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C’est quoi une demande de mainlevée de voiture 

La mainlevée est un acte qui a pour effet la suspension d’une garantie qu’un emprunteur a consentie pour accompagner son prêt. Elle peut se faire à l’initiative d’un particulier ou d’une institution bancaire ou encore par la décision de la justice. Grâce à ce document, la banque ou l’organisme prêteur atteste que le prêt est complètement soldé que ce soit un prêt immobilier ou un crédit hypothécaire. En effet, lors d’une demande de financement, l’emprunteur peut garantir sa solvabilité par l’hypothèque de sa maison, par le nantissement de ses voitures, de ses comptes-titres etc. Quand il a complètement fini le remboursement de son crédit, il peut procéder à une demande de mainlevée de ses voitures par exemple au créancier. Explications.

En règle générale, les institutions bancaires retiennent souvent des garanties à un demandeur de crédit quand le fonds demandé est assez conséquent. Cela pourrait être sa maison, mais il peut également mettre en gage son matériel d’équipement, sa part sociale dans sa société, et même sa voiture. En cas de non-remboursement, l’organisme prêteur est dans le droit de faire la saisie et de vendre aux enchères son gage afin de récupérer le reste du montant dû.

La banque accepte les véhicules luxueux et les véhicules de bon état non accidentés tout comme le camping-car, le tracteur, le quad… Ces voitures doivent être immatriculées au demandeur du prêt. Le souscripteur du crédit peut toujours se servir de sa voiture tant qu’il paie régulièrement ses dettes. Les incidents de paiement peuvent entraîner la saisie de la voiture. Dans ce cas, l’organisme prêteur peut faire la saisie des véhicules ayant un moteur appartenant au débiteur : voiture, moto, scooter etc. Le gage de voiture auprès des institutions bancaires est une démarche assez délicate. C’est pourquoi, cette pratique est moins appréciée par les financeurs comparée à l’hypothèque.

Dans le cas d’un nantissement d’un véhicule immatriculé par exemple, la voiture sert à couvrir le crédit. L’inscription doit obligatoirement se faire auprès de la Préfecture. Cela a pour objet de bloquer juridiquement la possibilité du débiteur de mettre en vente le véhicule. Le créancier peut également faire le recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues via le titre exécutoire s’il anticipe le non-paiement des dettes. Cette déclaration s’appelle saisie par déclaration dans le jargon juridique. Tout huissier de justice peut faire cet acte qui vaut saisie. La déclaration et la copie doivent comprendre sous peine de nullité les coordonnées du débiteur (nom et prénom), la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation, la référence au titre exécutoire qui autorise la saisie, le décompte du montant dû. Voir plus de détails à l’article R-223-3 du code des procédures civiles d’exécution. A noter que la saisie des véhicules peut se faire de deux manières : soit par déclaration soit par immobilisation. Le créancier a le droit d’exercer l’un ou l’autre de ces procédures ou les deux à la fois. Le premier cas permet au débiteur de se servir de sa voiture mais il ne peut pas la vendre. La validité de la déclaration saisie est de 2 ans. Tandis que pour la saisie par immobilisation, la voiture doit être vendue dans un mois sinon aux enchères publiques s’il n’y a pas de vente à l’amiable.
En revanche, si le débiteur paie toutes les sommes dues, il n’y aurait pas de saisie. Cette procédure s’applique uniquement pour les créances non payées. Elle ne sera levée que par la demande de mainlevée de saisie de voiture. Dans le cours normal des choses, le débiteur qui a fini le remboursement des dettes peut faire la demande de mainlevée de son véhicule sans devoir rencontrer tous ces désagréments.
Exemple de demande de mainlevée de voiture auprès d’une banque.
Quand le demandeur du prêt a fini le remboursement de ses dettes, il peut faire cette demande de mainlevée de voiture auprès de l’organisme qui lui a octroyé le crédit.
Nom, Prénom
Ville…., le date
Adresse
Ville

Banque (raison sociale)
Succursale de …. (nom)
Adresse
Ville
Objet : demande de mainlevée bancaire voiture.
Madame, Monsieur,
En guise de garantie pour mon crédit contracté le (date d’octroi du prêt), j’ai fait le nantissement de ma voiture immatriculée …. dont la date de l’année de mise en service est le….
Ce crédit ayant été soldé dans sa totalité le ….. (date du paiement du dernier remboursement du crédit), je vous saurais reconnaissant de bien vouloir consentir à la mainlevée du nantissement.
Mon numéro de compte :XXXXX
Mon numéro de nantissement de voiture : XXXXX
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du débiteur.

On peut faire l’achat de son auto neuve ou d’occasion en crédit-bail. Dans ce cas, le propriétaire accédant ne peut pas vendre la voiture sauf s’il a entièrement payé jusqu’au moindre sou ses créances auprès du vendeur. L’auto lui appartient donc. Il peut ainsi signifier au vendeur via une demande de mainlevée de gage voiture qu’il a totalement acquitté ses dettes. Il aurait également à se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir le certificat de non-gage. Dans le cas où l’acheteur souhaite passer à une autre personne le crédit-bail, il lui est également possible de s’arranger avec le vendeur afin que ce dernier fasse la levée du gage et que l’auto puisse être revendue. Plusieurs cas d’opposition à la vente de voiture sont possibles si le crédit n’est pas encore entièrement soldé : il y a l’opposition judiciaire, l’opposition dans le cadre de la saisie faite par un officier ministériel, celle du trésor public et celle d’experts automobiles. Concernant cette dernière possibilité, les experts auto peuvent s’opposer sur la vente d’un véhicule présentant un danger à la conduite, ou une voiture économique difficile à réparer (accidentée…).
Remarques : le créancier est également en mesure de faire une saisie-conservatoire s’il considère que le débiteur n’est pas solvable. Ce faisant, il établit la liste de ses biens meubles (voitures, équipement…) ainsi que ses ressources d’argent (salaire, revenus…). Les biens inscrits dans l’inventaire ne peuvent plus être alors déplacés ou vendus. En revanche, le créancier peut demander la mainlevée de cette mesure à condition de lui payer une certaine somme.

Lors de la souscription à un crédit, le nantissement, le gage, l’hypothèque ou les sûretés réelles sont une pratique bancaire très courante. Cela sert de garantie au créancier pour la solvabilité de l’emprunteur. Dans le cas où le débiteur n’arrive pas à payer ses dettes, l’établissement prêteur est en mesure de faire la saisie de la voiture ou du gage mis en garantie. Il lui est également possible de mettre aux enchères la voiture que ce soit lors d’un gage simple ou lors d’un leasing. En revanche, si l’emprunteur s’est bien acquitté de son remboursement jusqu’au dernier sou, il peut faire une demande de mainlevée bancaire selon l’exemple donné ci-haut. Cet acte et obligatoire et peut coûter assez cher au débiteur. La revente ou l’échange de sa voiture est alors possible après cette procédure.

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