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Divorce et surendettement que faut-il savoir ?

La décision de faire une croix sur une relation matrimoniale n’a jamais été facile qu’aujourd’hui. Après de nombreuses années de vie commune, un couple pourrait suivre la tendance de la rupture. Mais l’affaire peut s’avérer délicate au niveau du partage de biens et surtout, si les deux sont solidaires des dettes communes qu’ils ont contractées, et qu’ils ont déposé un dossier de surendettement. A supposer par exemple que l’une des parties refuse de payer les dettes liées au surendettement, quelle procédure l’autre doit-elle prendre ? Qui supportera alors le remboursement de crédits ? Voilà des questions qui méritent quelques explications. Faisons le point sur les responsabilités de divorcés face aux crédits contractés.

On ne peut pas nier que ces deux épreuves sont difficiles à surmonter. Surtout si on a une situation financière difficile avec les dettes qu’on a accumulées. Quand l’un des partenaires prend la décision de mettre fin à la vie commune, le problème de la répartition de charges peut se poser. L’un peut considérer que la dette n’entre pas dans les charges du ménage du fait qu’elle est conséquente. L’autre peut trouver son ex-partenaire de mauvaise foi. Ce qu’il faut savoir d’abord, c’est que l’une des parties ne doit pas être tenue responsable des crédits que son ex-femme ou ex-époux a contractés après le divorce. Une fois la transcription du divorce sur les actes civil transcrite, chaque époux doit honorer seul le paiement de crédits qu’il va faire. Et même les dettes accumulées après l’ordonnance de non-conciliation seront les responsabilités seules de l’époux qui les ont contractées.
Remarque : si le divorce est prononcé avant d’avoir déposé un dossier de surendettement, le couple divorcé peut présenter chacun de leur côté ou ensemble un dossier de surendettement. A souligner que tout époux a le droit de déposer ce dossier de surendettement pour ses dettes personnelles. Cela englobe les dettes qui n’ont aucun rapport avec leur activité professionnelle (crédits à la consommation, crédit revolving, emprunt immobilier, prêt voiture, arriérés fiscales, dettes de famille). En revanche, les dommages-intérêts, les pensions alimentaires etc. n’entrent pas dans le plan de surendettement. Pour rappel, celui-ci est ouvert à toute personne résidant en France ou aux ressortissants français résidant à l’étranger.

Les crédits que le couple ont contractés pendant le mariage les engagent du moment qu’ils sont utiles à l’entretien du courant du ménage et leur coût n’est pas exorbitant. A titre d’exemple, le frigo, la gazinière, les meubles etc. dans leur foyer. Cette solidarité aux dettes peut dépendre du régime matrimonial choisi, mais du fait que la plupart des mariages sont faites sous le régime de la communauté aux achats, cela s’applique dans la plupart de cas. S’il y a donc un divorce, les deux époux partagent l’actif et le passif. Il faudra ainsi trouver un compromis ou un partage rationnel des crédits en cours si on ne souhaite pas compliquer la situation qui est déjà corsée. Le notaire peut aider dans cette besogne si on a du mal à trouver un arrangement. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord, c’est au juge de trancher l’affaire.
Rappelons que le régime matrimonial choisi par les époux dans leur contrat de mariage peut impacter sur les dettes dans le cas d’un divorce ultérieur à la procédure de redressement.

  • S’ils n’ont fait aucun contrat de mariage, donc ils adoptent une communauté légale, l’époux devra prendre en charge le paiement de dettes de sa conjointe sur le patrimoine acquis depuis qu’ils ont été mariés.
  • S’ils ont choisi « la communauté universelle », ils sont solidaires sur l’ensemble de leurs biens et même les biens acquis avant le mariage
  • S’ils préfèrent la « séparation de biens », ils ne sont pas solidaires et chacun paie ses crédits et ses dettes.

Toutefois quel que soit le régime matrimonial que le couple a choisi, les dépenses liées à l’entretien du ménage doivent être à la charge des deux couples. On entend par là les dépenses qui servent à profiter les deux couples comme la télé, les appareils électroménagers etc. Et si la mesure de redressement est adoptée avant le divorce, le plan conventionnel de remboursement s’adressera aux deux époux.

Dans la procédure d’apurement des dettes, après que l’une des parties a fait le décompte, il est possible que l’autre refuse de payer sa part. Pourtant le couple est toujours solidaire jusqu’à ce que les dettes communes contractées soient payées. Ainsi, si l’accord est conclu au jugement de divorce mais l’autre ne le fait pas, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.
Il se peut également que l’autre partie ne respecte pas la convention de la séparation. Par exemple, le juge a attribué à l’autre le mobilier et le logement. Pourtant l’ex-époux a pris tout le mobilier, ceux-ci ont d’ailleurs fait l’objet de dettes crédits. Dans ce cas, la victime peut engager également un huissier de justice pour faire appliquer la séparation de biens et le jugement de divorce. L’huissier de justice peut saisir les biens avec un titre exécutoire.

Un époux ou un gérant d’une société qui a cautionné son conjoint(e) peut aussi de bénéficier du plan de procédure de redressement. Il (elle) peut mettre ce cautionnement dans le dossier de surendettement. Par ailleurs, si un artisan ne peut pas bénéficier de la procédure de redressement au cours de son activité, son époux(se) n’est pas pour autant exclu de ce privilège. Ce dernier peut profiter des mesures de surendettement concernant ses dettes non-professionnelles. Et même si les dettes personnelles sont contractées par les deux époux, cela ne signifie pas qu’un des conjoints ne puisse pas jouir de bénéfice de la procédure.
Par ailleurs, la demande de redressement des époux peut être reçue même dans le cas où le divorce est prononcé après avoir déposé le dossier auprès de commission de surendettement et avant d’avoir signé un plan conventionnel de redressement. Le plan n’impose pas que les époux soient liés par un lien de mariage. Mais si le divorce a lieu après avoir déposé le dossier auprès de commission de surendettement et après avoir signé le plan conventionnel, une révision du plan est possible.
Remarque : le plan conventionnel de redressement est un contrat personnel signé entre le créancier et le débiteur. En signant ce contrat, cela n’interdit pas le créancier d’agir contre l’autre époux. Il sera alors pertinent pour le couple divorcé de grouper leurs demandes et de faire ensemble une demande de surendettement sur les crédits faits au cours du mariage. Car au cas où le mari n’arrive pas à ouvrir la procédure de surendettement, il pourrait demander à son ex-femme le remboursement de crédits. Ce qui ne ferait qu’empirer la situation.

Le surendettement et le divorce ne sont pas faciles à gérer surtout s’il est question de dettes communes. Il est conseillé de faire un arrangement à l’amiable concernant la partage des biens et le remboursement de crédits. Sinon, on devrait recourir au service d’un huissier pour mettre en œuvre le jugement du divorce.

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