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Glossaire du financement immobilier – 22

L’indice BT 01 sert de référence officielle pour la révision des prix de construction. Il est publié chaque mois dans le journal officiel.

L’indice BT 01 permet de définir les prix futurs des immobiliers dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et dans la vente de logement en l’état de futur achèvement (VEFA). Pour établir l’indice, le BT01 prend en compte de nombreux facteurs qui entrent dans le coût de construction. Citons entre autres les salaires, les coûts de matériaux, les frais de transport, les amortissements de matériels et outils de travails ou encore les charges additives.

Selon le code de construction et de l’habitation, toutes les révisions de prix doivent tenir compte de cet indice. Il est à noter que dans le cadre de la VEFA et du CCMI, l’indice BT 01 peut être révisable une fois ou à chaque échéance de paiement, selon le contrat.

L’indivision est une situation où plusieurs personnes exercent les mêmes droits de même nature sur un même bien ou ensemble de bien, sans que leurs parts respectives se trouvent matériellement individualisées.

L’indivision peut résulter de l’achat d’un bien à plusieurs, de la succession, le divorce, etc. Ce qui fait que deux ou plusieurs personnes se trouvent être les propriétaires d’un même bien. En d’autres termes, ils doivent le gérer collectivement. L’un des indivisaires ne peuvent pas vendre ses parts sans l’accord de l’autre. Dans le cadre de la succession, les héritiers peuvent sortir de l’indivision en procédant au partage de l’actif successorale. Dans le cadre d’un achat commun, comme le cas d’une SCPI par exemple, chaque indivisaire reçoit une quote-part.

Les intérêts intercalaires sont les intérêts d’un emprunt dont le capital est versé progressivement par le prêteur. Leur paiement commence au moment du premier déblocage du fonds. Il prend fin quand la totalité du capital empruntée est reçue et que l’emprunteur commencera à rembourser réellement son crédit.

Dans le financement d’une VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou de CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le crédit immobilier est versé en plusieurs étapes par le prêteur. Il débourse 20 % lors de la pose de fondation. Le montant débloqué atteigne les 45 % à la mise hors d’eau, 85 % à l’achèvement des travaux et le fonds est débloqué dans sa totalité à la remise de clé.

Les intérêts intercalaires sont les intérêts produits par ces portions de crédit. Les mensualités payées à partir du premier déblocage du fonds jusqu’au dernier déblocage ne comporte que des intérêts intercalaires. C’est une fois que le capital est débloqué dans sa totalité que l’emprunteur commence à rembourser réellement son prêt. Les mensualités comporteront alors une part d’intérêt et une par de remboursement du capital.

L’invalidité ou incapacité permanente est la perte définitive (partielle ou totale) de certaines fonctions physiques, intellectuelles ou psychosensorielles suite à une maladie ou à un accident. En d’autres termes, il y a incapacité ou invalidité quand l’individu concerné perd sa capacité à travailler suite à ces évènements.

Pour plus de commodité, la notion d’invalidité est évoquée quand les causes de l’incapacité à travailler est d’origine non professionnelle. La notion d’incapacité désigne inaptitude à occuper un emploi suite à des séquelles de maladies ou d’accident de travail. Les établissements de crédit s’intéressent à ces cas puisqu’il s’agit de la fin de perception de salaire, ce qui sollicite l’entrée en jeu de l’assurance invalidité pour rembourser le prêt.

L’invalidité permanente et totale (IPT) est une invalidité physique ou mentale constatée chez une personne avant l’âge de retraite. Elle met la victime dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. En d’autres termes, la personne en question ne peut plus percevoir un salaire.

L’IPT correspond à un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%. Pour évaluer le taux d’incapacité, le concerné doit se soumettre à différents examens médicaux effectués par un médecin expert. Les causes peuvent être un accident de la circulation, une maladie longue durée, une défaillance mentale, un AVC. Il convient de rappeler qu’une garantie est entièrement consacrée à l’IPT.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les établissements de crédit exigent que son client ait un contrat d’assurance emprunteur pour se prémunir de tout impayé d’où la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT)

L’indemnité de remboursement anticipé est la somme que doit payer l’emprunteur pour compenser les manques à gagner de l’établissement prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit.

Dans la cour normal des choses, la banque ou l’établissement de crédit perçoit de l’intérêt chaque mois jusqu’à l’échéance du crédit (dernier paiement). Dans le cadre d’un crédit sur 20 ans, quand l’emprunteur décide de tout rembourser le capital restant dû dans la 9e année du crédit, le prêteur renonce malgré lui aux intérêts des 11 dernières années. D’où l’indemnité de remboursement anticipé. Celle-ci constitue donc un coût de dans le cadre de rachat de crédit.

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est une ancienne contribution prélevée chez les personnes physiques dont le patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Cet impôt sert à financer le revenu minimum d’insertion (RMI).

L’ISF est un impôt déclaratif, c’est-à-dire que ce sont les contribuables concernés qui font eux-mêmes leur déclaration. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

L’ITT ou incapacité temporaire totale de travail est la période pendant laquelle une personne est médicalement reconnue comme ne pouvant pas poursuivre une activité physique. Cela peut prendre suite à un dommage corporel, un accident ou une maladie.

Pendant l’ITT, l’assuré ne peut pas exercer une activité professionnelle rémunérée, ce qui implique que c’est son assureur qui prend en charge les échéances de son prêt.

La jouissance est la situation dans laquelle une personne est autorisée à profiter d’un droit, d’un privilège ou d’un bien.

La jouissance permet de percevoir les fruits d’un bien ou de se servir personnellement de celui-ci même sans en être le propriétaire. C’est le cas par exemple d’un parent désigné pour administrer le bien d’un enfant mineur. Il récolte les revenus des capitaux appartenant à l’enfant en contrepartie des efforts financiers qu’il supporte ainsi que de ses engagements à pourvoir à l’entretien et à l’éducation dudit enfant.

Le jour de souffrance est une fenêtre ou ouverture donnant sur la propriété du voisin mais qu’il ne peut pas refuser. Il est destiné à éclairer le local dans lequel il est situé.

Vu qu’il est interdit de pratiquer une ouverture qui donne vue directement sur la propriété du voisin, la construction du jour de souffrance est réglementée. S’il est destiné uniquement à faire entrer de la lumière, le voisin ne peut pas refuser son installation. Par contre, le propriétaire ne peut pas l’utiliser pour regarder chez autrui. Sa hauteur doit être située à au moins 1,9 mètre du plancher et il doit être à « verre dormant » et avec des fers maillés (barreaux), c’est-à-dire destiné à ne pas pouvoir s’ouvrir.

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