, les comptes titres etc. peuvent être nantis. Quant à l’alternative de prêt sur gage, elle ne permet d’avoir que 50 à 70% de l’objet gagé et l’argent et les intérêts doit être remboursé dans les 6 mois après l’octroi de l’argent. Bref, chaque solution de sûreté réelle pour son crédit a ses avantages et ses inconvénients. Il est conseillé de recourir à un courtier si on souhaite trouver le moyen le moins onéreux pour garantir son prêt.

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