Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Comment est protégé le consommateur en France du point de vue crédit ?

Les crédits octroyés par les banques ou les institutions prêteurs se divisent au crédit à la consommation, crédit revolving ou prêt immobilier. Tous ces prêts sont encadrés par des lois visant à protéger les consommateurs et à harmoniser les contrats entre les établissements prêteurs et les clients. Plusieurs textes de la législation entourent ainsi les droits de l’emprunteur tels que les droits d’information des conditions du crédit, le droit à l’information de la reconduction automatique du contrat pour le prêt renouvelable, le droit à la rétractation. On retrouve également les articles définissant la possibilité de faire un remboursement anticipé, ou de suspension de compte etc. Toutes ces lois permettent à l’emprunteur d’exercer son droit en cas de litige ou de problèmes.

Ce type de crédit est accordé par les établissements bancaires ou les sociétés financières (magasin Auchan, conforama etc.) pour aider les particuliers dans le financement de leur achat de biens (matériels ou équipements de cuisine, voiture, moto etc.). Ce type de financement se démarque par de montant prêt moins conséquent par rapport à un crédit immobilier. L’emprunteur aurait à rembourser la somme dans une durée déterminée relativement courte avec des mensualités périodiques. Cela permet d’éviter la situation des personnes surendettées. Par ailleurs, la loi Chatel protège les consommateurs tout en renforçant leur responsabilité. Celle-ci inclut plusieurs mesures. L’article L 311-09 encadre par exemple les conditions d’exécution d’un prêt renouvelable. Ceci prédit une durée du prêt de 1 an renouvelable. A l’issue de cette période, le prêteur aurait à informer 3 mois avant l’échéance du contrat l’emprunteur de la reconduction automatique du prêt. Ce dernier peut s’opposer au renouvellement du prêt en envoyant un bordereau-réponse 20 jours avant la mise en application des modifications. Le même article stipule que si un compte renouvelable n’est pas utilisé pendant 3 ans consécutifs, la résiliation du contrat est de plein droit.
D’autre part, l’Article 2 de la directive Européenne sur le crédit au consommateur (DCC) fixe les règles sur le montant de crédit qu’on peut prêter (celui-ci n’implique pas le crédit immobilier et le prêt revolving). Ceci varie entre 200 euros à 75 000 euros. L’Article 4 stipule également l’obligation de donner des informations de base concises, objectives et claires sur le TAEG, le montant global du crédit, la durée du prêt, et le montant total dû par le client. L’Article 5 à 7 de la même directive impose également la constitution d’une fiche illustrant les caractéristiques du crédit et du taux d’intérêt ainsi que les conditions éventuelles (souscription obligatoire ou facultative d’assurance, obligation d’ouverture de compte etc). Cette fiche doit être remise au client avant qu’il soit engagé par le contrat. Cela lui permet d’évaluer la face sombre du prêt. Il peut ainsi prendre une décision réfléchie en tenant compte de tous les risques.
Concernant la modalité de remboursement anticipé, celle-ci est également contenue dans l’Article 16 du DCC. Le client peut revenir sur sa décision d’achat pendant 14 jours calendaires après la date de signature du contrat. Au cours de ces 14 jours, il lui est possible de se servir du formulaire joint au contrat et de l’envoyer en le signant en LRAR à l’organisme prêteur. Pour ce, il ne lui sera pas nécessaire de fournir des prétextes tels qu’une capacité faible d’emprunt etc. Après ce délai de rétraction, le contrat s’applique.
Il en est de même concernant les droits sur le remboursement anticipé présentés dans l’Article 16 du DCC. Le prêteur peut introduire une indemnité de 0,5% à 1% du crédit pour un montant dépassant 10 000 euros. En revanche, si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur est variable, ou si le consommateur possède une autorisation de découvert, la pénalité de 0,5% ne peut pas être appliquée. L’indemnité n’est pas aussi applicable dans le cas où le remboursement provient d’un contrat d’assurance permettant de garantir le paiement du crédit à la consommation, ou lors d’un crédit renouvelable.

A noter que le remboursement d’un crédit à la consommation peut se faire pendant plusieurs années. Pendant cette période, les aléas de la vie tels que l’accident, la cessation de travail, les maladies peuvent survenir. L’emprunteur peut alors se trouver dans l’impossibilité de payer les mensualités. Pour y remédier, le texte de l’article 313-12 du code de la consommation permet au client de profiter d’une suspension de son remboursement de son prêt à la consommation. Ce faisant, il aurait à envoyer un courrier expliquant sa situation à l’établissement prêteur. Ce dernier réorganisera par la suite la date des échéances.

Cette directive adoptée le 16 janvier 2008 par le Parlement Européen et mise en vigueur à partir de 2010 recouvre également d’autres domaines tels que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le support du contrat du crédit etc. Rappelons que ces dispositions de législation concernent tous types de crédit (crédit sur carte, prêt d’argent ou trésorerie, achat à crédit).
Ces textes permettent à tous les consommateurs faisant des achats dans toute la Communauté européenne d’emprunter en toute sécurité. Cette institution a également établi une méthode uniforme pour faire le calcul du coût du prêt. Ainsi, lors d’un éventuel remboursement anticipé, le client a un droit de réduction équitable du montant du crédit.
En outre, la banque ou l’organisme prêteur est dans l’obligation de faire un contrat sous forme écrite sur un support durable. Le contrat doit contenir les informations telles que le type, le montant, le total, la durée du crédit, le type de taux d’intérêt, l’échéancier du remboursement, les suretés requises etc. Le contrat doit aussi indiquer la modalité sur la possibilité de rétraction, et les conditions d’un éventuel remboursement anticipé.
L’Article 8 et 9 de la Directive souligne également la nécessité de consulter une base de données suffisantes pour le prêteur en vue de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Ces informations peuvent être utilisées pendant une relation commerciale sur du long terme. Ce qui autorise un organisme prêteur à consulter si la personne est fichée bancaire ou non.
En fait, la Directive couvre tous les crédits proposés par les professionnels (institutions bancaires ou commerce). Mais elle n’intervient pas dans le crédit destiné à l’aménagement de terrain ou de logement, aux crédits dont le montant est inférieur à 200 euros, aux crédits remboursables dans les 3 mois suivant l’octroi. Les établissements proposant des prêts hypothécaires de second ou de troisième rang ne sont pas aussi obligés de mettre le TAEG sauf dans les publicités. Aussi, les crédits octroyés à des taux inférieurs que ceux pratiqués sur le marché ne sont pas soumis à ces obligations (par exemple, les crédits proposés par les employeurs à leurs salariés).

La Directive et le code de la consommation couvrent toute opération de crédit. A cette fin, les emprunteurs qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société contractent des crédits en toute connaissance de cause. Les institutions prêteuses doivent fournir des informations objectives et véridiques sur les conditions du crédit (taux d’intérêt, montant total, type de crédit etc ). Tout cela doit faire l’objet d’un contrat avec un support fixe. Ce dernier doit inclure d’autres spécificités de l’engagement tel que le délai de rétraction, les conditions de remboursement anticipé etc.

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