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Dettes professionnelles contractées par l’un des époux : quel impact pour le conjoint 

Les dettes des ménages ne dépendent pas du régime matrimonial. Les deux époux sont solidaires dans le paiement des dettes dans la limite de notions d’excès définies par la loi. Cela inclut les dépenses concernant l’entretien du ménage (paiement de loyers, factures de téléphone, salaires des employés de la maison etc.) ainsi que l’éducation des enfants. Les dépenses de loisirs ou l’achat à crédit faits par l’un des époux sont ainsi exclues de la solidarité. Mais qu’en est-il des dettes professionnelles de l’un des époux ? Est-ce que cela engage aussi le conjoint ? Réponses de la rédaction.

Rappelons d’abord qu’en matières fiscales, le paiement de l’impôt sur revenu, l’impôt sur la fortune et la taxe d’habitation concernent les deux époux. La solidarité entre aussi en jeu si les deux époux contractent un crédit immobilier, ou un emprunt quelconque ou l’un cautionne l’entreprise de l’autre. Dans ce cas, si l’un fait faillite, l’organisme de crédit a le droit de réclamer au conjoint le remboursement des dettes.
Ce qu’on appelle par dettes professionnelles englobent notamment les dettes issues des besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur. Par exemple, les crédits qu’il a souscrits pour les machines et les appareils dont il a besoin dans l’exercice de sa profession. A noter que ces dettes n’entrent pas dans le champ d’application de procédure de redressement personnel ou le traitement du surendettement. Par ailleurs, les dettes RSI (cotisations sociales) du gérant de SARL ou d’un TNS seront considérées comme des dettes professionnelles alors que celles d’un dirigeant de statut salarié dans une SAS ne seront pas tenues compte par le régime social obligatoire.

Le mariage impose une solidarité pour les époux : l’un s’engage à soutenir l’autre, mais aussi vis-à-vis d’un tiers (cautionnement d’une personne à qui l’un d’eux accepte de garantir juridiquement un prêt ou un crédit au long de la vie commune. Bon nombre de couples se marient sans contrats sous le régime de communauté de biens, mais quelques-uns adoptent aussi le régime matrimonial de la séparation de biens. Dans ce dernier cas, les patrimoines des époux sont séparés. Cette alternative est surtout fréquente lorsque l’un d’eux exerce une activité professionnelle à « haut risque ». En règle générale, chaque époux est tenu responsable des emprunts ou des dettes qu’il a faits en son

nom et adossés à ses biens propres. Mais le régime matrimonial a un impact sur les dettes professionnelles.

  • Le remboursement de dettes sous le régime de communauté de biens :
    Le mariage entraîne de changements notables dans la vie d’un couple. Ainsi, si l’un d’eux exerce le métier de praticien libre, et il ouvre un cabinet, il est fort possible que son conjoint l’aide et devient son assistante. Elle participe ainsi à l’activité de son époux bien qu’elle n’ait pas la qualité d’un médecin. Ainsi, la législation tient compte de cette participation du conjoint. Si le médecin a contracté une dette pour l’achat d’un appareil d’échographie par exemple, cette dette professionnelle peut être récupérée sur ses biens propres mais également sur les biens communs. Seule le patrimoine propre de l’autre conjoint est à l ‘abri. Les biens communs peuvent concerner les meubles ou les voitures achetés pendant le mariage, les revenus de chaque époux…).
    Si l’autre conjoint se porte caution d’un crédit ou d’un achat fait par l’autre ou par un tiers, ses biens propres peuvent également être saisis afin de rembourser cette dette. Dans ce cas, l’autre conjoint n’a pas le statut d’un époux mais d’une caution. En revanche, les créanciers n’ont pas le droit de saisir les gains et les salaires de l’un du couple sauf si le crédit ou les dettes portent sur des biens utiles au ménage ou à l’éducation des enfants. Cela correspond à l’article 220 (article 1414 du Code civil). A noter qu’une épouse a le droit de faire appel à un tribunal de grande instance pour se protéger si son conjoint veut engager un patrimoine commun sans obtenir une autorisation préalable. Et si l’un des époux quitte le logement conjugal avec ou sans enfants, sans qu’il n’y ait de procédure de divorce, elle est toujours tenue codébitrice des dettes de loyer, mais non pas de dettes professionnelles de son époux.
    Bon à savoir : pour les dettes faites avant le mariage, chaque époux doit les rembourser avec ses biens propres, ses revenus ou ses rémunérations. Mais, en cas de divorce, pour le couple marié qui font en commun une activité commerciale, l’article 1387-1 du Code civil stipule que pour les dettes contractées les époux, ensemble ou séparément dans le cadre du fonctionnement de leur entreprise, le tribunal de grande instance peut imposer la charge exclusive au conjoint qui garde le bien professionnel.
    Aussi, il faut savoir qu’en cas de demande de financement ou de crédit, l’époux qui possède en propre la maison ou le logement familial est tenu de demander le consentement de son conjoint s’il veut l’hypothéquer. Même si en principe, les deux époux ne sont responsables que des biens propres et communs.

  • Le remboursement de dettes sous le régime de séparation de biens :
    Dans ce cas, il n’existe pas de patrimoine commun. Chaque conjoint peut acheter ce qu’il veut avec les gains de son travail, sans rendre compte à l’autre. Le conjoint qui fait l’acquisition d’un bien immobilier en son nom possède donc ce bien, quel que soit l’apport financier apporté par l’autre. Le principe des dettes communes ne s’applique pas également. Chacun doit ainsi répondre des dettes

    qu’il a contractées sur ses propres biens. Par contre, si le couple a pris ensemble un engagement ou si l’un porte caution de l’autre, même marié sous le régime de séparation de biens, ils sont tous les deux responsables des dettes professionnelles qu’ils ont contractées en leur nom. Il en est de même pour l’imposition commune, le couple doit payer solidairement l’impôt sur les revenus. Et bien entendu, cela s’étend aussi pour les dettes liées à des besoins utiles au quotidien.
    Bon à savoir : si la solidarité n’entre pas en jeu, le créancier ne peut se faire rembourser que sur les biens personnels de l’époux qui a contracté le crédit professionnel.

  • Qu’en est-il de couple pacsés ?
    Le couple joint sous le régime du pacs a le statut d’un couplé uni sous le régime de séparation de biens. Il n’existe pas juridiquement. Dans le cas de praticien libre, ce dernier a le plein pouvoir sur son fonds et il se porte garant des dettes qu’il contracte lui-même. Son partenaire n’est pas tenu responsable des dettes de son conjoint. La solidarité n’est valable que pour les dus référents aux dépenses au quotidien selon l’article 515-4.

Les dettes ayant un caractère ménager sont à la responsabilité des époux. Il s’agit des emprunts qui profitent le couple. En revanche, le patrimoine commun peut être saisi pour rembourser les dettes professionnelles de couples mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Mais le patrimoine propre de celui qui n’a pas contracté le prêt professionnel est à l’abri. Par contre, pour le contrat fait sous le régime de séparation de biens, la solidarité est exclue sauf si les deux époux ont contractées des dettes en leurs noms.

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