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Commission de surendettement que faire en cas de l’échec de conciliation ?

Le moment fatidique où on doit recourir à la commission de surendettement arrive lorsqu’on ne parvient plus à faire face à ses dettes exigibles. Avec les créanciers qui poursuivent de tous côtés, les fins de moins difficiles et sa situation budgétaire étriquée, cette orientation pourrait alléger ses difficultés financières. Pour ce, la commission étudie d’abord l’éligibilité de la personne à cette solution. Si au bout de trois mois, elle déclare la recevabilité du dossier du surendetté, elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à ses créanciers. Les créanciers peuvent faire un recours dans les 15 jours suivant cette déclaration. Dès la recevabilité du dossier, les saisies du surendetté s’arrêtent pendant une période de 2 ans. Si les titulaires de créances n’ont pas fait de recours, la commission pourrait mettre en œuvre deux mesures différentes. Elle proposerait soit un plan amiable de redressement (les mesures imposées ou recommandées) soit la procédure de rétablissement personnel. Mais que faire si l’une des parties conteste les mesures recommandées, en particulier la conciliation ? Le point.

Selon l’article L 331-2, cette institution traite la situation de surendettement de personnes physiques. Cette procédure est engagée à la suite de la demande de la personne en mauvaise situation budgétaire. Elle dispose 6 mois pour examiner le dossier avant de donner son accord ou son refus. Elle dresse ainsi l’état d’endettement du surendetté. Ce dernier doit renseigner les actifs et passifs dans ses biens personnels. Si certaines dettes du débiteur sont cautionnées, l’institution informe la caution que cette procédure est ouverte. Cette dernière peut envoyer des observations par écrit à l’institution. La Commission informe également les créanciers de l’état passif du surendetté. Les titulaires de créances ont 30 jours pour envoyer leur justification de créances. Si l’étude de la demande montre que la situation du débiteur est définitivement compromise, la commission informe le débiteur et attend son accord pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel.

L’ouverture de cette procédure permet à la Commission de concilier les deux parties concernées : le débiteur et les créanciers. La première étape de conciliation consiste à la recommandation d’une mesure de rétablissement personnel. Selon l’article L.331-6, le plan peut comprendre les mesures de rééchelonnement de paiement de dettes, de diminution ou de suppression de taux d’intérêt. La commission pourrait également proposer la remise de dettes si le débiteur se trouve dans l’impossibilité totale d’effectuer de paiement (en chômage par exemple). En fournissant des actes qui assurent le paiement de dettes, l’institution orientera le dossier vers le report des dettes ou le rééchelonnement. A noter que dès que le dossier est déclaré recevable, les voies d’exécution contre les biens du débiteur sont suspendues.
En général, les créanciers contestent deux mesures : la recevabilité du dossier et la procédure de rétablissement personnel. Mais il se peut également qu’ils refusent également le plan conventionnel de redressement. Soulignons que dans celui-ci, la commission peut recommander les délais de paiement, le report de la dette ou l’allongement du paiement du crédit, ou la remise de dettes. Si l’un des créanciers conteste la mise en place de cette mesure, l’institution informe le surendetté de l’échec de cette procédure. Ce dernier peut par la suite demander à l’institution de bénéficier des mesures recommandées. S’il ne fait pas cet appel, le dossier de surendettement est clôturé.
Si la conciliation est donc vouée à l’échec, et qu’il est impossible de mettre en place un plan conventionnel de redressement, la Commission a le droit d’imposer certaines mesures au cas où le débiteur a fait appel. Les mesures imposées dépendent de l’état d’endettement du surendetté. Elles permettent d’apurer les dettes dans les délais indiqués par la Commission. La durée d’application de ces mesures ne dépasse pas 7 ans. Toutefois, elles peuvent excéder cette durée s’il s’agit de remboursement de prêt pour l’acquisition d’une résidence principale. Si les mesures interviennent également dans le remboursement de dettes sans que le débiteur soit obligé de faire la vente de son bien immobilier, la durée peut aussi dépasser cette durée. Naturellement, les deux parties concernées peuvent toujours refuser l’application de ces mesures, dans les 15 jours suivant leur notification auprès du juge du tribunal d’instance. Le juge peut ensuite ajuster les mesures prises par la Commission de surendettement.
L’institution peut adapter les mesures suivantes :

  • Le réaménagement de la dette : cela consiste à partager en plus petites fractions le paiement de dettes ou à le modifier.
  • La remise de paiement de la dette en une date ultérieure.
  • La baisse des intérêts : le taux pourrait afficher une réduction sous le taux légal
  • Le gel de dettes pendant 2 ans. Ce qui signifie que pendant cette période, les créances ne sont pas exigibles. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission demande l’état de la situation au débiteur et aux créanciers avec lettre recommandée.

Bon à savoir : les dettes alimentaires, les dommages-intérêts ou les amendes d’une condamnation pénale n’entrent pas dans le champ d’application de ces mesures. Dans les 2 jours après le dépôt du dossier à la commission, le débiteur est inscrit au FICP pour une durée de 36 mois. Si son dossier est refusé, cette inscription sera radiée. S’il s’agit d’un plan à l’amiable de redressement, l’inscription aura la même durée que la durée de l’application du plan.

Dans le cas où le débiteur est vraiment dans une impasse financière et qu’il ne lui sera pas possible de suivre l’étape classique de procédure de rétablissement personnel, la commission peut alors opter pour le moratoire de 2 ans. A l’issue de cette période, si le débiteur se trouve toujours dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut proposer le plan de rétablissement personnel. Il n’existe plus de conciliation dans cette étape.
On retrouve deux procédures de rétablissement personnel : celle sans liquidation judiciaire et celle avec liquidation judiciaire. Toutefois, même si le dossier est orienté vers cette mesure, il peut revenir vers le plan de redressement à l’amiable.
Le rétablissement personnel est une décision imposée par la commission de surendettement. A la différence du plan conventionnel de redressement, Il n’exige pas l’accord du débiteur ou des créanciers. Mais le juge du tribunal d’instance doit le valider. S’il s’agit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur doit donner son accord. Le juge dispose de 1 mois pour convoquer les deux parties concernées sur l’ouverture de la procédure de rétablissement. Après, il sort le jugement sur l’ouverture de cette mesure. Celle-ci provoque la suspension de paiements sur les dettes autres qu’alimentaires. Le juge désigne ensuite une personne qui fera la liquidation des biens du débiteur. Ce liquidateur dispose 1 an pour faire cette vente. Le juge fera ensuite la reconstitution du produit des ventes entre les créanciers. Si la somme récoltée suffit à rembourser les créanciers, le juge déclare la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, si le produit de la vente ne couvre pas les dettes, la procédure est également clôturée pour insuffisance actif.

Même s’il n’y a pas de conciliation entre le débiteur et les créanciers lors du plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer les mesures recommandées si le débiteur a formé un recours. Les créanciers sont obligés d’accepter ces mesures dès que le juge de tribunal d’instance les accepte.

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