Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Glossaire du financement immobilier – 23

La levée d’option est un acte juridique par lequel le bénéficiaire de promesse de vente décide d’acheter le bien dans les conditions offertes.
Après avoir trouvé le bien immobilier qui l’intéresse, l’acquéreur a besoin de temps pour réfléchir à l’engagement qu’il va faire. Il doit aussi se préparer pour la réalisation de son projet (constituer le budget, réunir le dossier, etc.). La promesse unilatérale de vente est un engagement par lequel le vendeur consent à réserver le bien au bénéficiaire de la promesse. Ce dernier dispose d’un délai au terme duquel il peut acheter le bien en levant l’option ou choisir de ne pas l’acheter en ne levant pas l’option.

La licitation est la vente aux enchères d’un bien qui fait l’objet d’une indivision. L’objectif est de vendre le bien commun et de partager le prix entre les indivisaires.
Celle-ci marque la fin de l’indivision dans deux cas :
lorsque le bien commun, meuble ou immeuble, ne peut être partagé commodément et sans perte entre les indivisaires ;
lorsqu’après partage de gré à gré, il reste encore quelques biens qu’aucun des indivisaires ne veuille ou ne puisse prendre.

Il y a trois types de licitation à savoir la licitation de gré à gré (libre volonté de chacun), la licitation amiable (accord entre les copropriétaires), la licitation judiciaire (organisée en vertu de décision de justice quand un désaccord subsistait entre les propriétaires).

La livraison est l’action matérielle de remettre un objet à la disposition de celui à qui il est dû. Dans une transaction commerciale, la livraison est la remise de la marchandise à celui qui l’a acheté.
La marchandise livrée doit être conforme à celle décrite dans l’offre et elle ne doit subir aucun défaut de conception ni de dommage au cours de son transport. La livraison peut faire l’objet d’une prestation supplémentaire qui présente un frais annexe (frais de livraison) ou d’une offre commerciale gratuite (livraison gratuite).
En matière de vente immobilière, la livraison consiste à la « remise des clés » à l’acquéreur. Elle se passe après la réception des travaux, la visite de logement et la régularisation des formalités administratives. Elle précède la prise de possession des lieux.

Le livret A est un compte d’épargne qu’une personne physique peut ouvrir dans n’importe quelle banque. Toutefois, une personne n’a le droit de détenir qu’un seul livret A. Ce dernier est un compte non bloqué, défiscalisé et réglementé.
Le taux d’intérêt d’un livret A est de 0,75 % depuis le 1er aout 2015 jusqu’au 31 janvier 2020. C’est un compte d’épargne exonéré d’impôt, c’est-à-dire qu’il n’est pas notamment assujetti à l’impôt sur le revenu. Toutes les opérations comme l’ouverture, le dépôt, le retrait et le clôture du compte sont gratuites.
Un enfant mineur peut ouvrir un compte sur livret A, mais il ne pourra effectuer des retraits d’argent sur les sommes qui y figurent qu’à partir de 16 ans. Le plafond de versement sur le livret A est limité à 22 950 € tandis que le montant minimal d’une opération (dépôt ou retrait) est de 10 € minimal (1,5 € pour un livret de la banque postale).

La location est le fait par un propriétaire (bailleur) de mettre un bien lui appartenant à la jouissance d’une autre personne (locataire) moyennant un versement par ce dernier d’une contrepartie financière (loyer). Dans la location, le bailleur reste le propriétaire du bien et le locataire en dispose le droit d’usage pendant la durée convenue.
La location peut se porter sur un bien immeuble comme un logement d’habitation, un local commercial, un terrain ou un bien meuble (véhicule, matériel de production, matériel de bureau, etc.). Généralement, il y a un accord écrit et signé par les deux parties, appelé « contrat de bail ». C’est dans ce dernier que sont consignés les droits et obligations ainsi que les modalités régissant l’accord (révision de loyer, reconduction du contrat, résiliation du contrat, etc.).

La location-vente est un contrat par lequel le locataire peut ou doit (selon l’accord) acheter le bien loué après un temps déterminé.
La location-vente a pour objectif de ne pas faire payer d’un seul coût le prix d’acquisition du bien. Ici, le locataire paie une redevance supérieure au loyer normal, ce qui lui donne la possibilité de devenir le propriétaire du bien loué à la fin du contrat. Cette opération particulière peut porter sur un bien immobilier, on parle alors de « location-accession », ou sur un bien mobilier comme une voiture.
A l’échéance, le locataire peut renoncer à l’achat. Il peut réclamer le remboursement de prix déjà versé par le biais d’une partie des redevances. Si le locataire est tenu par une promesse d’achat, il doit indemniser le vendeur s’il résilie le contrat.

Un logement est un ancien s’il est concerné par l’un des deux critères suivant : s’il est âgé de 5 ans ou plus, s’il a déjà fait l’objet d’une première mutation.
Premièrement, un logement est ancien si c’est un bien construit depuis 5 ans minimum, même si personne ne l’a encore habité. Deuxièmement, si le bien a déjà vendu ou cédé à une personne au moins une fois et qu’il a déjà été habité ou utilisé, il est considéré comme logement ancien quel que soit son âge.
Le logement dont il est question ici peut concerner aussi bien une maison individuelle qu’un appartement se trouvant dans un immeuble collectif.

Un logement neuf est une construction de moins de 5 ans, et qui n’a jamais été habité ni utilisé d’une quelconque façon. Sont exclus de l’appellation logement neuf, tout bien qui a déjà fait l’objet d’une première mutation depuis ces cinq années.
Cette classification entre logement neuf et logement ancien est très important en matière de fiscalité. En effet, les logements neufs bénéficient d’une réduction de frais de notaire de 2 à 3 % du prix d’achat pour le neuf, 7 à 8 % pour l’ancien. Les logements neufs sont aussi exonérés de la taxe foncière pendant les 2 premières années à compter de l’achèvement de travaux.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, est un décret en faveur de la mise en œuvre du droit au logement. Elle prévoyait entre autres une réduction d’impôt pour l’incitation à l’investissement ainsi que la mise en place du PDALPD ou Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Avec la loi Besson, l’investisseur qui s’engage à mettre en location le logement qu’il a acquis peut bénéficier d’une déduction d’impôt. Cette déduction est de 26 % sur ses revenus foncier s’il s’agit de logement ancien. Elle peut aller jusqu’à 65 % s’il s’agit de logement neuf. La loi Besson, jugée moins souple, a été depuis remplacée successivement par d’autre lois telles que la loi Robien, la loi Scellier et la loi Pinel.

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, est un décret en faveur de la protection des acheteurs lors d’une acquisition immobilière de lots de copropriété. La loi Carrez oblige notamment les vendeurs à mentionner la surface privative des lots de copropriété. La loi Carrez considère comme « surface réelle » la surface des planchers des locaux clos et couvert d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m.
Sont donc exclus du calcul : les surfaces de cloison, les embrasures des portes et fenêtres, les gaines, mes marches et cages d’escaliers, les garages, les caves, le stationnement. Il en est de même pour les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieur à 8 m² et les locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En d’autres termes, la surface Loi Carrez est pour la vente c’est que la « surface habitable » est pour la location.

Retour