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Glossaire du financement immobilier – 18

L’État Descriptif de Division (EDD) est un document qui décrit avec précision les lots d’une copropriété et les quotes-parts de parties communes qui seront rattachées à chacun de ces lots. L’état descriptif de division est dressé par un géomètre à des fins de publicité foncière. En gros, il identifie l’immeuble auquel il s’applique. Il fait état de son démembrement et il permet d’attribuer un numéro à chaque lot. De plus, il décrit la situation du lot dans l’immeuble (bâtiment, escalier, étage, emplacement). En énonçant les tantièmes (pourcentage d’un tout) de parties communes afférentes à chaque lot, l’EDD sert également à déterminer la quote-part des charges communes à payer.

L’état hypothécaire est un document qui répertorie et établit les inscriptions prises sur un bien immobilier. L’état hypothécaire fait état de la vie de l’immeuble en indiquant son ou ses propriétaires. Il indique aussi le relevé des publications concernant le bien. Il y a aussi les servitudes y afférentes, les garanties prises ainsi que toutes autres formalités actives (baux) qui le grèvent. Il est archivé au bureau du Service de Publicité Foncière et il peut être délivré à tout intéressé.
L’état hypothécaire permet entre autres de prendre une précaution dans l’acquisition de bien immobilier en répondant à de nombreuses questions. Le vendeur peut-il céder le bien ou est-il simplement un usufruitier ? Le bien est-il hypothéqué ? Un bien hypothéqué comporte un danger si l’acquéreur l’achète à un prix en dessous du montant de l’hypothèque.

L’Euribor ou Euro Interbank Offered Rate est le taux de marché interbancaire de la Zone Euro. C’est un indice de référence pour le marché monétaire. C’est en ce sens qu’il est pris en compte pour déterminer le taux d’intérêt moyen des crédits, surtout les prêts à taux variable.
Le taux d’intérêt Euribor est publié chaque jour par la banque centrale européenne pour une échéance allant d’une semaine à 12 mois. Sa valeur est déterminée en fonction de l’offre et de la demande ainsi que des conjonctures économiques telles que la croissance économique et le niveau d’inflation.

L’exhérédation est une clause d’un testament qui exclut un ou plusieurs héritiers de la succession. En d’autres termes, c’est l’action de déshériter une personne.
En France, l’exhérédation est quasi impossible pour les descendants puisqu’ils bénéficient d’une réserve. Par contre, l’exhérédation peut être appliquée lorsqu’il y a indignité successorale, c’est-à-dire si l’héritier concerné a commis une faute grave. C’est le cas par exemple lors du meurtre ou tentative de meurtre de l’héritier contre le défunt. Par contre, il est possible de déshériter son conjoint ou ses ascendants. Pour cela, il faut un acte authentique pour priver ces derniers du droit viager d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale.

En langage juridique, l’expédition est une notion qui désigne la copie certifiée conforme et officielle d’un acte ou d’un jugement.
Il est à noter que la « minute » est l’original d’un acte authentique conservé par le greffe d’un tribunal s’il s’agit d’une décision de justice, et par le notaire s’il s’agit d’un acte notarié. L’expédition qui en est la copie intégrale a la même valeur, la même force probante que la minute. Elle revêt également la formule exécutoire apposée en bas du document si elle donne par exemple à un huissier le pouvoir de procéder à toute mesure permettant d’assurer l’exécution de l’acte ou de la décision.

Un expert immobilier est un professionnel chargé d’estimer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier. Il peut déterminer également la valeur d’un bien de nature commercial tels que le droit de bail et le fonds de commerce.
Ainsi, l’expert immobilier est sollicité pour déterminer la valeur sur le marché d’un bien. Ce dernier peut être un logement d’habitation, un bureau d’entreprise, un local commercial ou encore un terrain agricole. L’expert immobilier est un professionnel honnête, impartial, exempt de conflit d’intérêt. Il est à jour sur l’état du marché et tout ce qui peut influencer de près ou de loin le marché. C’est le cas d’un prochain aménagement sur le territoire, de l’attractivité du lieu et du bien, du marché du crédit, de l’inflation, etc.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération qui force un propriétaire à céder son bien immobilier au profit de l’Etat pour réaliser un projet d’aménagement. L’expropriation est une procédure administrative et judiciaire qui relève conjointement de la compétence du préfet et celle du juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance.
Cette décision est prise faute d’accord amiable entre les deux parties c’est-à-dire le représentant de l’Etat et le propriétaire. L’État doit à son tour indemniser celui qui est dépossédé de son bien. Il faut aussi que les inconvénients de l’expropriation soient largement supérieurs aux bénéfices de l’indemnisation. Afin d’éviter l’expropriation pour cause d’utilité publique, il faut d’abord se renseigner sur les projets d’aménagement de sa collectivité avant d’acheter un bien.

L’expulsion est une procédure civile d’exécution qui permet au propriétaire d’obtenir la restitution d’un immeuble occupé par un locataire défaillant ou par un occupant sans titre ni droit. Elle consiste pour l’huissier de justice, avec le concours ou non de force publique, d’ordonner à l’occupant de libérer le lieu qu’il occupe.
Le jugement en faveur de cette mesure peut être prononcé dans différents cas de figure. C’est le cas du non-paiement de loyer, de la non-présentation d’un certificat d’assurance, le non-respect d’un congé donné. La mesure d’expulsion est aussi utilisée lors d’une occupation sans droit ni titre (squat). Enfin, un propriétaire indemnisé peut faire l’objet d’une expulsion s’il refuse de quitter les lieux à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le FICP ou Fichier national des Incidents des paiements des Crédits aux Particuliers est une base de données. C’est là que sont enregistrés les incidents de remboursement de crédits, les découverts bancaires et les situations de surendettement des particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.
Les personnes inscrites au FICP sont interdites d’accès au crédit bancaire. Elles sont considérées d’office comme insolvables. C’est pour cette raison que les établissements de crédit et les banques commerciales consultent ce registre avant d’accorder un prêt à un particulier. L’inscription au FICP peut être due au retard de remboursement d’un ou de plusieurs crédits sur plusieurs mois. A noter que celui qui dépose un dossier de surendettement est inscrit automatiquement au FICP.

Le fonds de commerce est une notion qui désigne l’ensemble de biens mobiliers (corporel et incorporel) et de droits qui permettent à un commerçant ou à un industriel d’exercer sa profession et d’attirer la clientèle.
Les stocks de marchandises, les matériels et outillages, l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial et la réputation font partie du fonds de commerce. La clientèle, bien qu’elle soit la finalité d’une activité commerciale, fait également partie du fonds de commerce. Considéré comme un bien meuble incorporel, le fonds de commerce peut être vendu.

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