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Glossaire du financement immobilier – 2

L’Actif successoral désigne la valeur totale réunissant les biens la succession d’un défunt que ce soit des meubles, des immeubles voire de l’argent. Plus exactement, c’est l’ensemble des biens et valeurs dont une personne dispose au moment de son décès. Il s’agit alors de la différence entre l’actif brut constitué par les biens et les droits de créance qui sont acquis lorsqu’il était encore vivant par l’assuré et le passif qui lui était encore redevable le jour de son décès. Ainsi, il faut prendre en considération l’actif brut dont les biens (immobiliers et mobiliers), l’argent liquide et les meubles, pour être en mesure de déterminer l’actif successoral. Parfois même, il faut aussi en déduire les dettes, et les frais d’obsèques.

Une action pétitoire est une action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété d’un bien immobilier. Il s’agit d’une notion juridique selon laquelle un plaideur revendique la propriété d’un bien immobilier. Plus exactement, elle peut prendre effet quand une personne s’approprie le bien d’un autre et que ce dernier en conteste la réalité. C’est à travers cette action qu’il est possible de demander le respect de tout droit réel en immobilier. C’est dans ce sens qu’elle est d’une importance capitale. Il est d’ailleurs à noter qu’une action pétitoire est toujours imprescriptible. Ainsi, le demandeur a toujours le droit de l’engager quel que soit le délai de sa dépossession.

Une adaptation mineure est un assouplissement d’une règle d’urbanisme afin d’éviter une mauvaise utilisation d’un terrain. Elle est surtout pratiquée lors de la demande d’un permis de construire et dont l’instructeur a le droit d’assouplir quelques règles relatives au POS ou plan d’occupation des sols en vue de l’édification d’un immeuble. À titre d’exemple, une adaptation mineure peut avoir lieu quand il y a une construction sur un terrain ayant 9,90 m de façade au lieu de 10 m prévus par le plan d’occupation des sols. Cette opération consiste donc à interpréter une disposition conforme au plan d’urbanisme pour modifier une construction d’immeuble en fonction des besoins du POS et qui porte sur des éléments classés mineurs par ce dernier.

ADIL est l’acronyme de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement. Il s’agit d’une association qui offre à tout particulier des conseils gratuits pour résoudre tout problème d’ordre financier, fiscal, voire juridique relatif aux logements. L’aide de cette agence est surtout destinée aux collectivités locales. L’ADIL est une agence plus exactement une association, membre d’un réseau national, sous l’égide de l’Agence nationale pour l’information sur le logement en France et qui est agrée par le ministère du logement. Ainsi, l’ADIL a pour mission d’informer les usagers sur leurs droits et obligations relatifs aux problèmes de logements tout en assurant un rôle de prévention en direction des publics fragilisés notamment sur le cadre décisionnel, sur le plan juridique et financier.

L’adjudication est un terme qui vient du verbe adjuger et fait référence à une action qui consiste à accorder un titre de propriété sur un bien immobilier à un individu faisant la meilleure offre, et ce, par l’intermédiaire d’une vente aux enchères. Elle peut également avoir lieu après une procédure de mise en concurrence sous le contrôle direct d’un juge ou d’un notaire. L’adjudication est aussi une technique qui permet d’acquérir un bien immobilier ou mobilier aux enchères. Ainsi, c’est enchérisseur qui a bénéficié de tout ou d’une partie de l’adjudication qui devient l’adjudicataire. Il est toutefois à noter que dans la majorité des cas, c’est l’État qui pratique une adjudication afin d’assurer le placement de ses bons du trésor et emprunts obligataires.

Un administrateur de biens est un expert en droit immobilier qui a comme principal rôle de gérer les logements ainsi que les locaux pour le compte de plusieurs particuliers ou de différentes sociétés. Plus exactement, il prend en charge la gestion locative, la gestion immobilière ainsi que le règlement des éventuelles litiges à l’amiable ou par voie de justice. En d’autres termes, un administrateur de biens est un professionnel considéré comme étant le mandataire de la totalité des opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires. Il est toutefois à souligner que tout administrateur de biens doit toujours être titulaire d’une carte professionnelle en gestion immobilière. Il est aussi soumis aux normes fixées par la loi Hoguet, déjà mis en vigueur depuis juillet 1972.

Un adossement est une opération bancaire qui permet à un établissement bancaire de réduire les risques de change, de taux ou encore de liquidité en cas d’une éventuelle défaillance d’un emprunteur ou suite à un échec d’un investissement. Ainsi, toute banque est en mesure d’associer un crédit spot qu’il accorde à un emprunteur avec les mêmes conditions de celles du marché monétaire, plus exactement de même durée, de même montant et de même taux sur le marché monétaire. Un adossement est aussi une action dans laquelle un établissement de prêt ou une personne lie une opération financière comme un crédit ou un placement avec d’autres opérations de sens inverse. Bref, un adossement apporte une garantie lors d’un prêt immobilier

AFU est le sigle d’Association foncière urbaine. Il s’agit d’une association syndicale regroupant des propriétaires fonciers qui veulent participer dans la valorisation et l’aménagement de leurs biens immobiliers. AFU désigne aussi une procédure d’urbanisme opérationnel. Cette dernière peut être considéré au même que le permis d’aménager ou encore le permis groupé. Elle assure ainsi la bonne réalisation d’un projet urbain.
AFU offre aux propriétaires la possibilité de réorganiser la trame parcellaire de terrains dédiés à l’urbanisation. Ils peuvent ainsi aménager ou équiper le bien immobilier, selon son type, pour mettre en place des logements ou des locaux d’activités. Il convient de noter que la liste exhaustive, indiquant les travaux et les opérations qui peuvent être réalisés, est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.

Un agent immobilier est un expert, un intermédiaire entre au moins deux partie qui prend en charge des transactions qu’il s’agit d’une vente, d’un achat ou d’une location de biens immobiliers. À titre de remarque, tout agent immobilier doit :
être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’administration préfectorale,
détenir un mandat écrit de son client,
souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle et disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire.

Un agent immobilier est aussi en mesure de donner des conseils à un vendeur notamment sur la façon de présenter un bien. En outre, en contrepartie de son activité, il perçoit une rémunération qui est déjà définie à l’avance par des affiches dans la vitrine et dans les lieux d’accueil du public de chaque agence immobilière.

L’ANAH désigne l’agence nationale de l’habitat. Cet établissement public administratif de l’État français a été mis en place pour subventionner de multiples travaux d’amélioration de logements de plus de 15 ans et appartenant à des propriétaires privés. En d’autres termes, il s’agit d’une aide aux travaux d’amélioration d’habitant pour plus de sécurité notamment des personnes à mobilité réduite ou handicapées. Sa vocation sociale est surtout d’aider les Français les plus modestes afin que ces derniers puissent vivre convenablement dans un foyer. L’ANAH est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Présente dans tous les départements français, elle est constituée d’un conseil d’administration, d’un siège social et de plusieurs comités et commissions.

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