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Glossaire du financement immobilier – 25

Selon la nature du bien à acheter, il est important d’adapter à cela le type de prêt à souscrire. Tout comme il existe différents types de crédit, il y a aussi bons nombres de termes spécifiques à connaître.

En droit des obligations, le mandat est le pouvoir obtenu par une personne (le mandataire) d’agir au nom de la personne qui lui a conféré le pouvoir (mandant). Le mandat prend effet dans un ou plusieurs actes juridiques. En d’autres termes, le mandat est un contrat par lequel le mandant charge le mandataire de le représenter pour accomplir des actes juridiques en son nom.

A titre d’exemple, un agent immobilier muni d’un mandat d’acheter est chargé de rechercher, de négocier et d’acheter un bien immobilier au nom et pour le compte de l’acquéreur et selon ses critères. Pour être valable auprès des tiers, le mandat doit faire l’objet d’une lettre écrite et signée appelé procuration.

Le marchand de bien est un professionnel qui achète des biens immobiliers. Il se charge de les rénover puis il les revend dans le but de réaliser une plus-value.

Le marchand de bien achète des immeubles, des maisons ou des appartements. Par la suite, il y effectue des travaux d’embellissement et/ou de réparation pour les revendre afin de gagner des bénéfices. Ce professionnel contribue à l’amélioration du patrimoine immobilier français et il aide à la fourniture de logements décents et de logements aux nouvelles normes écologiques et thermiques.

Le marchand de bien s’occupe aussi de l’achat/revente de fonds de commerces et de parts des sociétés immobilières de type SCI. Il convient toutefois de noter que le marchand immobilier n’est pas un agent immobilier puisqu’il est le propriétaire des biens qu’il revend.

La mensualité est une somme d’argent qu’une personne doit verser chaque mois pour le compte d’une autre. Pour le cas d’un contrat de prêt, c’est la somme d’argent à payer par mois par l’emprunteur à la banque ou à l’établissement de crédit en guise de remboursement de son prêt.

La mensualité d’un crédit est la somme d’une part de remboursement du capital emprunté, d’une part de versement de l’intérêt (rémunération du prêteur) et d’une part des charges (frais de dossier, assurance). Le montant de la mensualité est déterminé par la somme emprunté, le taux effectif global du crédit (taux d’intérêt + taux d’assurance + part de frais) et la durée du crédit.

Le millième désigne une partie sur mille d’un tout, c’est-à-dire le quotient de la division d’un nombre par mille. En droit civil, le millième sert à déterminer le quote-part dans une copropriété.

Le millième remplace donc le pourcentage, c’est-à-dire le centième, pour exprimer le quote-part en prenant une base de 1000 pour l’ensemble de la copropriété. A titre d’exemple, celui qui détient une quote-part de 500/1000ème (500 0/00) des parties communes est donc celui qui déteint la moitié des parties communes. Le millième de charges représente la part de charge due par un copropriétaire. Ainsi, celui qui a 200/1000ème est redevable de 20 % de charge.

Il convient toutefois de noter que les parties communes sont l’ensemble de sol, de couloirs, d’espaces extérieurs, des voies d’accès, de gros œuvres et d’éléments d’équipement commun.

En langage juridique, la minute est le nom que désigne l’originale d’une décision de justice signé par le juge ou le greffier. Il peut s’agir aussi de l’originale d’un acte authentique rédigé et signé par un officier publique.

La minute est obligatoirement conservée par l’autorité qui le détient. A cet effet, il est tenu par le greffe d’un tribunal pour une décision de justice et par le notaire pour un acte notarié. C’est la copie certifiée conforme et officielle, appelée « expédition », qui est délivrée à qui de droit (les parties au contrat, l’huissier de justice, etc.).

La mise en demeure est l’interpellation formelle adressée à un débiteur qui n’a pas exécuté une obligation à son terme.

La mise en demeure est un acte qui vise à inciter le destinataire à accomplir ses obligations sous peine d’une action en justice. En effet, la mise en demeure est formulée par le créancier lorsque l’échéance est déjà dépassée et qu’il n’a pas encore reçu la prestation du débiteur. C’est le cas, par exemple, du remboursement de prêt, de la livraison de marchandise, de la finition de travaux, etc. Si rien ne se passe après que le débiteur ait été mis en demeure, le créancier peut porter l’affaire devant la juridiction compétente.

Il est à noter qu’après la mise en demeure, le créancier peut prétendre à des intérêts de retard et des dommages-intérêts de la part du débiteur défaillant.

La mitoyenneté est une sorte d’indivision qui s’exerce sur un mur qui sépare deux propriétés contigües. En d’autres termes, il s’agit du mur qui est considéré comme une propriété commune des deux propriétaires se trouvant de l’une et de l’autre côté.

De la mitoyenneté découle les droits et les obligations de chaque copropriétaire du mur. Ainsi, le copropriétaire a le droit d’utiliser le mur qui se trouve de côté, sous réserve de ne pas le dégrader. Il est aussi tenu de contribuer à la charge inhérente à l’entretien du mur mitoyen.

Dans le domaine financier, la mobilisation est une technique qui permet à un établissement de crédit ou une entreprise de trouver un refinancement auprès d’une banque. Cela consiste à réemprunter tout ou une partie des sommes qu’il a prêté à ses clients moyennant remboursement avec paiement d’intérêts.

En d’autres termes, le crédit de mobilisation est le fait pour une entreprise de céder ses créances à une autre institution financière afin d’obtenir un financement.

La modulation des échéances est le fait d’augmenter ou de diminuer les mensualités au cours de la vie d’un crédit immobilier modulable. C’est-à-dire que l’emprunteur peut augmenter le montant de ses mensualités quand il y a une ressource financière importante ou négocier une baisse du montant de mensualité à payer pendant la période difficile.

Il est à noter que l’augmentation de mensualité entraine une réduction de la durée de crédit, le débiteur peut ainsi s’acquitter de ses dettes au plus vite. Cette situation ne fait forcément pas plaisir au banquier car cela diminue sa rémunération (les intérêts). La baisse de mensualité entraine un rallongement de la durée du crédit, ce qui diminue les charges mensuelles de l’emprunteur, mais qui augmente les coûts du crédit (intérêt et assurance).

La multipropriété est le fait que plusieurs personnes soient les propriétaires d’un même immeuble résidentiel. Généralement, il s’agit d’une résidence secondaire détenue par une société. Chaque membre de la société étant considéré comme copropriétaire du fait des titres qu’il détient.

La multipropriété confère à chaque membre de la société le droit de séjour dans le bien immeuble pendant une période déterminée. Chaque sociétaire est également redevable des charges de gestion et d’entretien de l’immeuble.

Il est indéniable que le prix d’un bien en multipropriété est souvent attractif, il convient toutefois de relativiser en incluant le coût représenté par les charges locatives avant d’acheter ce type de bien. En plus de la commission du vendeur, ces charges peuvent inclure aussi les charges d’exploitation.

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