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Glossaire du financement immobilier – 17

Le droit réel est un droit qui porte sur un bien. C’est le rapport juridique existant sur l’individu titulaire du droit et la chose qui est l’objet du droit. Le titulaire de ce droit est investi d’un pouvoir et d’une prérogative qui lui permet de tirer avantage du bien concerné.
Il y a les droits réels principaux qui se rapportent sur le droit de propriété et ses démembrements : l’usus (droit d’user de la chose), fructus (droit de profiter de ses fruits ou revenus), abusus (droit de disposer de la chose, c’est-à-dire que le propriétaire peut le vendre, le mettre en location ou le donner à quelqu’un d’autre).
Les droits réels accessoires qui sont liés à l’existence d’une créance : le droit d’un créancier sur le bien hypothéqué.

Le droit de mutation est taxe payé lors d’un changement de propriétaire d’un bien immobilier. C’est l’acquéreur du bien ou celui l’ayant reçu par succession ou par donation qui verse ce droit à l’administration fiscale.
Lorsqu’il y a vente d’immeuble, la mutation est à titre gratuit. Ainsi, le droit de mutation s’appelle « taxe de publicité foncière ». Il est inclus dans le frais du notaire qui se charge de le reverser au département et à la commune concernée. Dans le cas d’une donation, partage ou succession, la mutation est à titre gratuite. Dans ce cas de figure, les droits de mutation sont assimilés aux droits de succession.

La DUP ou déclaration d’utilité publique est une procédure administrative dont l’objectif est d’exproprier (déposséder) un propriétaire privé de son bien afin de réaliser un projet d’aménagement. Par le biais de la DUP, l’administration signifie au propriétaire qu’il a besoin de son terrain pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général.
La DUP est une démarche qui précède l’expropriation proprement dite. Elle est effectuée après qu’une enquête et étude préalables aient été réalisées pour déterminer si les critères « d’utilité publique » sont réunis et que l’expropriation a son bienfondé. La DUP peut être prononcée en cas de création d’une nouvelle autoroute ou la création d’un central électrique d’une puissance supérieure à 100 mégawatts.

Dans sa définition européenne, un duplex est un logement unique constitué de deux niveaux reliés par un escalier intérieur. En Amérique du Nord, un duplex est un bâtiment, de type maison, composé de deux logements indépendant juxtaposés. Le duplex américain est ainsi deux logements indépendants pouvant accueillir deux familles différentes. Il fait partie d’une maison.
Concrètement, un duplex européen est un logement de deux étages constitué d’une seule entrée, destiné à l’habitation d’un locataire (ou propriétaire) et de sa famille. Il fait partie d’un appartement. En d’autres termes, il est situé dans un immeuble collectif.

L’échéance est une date à laquelle expire un délai. Juridiquement, l’échéance est une notion qui définit qu’une ou des obligations doivent être réalisées à une date donnée. Elle peut aussi marquer la date de naissance ou la date de cessation d’un droit ou d’une obligation.
Dans le contrat de prêt, l’échéance détermine la date pendant laquelle le remboursement est exigible. A titre d’exemple pour un prêt remboursable par mensualité, les échéances peuvent être fixées tous les premiers du mois. Pour le crédit in fine de 10 ans, l’échéance pour le remboursement du capital est au 10ème anniversaire du prêt.

Les éléments d’équipement indissociable sont des éléments d’un ouvrage qui ne peuvent être enlevés, remplacés ou démontés sans détériorer l’ouvrage ou le bâtiment en question. Il s’agit par exemple de canalisations encastrées ou d’installation de chauffage centrale.
Les éléments d’équipement indissociable font corps avec les ouvrages de viabilité. Citons entre autres la fondation, l’ossature, le mur ou encore les clos d’un bâtiment. Les dommages qui les affectent un élément d’équipement, aussi bien dissociable qu’indissociable, relèvent de la responsabilité des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale. C’est stipulé dans un arrêté datant du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation.

L’enclave est la situation géographique d’un terrain nu ou bâti dont l’accès est insuffisant ou qui n’a pas accès du tout à la voie publique. En d’autres termes, un terrain enclavé est une propriété entourée par celles des autres propriétaires.
En vertu du droit de passage, le propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer sur le fonds de ses voisins un passage pour la desserte complète de sa propriété, moyennant indemnité. Le droit de passage cesse si le propriétaire s’est enclavé volontairement par ses propres aménagements, postérieur à la création de passage. À titre d’information, la largeur minimum est de 4 m s’il y a une seule maison sur le fonds dominant. Elle est de 6 m si le chemin de passage doit desservir plusieurs habitations ou un immeuble.

L’enregistrement est l’inscription des actes juridiques sur un registre officiel. Il est obligatoire pour tous les actes reçus par les notaires. Il donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement au profit de l’administration fiscale.
L’enregistrement est une formalité fiscale pour l’inscription des actes tels que les actes notariés, les actes juridiques, les actes sous seing privé, etc. cette pratique a pour objectif de donner une date certaine à l’acte concerné, et de pouvoir en conserver un double chez le service d’enregistrement. Ce dernier peut en délivrer une copie en cas de besoin.

L’envoi en possession est une procédure statuée par ordonnance effectuée par le Président du tribunal de grande instance (TGI). C’est par le biais de cette ordonnance qu’il autorise certaines personnes à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens d’une succession du défunt qui leur sont dévolues.
L’envoi en possession concerne uniquement les légataires et les donataires, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas désignés par la loi comme héritiers de la personne décédée. L’envoi en possession est engagé en cas de requête devant le TGI. Le président du tribunal procède à vérification des titres dont se prévalent les légataires et les donataires. Il convient de noter qu’un contrôle judiciaire est effectué pour limiter les fraudes et les captations.

L’état des lieux est un document écrit à l’amiable par le propriétaire et le bailleur. Il peut aussi être rédigé par un huissier. C’est un document à joindre obligatoirement au contrat de location. L’état de lieu mentionne l’état des pièces, des meubles et de tous les équipements au moment où le locataire s’apprête à y habiter et au moment où il va quitter le lieu.
L’état des lieux a pour objectif de s’assurer que le bailleur a fourni est logement qui ne comporte pas de risque de santé et de dommage physique pour le locataire. Il confirme aussi que le logement est conforme à l’usage d’habitation. Il permet également d’engager la responsabilité du locataire pour les dégradations subies dans le local et ses équipements rattachés.

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