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Glossaire du financement immobilier – 11

Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI est un contrat passé entre le maitre d’ouvrage et le constructeur. Il est établi pour la construction de bâtiment qui ne comporte pas plus de deux logements.
Le CCMI est un document obligatoire si le terrain n’appartient pas à la personne chargée de la construction. En absence de ce contrat, le constructeur peut être condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’une amende. Le contrat mentionne le prix et les délais convenus et offre au maitre d’ouvrage les garanties de livraison. Il convient de noter que le maitre d’ouvrage peut être le propriétaire du terrain ou le titulaire de la promesse de vente.

Le contrat de louage d’ouvrage est un accord écrit. C’est par cet accord qu’une entreprise de construction ou un artisan s’engage envers le maitre d’ouvrage à exécuter tout ou partie des travaux de construction ou de transformation d’un bâtiment. Il peut s’agir également d’un contrat passé entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre. Le maitre d’œuvre étant un architecte ou un ingénieur-conseil qui se charge de la conception de l’ouvrage et la coordination des travaux.
Le contrat de louage d’ouvrage mentionne l’obligation des deux parties. Cela concerne entre autres les types de travaux à faire, le délai d’exécution, la date de livraison, le prix convenu et la modalité de paiement du prix.

Le contrat de prêt peut concerner la remise à titre précaire et à charge de restitution d’un objet, de matériel, de somme d’argent, de matériaux ou de marchandise à une personne par une autre. Mais ici, on parlera uniquement de prêt d’argent.
Le contrat de prêt est un acte signé par l’emprunteur et le prêteur. Ce document mentionne les caractéristiques détaillées du crédit à pourvoir. Parmi les plus importants, il y a le montant du capital emprunté, les modalités de remboursement, la durée, les garanties, etc. Le contrat de prêt doit aussi indiquer le TEG puisque ce taux détermine les coûts en intégrant les taux d’intérêt, l’assurance emprunteur, les frais divers.

Le contrat de réservation est un avant-contrat par lequel un promoteur immobilier s’engage à réserver un logement neuf dans son immeuble en construction ou dans son programme immobilier à construire. En contrepartie, le futur acquéreur doit payer un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation concerne l’achat de logement dans le cadre d’une VEFA ou vente en l’état de futur achèvement. Il contient les descriptions détaillées du logement dont la surface habitable, les nombres des pièces, les équipements, et l’emplacement dans l’immeuble. Il fixe également le prix et les conditions de vente. L’établissement d’un contrat de réservation n’est pas obligatoire, mais il est toutefois nécessaire.

Le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à livrer un bien moyennant le paiement du prix par l’acheteur qui reçoit le bien.
Le contrat de vente peut être un acte authentique. Il est rédigé par un officier public, comme un notaire par exemple, et signé en sa présence. Il peut également être un acte sous seing privé, rédigé et signé par les deux parties. Même si la rédaction d’un contrat de vente n’est pas obligatoire, il est toutefois d’usage de le consigner par écrit, dans le sens qu’il constitue une preuve en cas de litige ou lorsque l’une des deux parties ne respectent pas ses obligations contractuelles.

Le contrat d’échange est un accord par lequel les parties se donnent respectivement un bien, une marchandise ou service contre une autre. Autrement dit, chacun des contractants cède la propriété d’une chose moyennant la réception d’une autre.
Le contrat d’échange peut être formulé oralement mais il est conseillé de le rédiger et de le faire signer par les deux parties pour constituer une preuve et pour trouver une solution à d’éventuels litiges. Le contrat doit mentionner l’objet de l’échange, la quantité et la qualité des biens échangés, le délai de livraison, l’identité des contractants, etc. Il est à noter que si les biens échangés ne sont pas de même valeur pécuniaire, la compensation en argent s’appelle la soulte.

Le contrat d’entreprise est un accord par lequel un maitre d’œuvre s’engage à mettre son savoir-faire au service du maitre d’ouvrage (client donneur d’ordre) en contrepartie d’une rémunération. Le maitre d’œuvre peut être un architecte, un ingénieur-conseil ou encore une entreprise de construction.
Le contrat d’entreprise est également appelé contrat de louage d’ouvrage. Le maitre d’œuvre est ici chargé d’exécuter les travaux physiques ou intellectuels convenus, en toute indépendance et sans représenter le maitre d’ouvrage. C’est un contrat onéreux, à ce titre que le prix des travaux réalisés est nécessairement une somme d’argent. Il peut être conclu verbalement ou par écrit.

Le contrat préliminaire est un avant-contrat qui a pour objectif d’organiser la conclusion du contrat futur et définitif.
A l’instar du contrat de réservation, le contrat préliminaire n’engage pas les deux parties sur le fonds du contrat définitif. En effet, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter le logement et le promoteur n’est pas obligé de le vendre. Si c’est l’acheteur qui désiste, il perd le dépôt de garantie. Si c’est le vendeur qui désiste, il doit restituer le dépôt de garantie. Seul le contrat de vente définitif crée l’obligation de céder le bien immobilier et l’obligation de payer le prix.

Une copie exécutoire est une copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié revêtue de la mention « exécutoire » qui permet l’exécution forcée de ladite décision ou acte.
Dans le cadre contractuel, la copie exécutoire permet à un créancier de mettre en œuvre les voies d’exécution pour contraindre le débiteur défaillant à payer sa dette. Ce document permet donc un recouvrement forcé. En d’autre terme, la copie exécutoire est une mesure judiciaire pour poursuivre directement le débiteur en paiement de sommes dues par les moyens tels que la saisie. La copie exécutoire est aussi appelée « la grosse ».

La copropriété est une notion qui désigne la propriété de plusieurs personnes sur un seul bien (immeuble bâti ou groupes d’immeubles bâtis). En d’autre terme, l’immeuble est reparti entre plusieurs personnes qui reçoivent chacun un lot comprenant une partie privative et une quote-part de partie commune.
La copropriété est un mélange de propriété individuelle et une propriété collective sur les parties communes. Quand il est question de propriété individuelle, cela implique la propriété exclusive sur les parties privatives, généralement un appartement. Les parties communes concernent entre autres le sol, les voies d’accès, les cours, l’escalier, le couloir, la canalisation, etc. Dans une copropriété, chaque propriétaire a le droit d’user et de jouir de son lot y compris de vendre ou de louer. Par contre, il est tenu par l’obligation de participer aux charges de copropriété.

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