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Dossier de surendettement et liquidation épargne retraite Article 83

La cotisation au régime supplémentaire « article 83 » se fait sous l’initiative d’une entreprise. Ce contrat d’assurance vie peu utilisé permet aux salariés de bénéficier d’un supplément de pension lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Le salarié et l’employé peuvent contribuer à ce placement mais l’employeur peut également restreindre la catégorie de personnes qui peuvent se souscrire à ce contrat. Le capital versé ne sera débloqué qu’à la retraite de l’épargnant. Il existe cependant quelques cas permettant le déblocage anticipé. Explications.

Certaines entreprises peuvent souscrire ce produit d’épargne pour le compte de leurs salariés ou leurs cadres qui souhaitent en bénéficier. La mise en place de ce contrat peut se faire par décision unilatérale de l’employeur, par accord de groupe, ou par référendum de l’ensemble des salariés. Les caractéristiques de cette assurance vie collective sont les suivantes : montant des cotisations fixe possibilité pour le salarié de faire de versements complémentaires, placement assuré par l’assureur et bénéficiant d’avantages fiscaux, intérêts acquis qui augmentent chaque année mais la rentabilité de ce produit lors de sa sortie en rente n’est pas connue d’avance. Enfin, le capital de ce produit est à reverser à la retraite et en rente viagère uniquement. Par ailleurs, le capital versé dans ce contrat appartient au salarié même s’il quitte l’entreprise. S’il décroche un autre emploi et il existe un contrat d’article 83 dans cette nouvelle entreprise il peut faire le transfert de son produit d’épargne dans cette dernière. Le transfert vers un Perp est également possible. Lors de la liquidation du contrat, c’est-à-dire, lorsque l’épargnant est âgé au moins de 60 ans ou de 62 ans, il peut percevoir une rente à vie, en l’occurrence les sommes accumulées sur ce produit d’épargne. Si la rente à verser ne dépasse pas 40 euros par mois, il lui est également possible de demander le versement du capital.

La liquidation de l’épargne retraite « article 83 » est encadrée par la loi. Seules les conditions suivantes permettent de récupérer les sommes investies dans ce placement :

  • le chômage : arrêt de travail suite à un licenciement ou à une démission pour motif justifié et si l’adhérent arrive en fin de droits aux allocations de chômage.
  • arrêt d’activité non salarié suite à une liquidation judiciaire d’une société ou d’une entreprise. Le président du tribunal de commerce doit justifier cette cessation d’activité.
  • état d’une personne dont la capacité de travail est réduite au point qu’elle ne peut plus exercer une profession. Il s’agit de l’invalidité de deuxième et de troisième catégorie.
  • décès du conjoint ou du partenaire du Pacs (le partenaire en union libre ou en concubinage n’entre pas dans cette exception).
  • le surendettement : le président de la commission de surendettement estime la situation de la personne surendettée. Si le juge considère qu’il est surendetté et que les sommes capitalisées permettent de solder les dettes, le capital pourrait être débloqué.

Si on tient compte de ces conditions, le surendettement paraît être la condition la plus facile pour obtenir un déblocage anticipé de cet « article 83 ». Mais comment savoir si sa situation financière est classée parmi les personnes surendettées ? En général, lorsqu’une personne n’arrive plus à honorer ses factures et ses dettes (loyer, edf, gaz, impôts…) ainsi que les mensualités crédits qu’il a contractés, il entre dans le seuil de surendettement. Cela se traduit par les découverts bancaires, les fins de mois difficiles, les dépenses qui dépassent largement les revenus (reste à vivre insuffisant). Cette situation d’endettement excessif pourrait provenir de plusieurs situations : la personne peut avoir souscrit à des crédits à la consommation (crédit renouvelable) à taux d’intérêts prohibitifs ou il peut être un acheteur compulsif. Le chômage, la perte de son conjoint, un pépin de santé comme la maladie de ses enfants alors qu’un foyer rembourse des crédits, la mauvaise gestion etc. peuvent également entraîner le surendettement. D’où l’intérêt de comparer les offres de crédit et de bien vérifier les termes d’un contrat afin d’éviter les mauvaises surprises avec un taux d’intérêt qui pourrait changer.
Les personnes en situation préoccupante de surendettement peuvent opter pour deux ou trois solutions de sortie.

  • Premièrement, il y a le rachat de crédit ou regroupement de dettes. Cette opération financière permet de consolider les dettes encours (prêt immobilier, prêts à la consommation, crédit renouvelable etc.) en un seul et unique prêt. En général, le taux d’intérêt appliqué à ce crédit de rachat est plus bas que les taux initiaux des anciens prêts et son remboursement s’étale dans une plus longue durée. Ce qui permet au surendetté d’alléger sa dégradation budgétaire et de bénéficier également d’un montant supplémentaire pour son projet s’il en est éligible. Le candidat au rachat peut ajuster son équilibre budgétaire via cette solution tout en faisant le remboursement régulier de son rachat. L’inconvénient de cette solution, c’est que les intérêts augmentent au fur et à mesure que le remboursement du crédit de rachat s’étale en durée.
  • Deuxièmement, il y a la vente à rémérée de son bien immobilier. Cette option ne s’adresse qu’aux propriétaires accédants.
  • Enfin, le recours à la commission de surendettement. Pour ce, le surendetté doit déposer un dossier avec les pièces justificatives requises auprès de cette institution. Le dépôt de dossier et le recours à la commission de surendettement sont gratuits. Si l’institution déclare la demande recevable, le surendetté peut demander au juge l’arrêt des poursuites des créanciers pendant un certain temps sous certaines conditions (y compris les mesures d’expulsion de son logement). Par ailleurs, la recevabilité du dossier entraine l’inscription au FICP. La commission peut ensuite décider sur l’orientation du dossier. Elle décide entre le plan conventionnel de redressement (rééchelonnement de dettes, réduction de taux d’intérêt etc.) ou la procédure de rétablissement personnel. Si le surendetté possède un produit épargne « article 83 », le juge peut aussi statuer le déblocage du placement si les sommes versées peuvent apurer les dettes de l’épargnant. Cette possibilité se fait sur demande. Dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel, la commission prononce la mise en vente des biens du surendetté s’il possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire s’il n’en dispose pas.

Bon à savoir : toutes les demandes déposées auprès de la commission de surendettement ne sont pas acceptées. La commission n’accepte que les demandes provenant des surendettés de bonne foi et qui se trouvent vraiment dans une situation financière précaire due aux crédits.

Le contrat article « 83 » est un produit épargne avantageux pour le salarié car les cotisations bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenus et des charges sociales pour le part du salarié. Ce qui constitue des revenus complémentaires à l’âge de la retraite. La situation de surendettement approuvée par la commission de surendettement, l’invalidité, la liquidation judiciaire, la disparition de son conjoint ou de son pacs, l’arrêt du droit du bénéficiaire aux allocations de chômage permettent de débloquer d’une manière anticipée ce placement. Le surendetté qui souhaite utiliser ce contrat doit monter un dossier de surendettement si son endettement n’est pas léger.

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