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Commission de surendettement que faire en cas d’échec de conciliation ?

Gérer le budget familial peut devenir difficile lorsqu’il faut faire face à de lourdes dépenses. Lorsque le surendettement survient, il est essentiel de rechercher des solutions. Certains foyers font le choix de saisir la commission de surendettement. Cette commission étudie d’abord l’éligibilité du demandeur à cette mesure. Si au bout de trois mois, elle déclare la recevabilité du dossier du surendetté, elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à ses créanciers. Ces derniers peuvent faire un recours dans les 15 jours suivant cette déclaration.

Dès la recevabilité du dossier, les procédures de recouvrement à l’encontre du surendetté sont généralement suspendues pour une période de 2 ans. Si les créanciers n’ont pas fait de recours, la commission peut mettre en œuvre deux mesures différentes. Elle proposera soit un plan conventionnel de redressement (qui implique l’accord des parties), soit la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Si une des parties conteste les mesures recommandées, notamment la conciliation, la situation peut devenir plus complexe.

Selon l’article L 331-2 du Code de la consommation, cette institution traite la situation de surendettement des particuliers. Cette procédure est engagée à la suite de la demande de la personne en difficulté financière. La commission dispose de trois mois pour examiner le dossier avant de donner son accord ou son refus. Elle dresse ainsi l’état d’endettement du demandeur. Ce dernier doit déclarer tous ses actifs et passifs. Si certaines dettes du débiteur sont cautionnées, l’institution informe la caution que cette procédure est ouverte. Cette dernière peut envoyer des observations par écrit à la commission. La commission informe également les créanciers de la situation du surendetté. Les créanciers ont un mois pour déclarer leurs créances. Si l’étude du dossier révèle que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers la procédure de rétablissement personnel, sous réserve de l’accord du débiteur.

L’ouverture de cette procédure permet à la Commission de surendettement de concilier les deux parties concernées : le débiteur et les créanciers. La première étape de conciliation consiste à la recommandation d’une mesure de rétablissement personnel.

Les différentes alternatives

Selon l’article L.331-7-1 du code de la consommation, le plan peut comprendre les mesures de :

  • rééchelonnement de paiement de dettes,
  • diminution ou de suppression de taux d’intérêt.

La commission pourrait également proposer la remise de dettes si le débiteur se trouve dans l’impossibilité totale d’effectuer de paiement (en chômage par exemple). En fournissant des actes qui assurent le paiement de dettes, l’institution orientera le dossier vers le report des dettes ou le rééchelonnement. À noter que dès que le dossier est déclaré recevable, les voies d’exécution contre les biens du débiteur sont suspendues.

En général, les créanciers contestent deux mesures : la recevabilité du dossier et la procédure de rétablissement personnel. Mais il se peut également qu’ils refusent également le plan conventionnel de redressement. Soulignons que dans celui-ci, la commission peut recommander les délais de paiement, le report de la dette ou l’allongement du paiement du crédit, ou la remise de dettes. Si l’un des créanciers conteste la mise en place de cette mesure, l’institution informe le surendetté de l’échec de cette procédure. Ce dernier peut par la suite demander à l’institution de bénéficier des mesures recommandées. S’il ne fait pas cet appel, le dossier de surendettement est clôturé.

Tout dépend de l’état d’endettement du surendetté.

Si la conciliation échoue, et qu’il est impossible de mettre en place un plan conventionnel de redressement, la Commission a le droit d’imposer certaines mesures si le débiteur a fait appel. Les mesures imposées dépendent de l’état d’endettement du surendetté. Elles permettent d’apurer les dettes dans les délais indiqués par la Commission. La durée d’application de ces mesures ne dépasse pas 8 ans. Toutefois, elles peuvent excéder cette durée s’il s’agit de remboursement de prêt pour l’acquisition d’une résidence principale.

Si les mesures interviennent également dans le remboursement de dettes sans que le débiteur soit obligé de faire la vente de son bien immobilier, la durée peut aussi dépasser 8 ans. Naturellement, les deux parties concernées peuvent toujours refuser l’application de ces mesures, dans les 15 jours suivant leur notification auprès du juge du tribunal d’instance. Le juge peut ensuite ajuster les mesures prises par la Commission de surendettement.

L’institution peut adapter les mesures suivantes :

  • le réaménagement de la dette : cela consiste à partager en plus petites fractions le paiement de dettes ou à le modifier.
  • le report du paiement de la dette à une date ultérieure.
  • la baisse des intérêts : le taux pourrait afficher une réduction sous le taux légal
  • le gel de dettes pendant 2 ans. Ce qui signifie que pendant cette période, les créances ne sont pas exigibles. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission demande l’état de la situation au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée.
Échec de conciliation : qu’est-ce que cela implique ?

Toute démarche juridique commence indubitablement par une tentative de conciliation. On appelle cette étape : « la résolution à l’amiable ». Selon la gravité de la situation, vous allez discuter avec des avocats qui vont vous accompagner sur la table ronde. Dans certains cas, la conciliation est simplement faite par un négociateur. Il s’agit de trouver un commun accord afin de résoudre le conflit sans aller devant les tribunaux. Si ce n’est pas possible, l’affaire sera tout de même portée devant le juge. Tel est aussi le cas si l’une des parties ne respecte pas les engagements qu’elle a pris pendant les discussions. Le contrat signé fera foi.

Bon à savoir :

Les dettes alimentaires, les dommages-intérêts ou les amendes d’une condamnation pénale n’entrent pas dans le champ d’application de ces mesures. Dans les 10 jours après le dépôt du dossier à la commission, le débiteur est inscrit au FICP pour une durée de 36 mois. Si son dossier est refusé, cette inscription sera radiée. S’il s’agit d’un plan à l’amiable de redressement, l’inscription aura la même durée que la durée de l’application du plan.

Si le débiteur est dans une impasse financière et qu’il ne peut pas suivre la procédure classique de rétablissement personnel, la commission peut alors opter pour un moratoire de 2 ans. À l’issue de cette période, si le débiteur est toujours dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut proposer le plan de rétablissement personnel. Il n’y a plus de conciliation dans cette étape.

On distingue deux types de procédures de rétablissement personnel : celle sans liquidation judiciaire et celle avec liquidation judiciaire. Toutefois, même si le dossier est orienté vers cette mesure, il peut revenir vers le plan de redressement à l’amiable.

Le rétablissement personnel est une décision imposée par la commission de surendettement. Contrairement au plan conventionnel de redressement, il n’exige pas l’accord du débiteur ou des créanciers. Cependant, le juge du tribunal d’instance doit le valider. S’il s’agit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur doit donner son accord. Le juge dispose de 1 mois pour convoquer les deux parties concernées sur l’ouverture de la procédure de rétablissement. Par la suite, il émet un jugement sur l’ouverture de cette mesure. Celle-ci entraîne la suspension des paiements sur les dettes autres qu’alimentaires.

Le juge désigne ensuite une personne qui effectuera la liquidation des biens du débiteur. Ce liquidateur dispose de 1 an pour réaliser cette vente. Le juge répartit ensuite le produit des ventes entre les créanciers. Si la somme récoltée est suffisante pour rembourser les créanciers, le juge déclare la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, si le produit de la vente ne couvre pas les dettes, la procédure est également clôturée pour insuffisance d’actif.

Pour éviter de s’enfoncer dans l’endettement excessif, il existe une solution prisée par de nombreux entrepreneurs en situation de remboursement difficile de dettes. Cette solution s’appelle le « rachat de crédit ». Elle permet :

  • d’avoir une meilleure visibilité financière sur ses dettes tout en augmentant son pouvoir d’achat,
  • de se débarrasser de ses prêts renouvelables qui sont accordés à des taux élevés.

Il est toutefois conseillé de mettre en place cette solution financière avant que la situation ne s’aggrave ou avant les premiers découverts bancaires. Cela permet de faire face à la situation rapidement en cas d’acceptation.

Le pourquoi du comment

Le fonctionnement de cette technique bancaire est simple : l’emprunteur sollicite une banque qui peut racheter une partie ou la totalité de ses crédits en cours afin de les regrouper en un seul. La banque effectuant cette opération peut aussi intégrer dans le montant à racheter ses dettes sociales et fiscales, comme les découverts bancaires, les factures non payées d’électricité, etc. L’objectif de ce regroupement de dettes est de pouvoir proposer à l’emprunteur un seul et unique prêt avec une mensualité plus faible, adaptée à sa capacité de remboursement.

Profiter d’une trésorerie supplémentaire, si la situation le permet

Grâce à cet aménagement du nouvel emprunt, il est possible de retrouver une sérénité financière et même de dégager une trésorerie supplémentaire qui sera intégrée dans le rachat. Cette enveloppe supplémentaire peut être utilisée pour le financement de projets personnels tels que :

  • l’achat d’un matériel informatique, d’une voiture,
  • le financement des travaux à faire dans sa maison, etc.

Pour faciliter l’obtention de cette opération financière, il est recommandé d’effectuer une simulation de rachat.

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