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Glossaire du financement immobilier – 24

La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, est un décret relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l’endettement excessif des particuliers et de famille.
La loi Neiertz protège les consommateurs de crédit face au surendettement. Elle a mis en place la Commission de Surendettement, un organe rattaché à la Banque de France dont la mission est d’examiner les situations de surendettement des particuliers et de trouver des solutions tout à fait convenables à la situation financière de l’emprunteur. La commission procède notamment à des négociations à l’amiable avec l’établissement prêteur.
La loi Neiertz a aussi créé le FICP ou Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers. Ce fichier recense les personnes physiques concernées par les incidents de paiement, les découverts bancaires et le surendettement. Les établissements de crédit devront consulter le FICP pour éviter d’octroyer des crédits aux personnes qui sont déjà en problème de remboursement.

La loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, dite loi Pons, est une loi en faveur d’aide fiscale à l’investissement immobilier en Outre-mer français.
La loi Pons offrait notamment une économie d’impôts d’une valeur de 45 % du prix du bien immobilier acheté pour les particuliers qui achètent un logement neuf dans le DOM-TOM, et qui s’engage à le louer pour une durée minimum de 6 ans. La loi Pons fut remplacée successivement par la loi Paul, la loi Girardin, la loi Scellier Outre-mer et la loi Duflot Outre-mer.
En remplacement de la loi Pons, loi Paul permet aussi d’acheter dans le DOM-TOM un appartement neuf ou une maison neuve avec plus de 40% de taux de défiscalisation. C’est la loi Girardin qui a été instauré depuis le 21 juillet 2003. Même si elle garde certaines spécificités de la loi Pons, la loi Girardin se caractérise surtout pour ses deux régimes fiscaux.

La loi Scrivener, une compilation de deux lois (loi n° 78-22 de 10 janvier 1978 et loi n° 79-596 du 13 juillet 1979) concerne la protection et l’information des consommateurs de produits, services et des opérations de crédit.
Les dispositifs de la loi Scrivener font en sorte que l’emprunteur soit suffisamment informé de l’étendue et des conséquences de son choix avant de s’engager dans le crédit. A ce titre, les banques et établissement de crédit sont tenus de fournir des informations indispensables et d’accorder suffisamment du temps au demandeur de crédit. C’est important afin que ce dernier puisse réfléchir sur l’offre, faire son choix parmi toutes les propositions et décider s’il va s’engager ou non.

Le lot est défini comme une partie d’un tout. Dans le domaine de l’immobilier, le lot est considéré comme une parcelle destinée à la construction d’une maison.
Dans le langage juridique, le lot est la part qui échoit à un copartageant ou un cohéritier lors d’un partage de bien en indivision ou lors d’une liquidation. La valeur de celui-ci est égale aux droits du bénéficiaire.
Le lot de copropriété, quant à lui, est l’ensemble de partie privative et d’une quote-part de partie commune appartenant à un copropriétaire. C’est la conséquence de la division de la propriété d’un immeuble.

Le lotissement est la division d’un terrain en plusieurs parcelles destinées à être vendues en vue de la construction d’habitation. En d’autre terme, le lotissement est une unité foncière constituée de plusieurs lots de propriété.
Le lotissement est un terrain aménagé, constructible, viable, raccordé aux réseaux, ayant des voies d’accès, destiné à être bâti et vendu à des acquéreurs qui comptent y construire des logements d’habitation. Celui qui est propriétaire dans un lotissement (coloti) devrait s’acquitter des charges relatives à l’entretien et la gestion des espaces et équipements commun. Pour ce faire, le vendeur ou promoteur du lotissement (lotisseur), rédige un cahier de charges et éventuellement un statut d’association syndicale pour régir le rapport entre les colotis.

Le loyer est la contrepartie financière payé par celui qui a reçu pendant un certain temps le droit d’usage et la jouissance d’un bien de la part de son propriétaire. Autrement dit, c’est le prix de location d’un bien meuble ou bien immeuble.
Le loyer peut être payé par le locataire mensuellement (cas de location de logement d’habitation) ou en une seule fois (location de vacance). À titre d’information, la loi du 6 juillet 1989 donne au propriétaire le droit d’augmenter le loyer à chaque anniversaire de la date de signature du contrat. Cette augmentation doit toutefois se baser en fonction de l’IRL.

La mainlevée est un acte qui permet au bine d’un propriétaire d’être libéré toute contrainte : hypothèque, opposition, saisie. La mainlevée est nécessaire notamment pour pouvoir vendre un bien immobilier hypothéqué librement et facilement.
La mainlevée sert donc à mettre fin à une inscription hypothécaire, à une saisie-attribution, à une mesure conservatoire ou à une mesure d’exécution contre un débiteur, généralement lorsque ce dernier vient de payer les dettes sur lesquelles il a été poursuivi. La mainlevée peut aussi s’exécuter automatiquement lorsque l’inscription se périme, telle qu’elle a été prévue par la loi. C’est le cas lorsque les dettes sur lesquelles la garantie a été souscrite viennent d’être remboursées totalement.

Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale chargé de la conduite opérationnelle de travaux de construction. Le maître d’œuvre peut être un architecte, un technicien de bâtiment, un bureau d’étude.
Le maitre d’œuvre conçoit les plans, participe à la consultation d’entreprises de construction ainsi qu’à la conclusion des marchés, organise et supervise les travaux, coordonnent les différents prestataires qui travaillent sur le même projet. Il assiste également le maître d’ouvrage (la personne sur le compte de qui le projet est réalisé) dans la réception des ouvrages et le règlement des comptes des entrepreneurs et artisans qui ont participé à la construction.

Le maître d’ouvrage indique la personne physique ou morale pour qui le projet de construction d’un ouvrage immobilier est réalisé. Il représente l’utilisateur final du projet. C’est donc lui le commanditaire des travaux.
Le maître d’ouvrage, en connaissance du besoin, définit les objectifs à atteindre. Il fixe le budget et détermine les étapes clés et les délais nécessaires pour la réalisation du projet. Le maître d’ouvrage est donc l’interlocuteur compétent entre le bénéficiaire final du projet. Il peut s’agir d’un établissement public tel qu’une école, d’une SCI qui a besoin d’un nouveau centre commercial, d’un particulier qui fait construire une maison individuelle, etc.

La malfaçon est le défaut d’un ouvrage dont une partie ou la totalité des travaux ont été mal exécutés. La malfaçon est le résultat de travail défectueux de l’entrepreneur. Cette défectuosité doit être constatée par le maître d’ouvrage lors de la réception de travaux. Elle devrait être consignée dans le procès-verbal de réception de chantier. Les malfaçons constatées devront être réparées par le constructeur, en vertu des garanties de bon fonctionnement et garantie de parfaite achèvement.
À titre de remarque, les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le commencement des travaux sur un chantier. C’est régi par l’article L. 241-1 du Code de assurances. Ainsi, pour la mise en œuvre des garanties biennales et décennales, c’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui entre en jeu avec ses deux obligations d’assurance, à savoir l’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité.

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