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Glossaire du financement immobilier -1

Accédant a la propriété est un terme utilisé dans le domaine du droit des biens immobiliers depuis le XIXe siècle. Il désigne une personne qui possède et occupe un logement et jouit de toutes les prérogatives du propriétaire initial en tant qu’usager de l’habitat. Le logement est une garantie à une banque qui a consenti des crédits à long terme et durant lequel l’achat a été réalisé. Il est d’ailleurs à noter qu’en cas d’une revente de ce dernier, l’emprunteur doit commencer par désintéresser son créancier hypothécaire. En d’autres termes, c’est un propriétaire ayant recouru à un ou plusieurs pour accéder à sa propriété, à la différence d’un propriétaire non accédants qui a obtenu un logement sans avoir eu recours à un prêt immobilier.

Un accord de prêt est un document écrit attribué dans le cadre d’un emprunt bancaire. Il est délivré par un établissement de crédit à un client suite à un emprunt d’argent d’un montant relativement important. C’est à travers l’accord de prêt que sont mentionnées toutes les conditions du contrat de prêt avec l’ensemble des conditions de réalisation telles que les conditions sur les assurances et garanties qui subordonnent l’offre définitive de prêt bancaire. Plus exactement, ce contrat formel regroupe tous les aspects du prêt dont le montant du capital prêté, le taux d’intérêt, la durée de remboursement, la période d’amortissement, les divers frais, les modalités de paiement ainsi que toutes les clauses restrictives. Il précise également des droits du prêteur en cas de défaut de paiement d’un emprunteur.

Un achat en indivision est un régime qui s’applique par défaut lorsque deux ou plusieurs personnes décident d’acheter ensemble un terrain ou tout autre bien immobilier. L’avantage de ce régime est le fait qu’il n’y a aucune formalité que ce soit relative à l’achat ou à la durée de l’indivision, ni d’autres frais supplémentaires. Par conséquent, les acquéreurs détiennent chacun une quote-part du bien en indivision et sans que la part de l’un d’eux soit identifiée en nature. Il est à noter que chaque acquéreur a le droit de sortir de l’indivision. Dans un tel cas, les coindivisaires procèdent à une vente en indivision du bien. En outre, ce sont surtout les des concubins ou des partenaires de PACS qui préfèrent le plus ce type de régime.

L’achèvement de l’immeuble correspond à l’état d’avancement des travaux immobiliers pour qu’il soit effectivement habitable. Plus exactement, un immeuble est achevé lorsqu’il est tout à fait utilisable pour un usage qui lui est destiné. Ainsi, l’achèvement de l’immeuble ne prend pas en considération les éventuels travaux de finition ainsi que tout autre aménagement qui sont secondaires. Il est à noter que la date d’achèvement d’immeuble constitue un point de départ pour tout engagement de location ainsi qu’à l’application de l’avantage fiscal et des obligations déclaratives. En outre, l’achèvement de la construction d’un immeuble est une étape importante permettant de réceptionner le bien achevé ainsi que les éventuelles rectifications des petits problèmes où un maître d’ouvrage accepte l’ouvrage réalisé comme convenu.

L’acompte est un terme utilisé surtout dans le domaine du droit. Il s’agit d’une partie de la somme dont l’acheteur doit à un vendeur une fois que le contrat est définitivement conclu. Autrement dit, il s’agit du paiement partiel qui est fait à valoir convenu au moment de la conclusion d’un contrat et qui correspond à la partie déjà exécutée d’une fourniture de biens ou de services. C’est surtout lors d’une commande ou d’un contrat de vente que ce paiement partiel a lieu mais l’acompte peut aussi verser dans le cadre d’autres contrats comme dans un contrat de travail où l’on parle d’acompte sur salaire. Il est toutefois à souligner que l’acompte est tout à fait différent des arrhes.

Les acquêts désignent les biens immobiliers qui sont entrés dans l’indivision de l’epoux, de l’époux ou encore des deux parties pendant le mariage. Ils ne concernent pas toutefois les biens qui sont acquis par succession ou par donation qui resteront toujours des biens propres à celui qui les ont disposés avant qu’ils se soient mariés. En d’autres termes, les acquêts sont le patrimoine commun d’un couple marié. En cas de divorce ou de dissolution du mariage, chacun des époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de son conjoint ou de sa conjointe. Les acquêts sont mesurés à partir de deux estimations dont celle du patrimoine originel et celle du patrimoine final.

Un Acte authentique de vente est un acte qui est rédigé par un notaire ou un huissier de justice, donc, un officier public compétent, selon les formes prescrites par la loi. Lors d’une vente immobilière, le notaire mentionne dans l’acte authentique différents éléments relatifs aux biens dont : la situation de l’immeuble, son propriétaire antérieur ainsi que le numéro d’immatriculation foncière. Une fois qu’un acte authentique de vente a été signé, la propriété d’un bien est complètement transférée. C’est ainsi que cet acte authentique est considéré comme une preuve parfaite. Il est toutefois possible de s’y opposer pour suspendre l’exécution d’un tel acte en procédant à une inscription en faux. Depuis l’an 2000, ce document peut être créé sous forme électronique.

Un acte authentique est un document rédigé par un officier public habilité par la loi. Autrement dit, l’acte authentique doit être toujours conforme aux formalités légales et rédigé par un notaire, un officier d’état civil ou encore un huissier. Il est d’une importance capitale pour pouvoir obtenir l’exécution forcée. Le certificat de l’authenticité d’un acte ou d’un fait est différent d’un acte dit sous-seing privé du fait que ce dernier est signé par les parties seulement. En effet, durant la signature d’un acte authentique, les deux parties doivent être sur place avec un notaire. Ce dernier vérifie l’identité des deux parties avant de passer à la signature du document pour rendre, par exemple, un acte de vente immobilière en un acte authentique.

Un acte de souscription est un engagement qui correspond à une action d’apposer la signature sur un document afin d’approuver un acte. Dans le domaine d’une assurance immobilière, le souscripteur d’un contrat d’assurance s’engage, par l’intermédiaire d’un document relatif à son acte de souscription, auprès de l’assureur à payer les primes conformes au code des assurances. Dans la majorité des cas, cet acte est reporté sur un bulletin de souscription qui indique le montant total à verser par une personne désirant obtenir un bien au sein d’une société. En d’autres termes, un acte de souscription est un versement d’une somme fait par un souscripteur à l’occasion de l’émission de titres financiers d’une entreprise au moment de la constitution.

L’Acte sous seing privé est un document rédigé par des personnes privées qui permet de constater un acte ou encore un fait juridique. Il signifie donc « sous signature privée », c’est-à-dire une sorte de contrat établi directement par deux parties et signé par elles-mêmes et elles seules. Autrement dit, c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes. C’est dans ce sens qu’il est différent d’un acte authentique dont la rédaction est réservée à un officier public. Un acte sous seing privé peut être rédigé soit par un tiers, soit par les parties. Il peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette, d’un contrat de vente ou de location ou encore d’un testament olographe.

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