Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Glossaire du financement immobilier – 14

Le délai de carence est la période pendant laquelle un sinistre ou un événement faisant l’objet d’une garantie ne sera pas prise en charge. En matière d’assurance, c’est la durée pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert par sa compagnie si l’événement survient. Par exemple : avec une assurance tout risque auto assorti d’un délai de carence de 3 mois courant à partir de la souscription, l’assuré ne sera indemnisé si l’accident survient moins de 3 mois après avoir souscrit l’assurance.

Pour les allocations, c’est la période qui s’écoule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations correspondante. Exemple : les indemnités en cas de maladie ne seront versées par la sécurité sociale qu’à partir du quatrième jour d’arrêt de travail.

Le délai de réflexion est le délai entre la date qu’un consommateur a reçu une offre et le moment où il doit annoncer explicitement qu’il accepte ou non celle-ci. Appliqué à une offre de prêt, le délai de réflexion de 10 jours est un délai obligatoire pendant lequel le demandeur de crédit ne peut accepter l’offre. Ce délai est accordé à l’emprunteur en guise de protection. Celui-ci est censé étudier l’offre durant cette période. Il débute le lendemain de la réception de l’offre. Une fois le délai passé, il signe l’offre puis le renvoie à l’établissement de crédit. Après, il dispose du délai de rétractation pour revenir sur son engagement.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le consommateur peut renoncer à son achat ou de se désengager à l’acceptation d’une offre. En principe, un accord engage les parties aux contrats. Mais dans le souci de protéger les consommateurs, la loi a imposé des délais qui permettent aux personnes concernées d’apprécier leurs engagements à l’égard des professionnels. Ceci a été mis en place afin d’éviter les inconvénients d’un engagement rapide. Le délai de rétractation est de 10 jours pour le crédit immobilier. Il est de 14 jours pour les ventes à distance et démarchages, 1 mois pour l’assurance-vie. Passé ce délai, le client ne peut plus renoncer à sa décision et il sera désormais redevables de des obligations et bénéficiaires des droits qui découlent du contrat.

Dans le cadre du crédit immobilier, la délégation d’assurance est le fait de souscrire une assurance-emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’établissement prêteur. Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont le droit de souscrire une assurance garantie impayée de son crédit autre que l’offre d’assurance proposée par sa banque. Et ce, à condition que cette assurance, couvre les mêmes risques, présente le même niveau de garantie et dispose des exigences similaires à celles de la banque. Cela permet aux consommateurs de crédit de choisir la garantie dont il a besoin. L’emprunteur a ainsi la possibilité de trouver une assurance moins chère, de négocier le prix, d’avoir une cotisation d’assurance réévaluée en fonction du capital restant dû, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance groupé du prêteur.

En droit, il existe trois prérogatives de la propriété qui s’exerce sur un bien : le droit d’usage du bien (usus), le droit d’en tirer profit (fructus) et le droit d’en disposer c’est-à-dire le vendre, le donner ou le modifier (abusus). Le démembrement est le fait de séparer ces prérogatives. C’est-à-dire que d’une part, il y a une personne qui va percevoir les éventuels revenus d’un bien, c’est l’usufruitier. D’autre part, il y a le propriétaire désigné qui est le nu-propriétaire.
Le démembrement de propriété est utilisé le plus souvent dans la succession ou la donation. C’est le conjoint qui reçoit l’usufruit, c’est-à-dire qu’il peut mettre en location le bien immobilier pour percevoir le loyer, ou habiter la maison de son vivant. A son décès, les enfants qui sont jusque là des nu-propriétaire deviennent des propriétaires à part entière.

Le coefficient d’occupation du sol ou COS est la quantité de construction maximale qu’un propriétaire peut bâtir sur son terrain. Il est question de la surface de plancher. Toutefois, il est possible de demander un dépassement de COS dans certaines zones.
La demande autorisation de dépassement du COS est à formuler lors du dépôt de la demande de permis de construire. Pour bénéficier de cette faveur, le projet de construction doit remplir certains critères. Citons entre autres le respect des critères de performances énergétiques, l’engagement pour l’installation de d’équipement de production d’énergie (solaire, éolienne, etc.). Si les prescriptions prévues n’ont pas été réalisées, le demandeur dispose de 3 ans après l’achèvement des travaux pour procéder à l’installation des équipements de production d’énergie. Le non respect desdites prescriptions expose le demandeur au paiement des amendes.

Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire au moment de la signature du bail d’habitation. Il sert à couvrir les risques liés à la location. Le montant maximal de ce dépôt est égal à deux mois de loyer hors charge.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles charges locatives et loyers impayés. Il est aussi utile pour couvrir les dépenses de réparation dues aux dégradations commises par le locataire. A la fin du bail et après état des lieux de sortie, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire sortant s’il n’y a aucun arriéré et que logement est tel qu’il a été constaté lors de l’état des lieux d’entrée.

La déspécialisation est le changement de la destination d’un local commercial par rapport à ce qui a été prévu dans le contrat de bail. Il y a déspécialisation partielle quand le locataire ajoute une activité connexe ou complémentaire : une sandwicherie à laquelle une pizzeria a été ajoutée. Il y déspécialisation totale lorsqu’il y a changement radical d’activité : un débit de tabac transformé en service informatique.
Le locataire qui souhaite effectuer une déspécialisation doit informer le bailleur par acte d’huissier en indiquant clairement la nouvelle activité qu’il souhaite exercer. Quoi qu’il en soit, la nouvelle activité doit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Il faut tenir compte par exemple l’interdiction d’un débit de boisson à proximité d’une école.

La destination de l’immeuble est la notion qui définit quels types d’usage les locataires peuvent faire de leurs parties privatives et des parties communes. La destination de l’immeuble découle de ceux qui sont interdits et de ceux qui sont autorisés dans la déclaration de copropriété. Le copropriétaire ou son locataire peut-il exercer une fonction libérale, exploiter un commerce ?
La destination d’un immeuble peut être exclusivement résidentielle, exclusivement commerciale ou résidentielle avec une possibilité de pratiquer une activité professionnelle. Certains bâtiments sont destinés à une activité hôtelière. Parmi les éléments qui entrent en compte dans la destination de l’immeuble, il y a le type de la construction, ses caractéristiques physiques et sa situation, les équipements et le niveau de confort, le standing.

Le devis est l’état détaillé d’une prestation à réaliser par un professionnel, avec l’estimation du prix. Le devis est un document informatif. Il aide le client à comparer les prestations fournies et les prix entre les différentes entreprises à qui il a demandé un devis.
Les devis n’engagent pas le client et ils sont gratuits dans la plupart des cas. Le devis peut comporter une date de validité pendant laquelle le prestataire ne peut pas modifier les prix qui y sont indiqués.

Retour