Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Dossier de surendettement recevable que dois-je faire ensuite ?

Le surendettement pourrait arriver après avoir contracté plusieurs crédits alors que sa situation financière s’est d’un coup dégradé. Ses revenus ont baissé dus à un divorce, un licenciement alors que les charges ont augmenté. Le minimum vital auquel le souscripteur de crédits a droit baisse considérablement et il n’arrive plus à solder ses dettes. A ce stade, il pourrait choisir entre le rachat du crédit ou le recours à la commission de surendettement. Cette dernière, une structure composée de 6 membres pourrait alors étudier si elle pourrait accepter son dossier de surendettement. Deux cas peuvent se passer, soi t sa réponse est dans l’affirmative, soit elle est négative. Si elle rejette le dossier, cela signifie que la procédure prend fin. Mais au cas où elle déclare recevable la demande, qu’est-ce que le débiteur aurait à faire ensuite ?

Rappelons d’abord qu’on trouve 6 membres dont le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant des consommateurs, le délégué de banque ou des organismes de crédit, ainsi que le représentant de la banque France dans la Commission de surendettement. Cette structure vérifie en premier si le dossier de la personne est recevable. Pour ce, les critères de recevabilité du dossier sont les suivants :
-Celui qui fait la demande doit se trouver dans une situation réelle de surendettement. En effet, il existe des personnes mal intentionnées qui montent un tel dossier pour éviter le remboursement des crédits des établissements de financement. Ces personnes dissimulent ainsi leurs biens, ou elles les revendent ou mettent dans le compte de membres de leurs familles le fruit de la revente. Or, elles peuvent normalement solder leurs dettes avec l’argent qu’elles ont récolté.

  • Les dettes non payées ne doivent pas être d’ordre professionnel. La commission ne traite que les dettes personnelles.
  • La situation familiale et professionnelle du débiteur.
  • Celui qui fait la demande doit être de bonne foi. Ce dernier point est très important car les fausses informations et la dissimulation de son patrimoine pourrait annuler la recevabilité du dossier. La Commission dispose de 3 mois après le dépôt du dossier pour prononcer la recevabilité ou non du dossier. Il aura aussi 3 mois pour proposer des solutions de désendettement.

Bon à savoir : Selon l’article 331-3-1 du code de la consommation, une fois le dossier recevable, les dettes dans l’endettement ne sont plus exigibles d’intérêts ou des pénalités de retard et ce jusqu’à la mise à l’œuvre des mesures de traitement de sa situation. Le débiteur ne doit pas aussi payer autre créance qu’alimentaire ni prendre une garantie. Les aides au logement ainsi que l’APL sont directement versées à l’organisme financeur dès la recevabilité du dossier.

D’abord si un dossier est accepté, la Commission informe le demandeur et les créanciers la recevabilité d’un dossier de surendettement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le dossier est irrecevable, l’intéressé et les créanciers ont chacun le droit de saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la décision. Pour ce, il faut envoyer une LRAR à la commission de surendettement dans les 15 jours après la notification avec ses noms, prénoms, adresse, situation professionnelle et référence de la décision de la commission.
Quand le dossier est recevable, le demandeur pourrait s’assurer d’abord qu’il bénéficie de suspension des poursuites engagées contre lui pendant un an. La commission de sa part, fait une mise au point de la situation du demandeur. Elle établit l’inventaire des dettes du demandeur en étudiant les possibilités de traitement de son surendettement. Ce faisant, elle fait le calcul du montant dont la personne aurait besoin pour vivre. Cela englobe le logement, les frais de nourriture, de scolarité, de gaz, de chauffage, le budget pour le déplacement…). Pour une personne qui vit seule et qui ne bénéficie pas de l’allocation logement, ce montant est au minimum 499 euros par mois. Dans tous les cas, le reste à vivre doit dépasser le montant de la RSA. Si le demandeur possède une maison, la commission peut baisser le montant de ce reste à vivre. Après avoir établi ce budget, l’institution pourrait choisir entre 3 solutions.

  • Soit elle propose au débiteur le remboursement par des rééchelonnements ou report de paiement. Elle pourrait aussi proposer la réduction de taux d’intérêt voire l’effacement en partie des dettes. Dans tous les cas, l’institution essayera des mesures avec l’accord du demandeur et des créanciers.
  • Soit si le surendetté est dans l’impossibilité de faire le remboursement de ses dettes dans l’immédiat avec la première solution, une suspension de paiements de créances est envisageable pendant 2 ans. La commission peut imposer cette solution de redressement même s’il n’y a pas de conciliation entre les deux parties. Mais les créanciers ont toujours la possibilité de faire appel au tribunal pour contester la décision.
  • Soit elle ira jusqu’à l’effacement des dettes si le surendettement de la personne est trop lourd et qu’il n’a pas de patrimoine ou des biens personnels.

Bon à savoir : la bonne foi de la déclaration du demandeur est le point-clé de la décision de recevabilité du dossier. Mais sa bonne foi dans la souscription des crédits qu’il a contractés est également indispensable. Car normalement une personne surendettée ne devra plus souscrire de nouveaux crédits lorsque sa situation financière s’aggrave. Par ailleurs, soulignons que lorsqu’un surendetté bénéficie d’un plan de redressement, son inscription au FICP est automatique pendant 7 ans au maximum. S’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription est de 5 ans

D’abord, s’il trouve que le bilan d’endettement contient des erreurs, il dispose de 20 jours pour demander à la commission la vérification de la validité du montant des dettes. Quelle que soit l’orientation du dossier, les créanciers et le demandeur ont chacun le droit de contester devant la commission dans les 15 jours suivant la sortie de la notification.
Si le surendetté ou l’un des créanciers n’accepte pas les agencements du plan de redressement, la Commission les enverra une LRAR les informant de l’échec du plan. Mais le surendetté peut demander l’application de la deuxième solution auprès de la commission dans les 15 jours après cet échec. Dans le cas où le débiteur ne demande pas cette procédure, le paiement des créances suit son cours normal de recouvrement.
Si au cours du plan de redressement, la situation du débiteur se détériore, il peut redéposer un dossier. Il lui sera possible de saisir la commission pour l’option d’une procédure de rétablissement personnel.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire et de la vente de son patrimoine, si le débiteur n’est pas d’accord avec la répartition du fruit de la vente, il lui est possible de faire une contestation dans les 15 jours après sa notification aux personnes concernées. Si le désaccord persiste entre les deux parties, le juge d’exécution peut trancher entre eux. Et il est aussi possible de faire appel à son jugement. De même, les créanciers peuvent également contester l’effacement de dettes.

Lors de la recevabilité d’un dossier, un plan sera proposé au débiteur et aux créanciers. 3 solutions peuvent leur être proposées. Le demandeur est alors tenu de ne plus aggraver son insolvabilité en contractant d’autres crédits et en attendant l’application des mesures de désendettement.

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