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Glossaire du financement immobilier – 29

Le permis de démolir est une autorisation administrative indispensable pour pouvoir démolir tout ou une partie d’un bâtiment.

L’octroi d’un permis de démolir permet à l’administration de contrôler si la démolition envisagée respecte les règles de l’urbanisme. Il permet aussi de vérifier si les constructions visées par l’opération ne sont pas celles situées dans un secteur protégé au titre de leur intérêt patrimonial. L’administration vérifie par le biais de ce permis que le bâtiment n’est pas un patrimoine architectural, urbain ou paysager.
La demande de permis de démolir est à déposer à la mairie. Elle n’est pas nécessaire en cas d’une démolition effectuée sur un immeuble insalubre, sur un bâtiment menacé de ruine ou pour l’exécution d’une décision de justice définitive.

Le permis de régularisation est un document administratif qui permet au bénéficiaire de régulariser des travaux de construction en cours ou achevés sans que les responsables se sont lancés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation préalable.
L’obtention d’un permis de régularisation incombe au maitre d’ouvrage qui fait faire construire sans avoir obtenu un permis de construire ou assimilé (permis d’aménager, permis de construire tacite). Si les travaux effectués sont conformes aux règles de l’urbanisme, le permis de régularisation peut être obtenu sans difficulté. Par contre, si la construction n’a pas respecté les dispositions administratives, des contrôles approfondis seront effectués par le juge.

Le Permis précaire est un document administratif qui autorise une construction temporaire. Il est ainsi question d’un bien destiné à être démoli ou enlevée à l’arrivée de l’échéance fixée dans le permis, ou suite à la requête d’une autorité compétente.
La demande d’un permis précaire est requise entre autres pour la construction, à titre provisoire, de cabanes de moins de 20 m², de locaux commerciaux temporaires (lors d’une foire, festival, etc.) ou encore de bâtisses préfabriquées pour les chantiers. La demande est à déposer à la mairie ou à la direction départementale d’équipement/direction départementale des territoires.

La perte totale et irréversible d’autonomie est une invalidité physique ou mentale d’un individu, lui causant une incapacité totale et définitive d’exercer un emploi ou toute autre activité rémunératrice.
La PTIA fait l’objet d’une garantie en matière d’assurance-emprunteur dans un crédit immobilier. Si le sinistre se présente, c’est la compagnie d’assurance qui prend en charge le remboursement intégral du capital restant dû prêt.
Pour être effective, la perte totale et irréversible d’autonomie doit obliger l’assuré à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Parmi ces actes, citons entre autres les toilettes et hygiène, la prise de repas, le déplacement, habillage, etc. Elle doit survenir avant l’âge de 65 ans et elle doit être constatée par un médecin.

Le plan cadastre est une représentation cartographiquequi permet de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière. Ces parcelles sont alors délimitées à l’aide de tracées par rapport aux parcelles voisines et en renseignant la présence de bâtiments. Les parcelles d’un plan cadastral sont identifiées à l’aide de numéro parcellaire.
Le plan cadastral a pour objectif d’identifier la parcelle, d’indiquer les délimitations de l’immeuble, de donner des informations sur les mesures, la superficie et la position relative de chaque lot.
A noter qu’une parcelle est une portion de terrain présentant une même nature de culture et qui appartient à un même propriétaire. Celle-ci est identifiée par le nom de la commune à laquelle elle est rattachée, puis par le nom de sa section, ensuite par son numéro principal et par son numéro secondaire.

Le plan d’aménagement de zone est un document d’urbanisme qui a pour objectif de réglementer l’utilisation des sols dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) lorsque le Plan d’occupation des sols local (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU) est jugé inadapté.
Le PAZ permet donc la conduite d’une opération d’aménagement et d’équipement public, à but d’intérêt général, réalisée à l’initiative d’une collectivité publique. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) a supprimé la création des PAZ. Et désormais, les ZAC créées postérieurement à cette loi sont obligatoirement soumises au règlement d’urbanisme local, PLU ou POS). Toutefois, les PAZ approuvés antérieurement continuent d’être en vigueur dans le territoire de leur ZAC.

Le plan de masse est une représentation schématique d’un terrain sur laquelle on souhaite construire. C’est un document officiel et réglementé qui doit faire partie des pièces à fournir lors d’une demande de permis de construire.
Le plan de masse est généralement dessiné par un architecte. Son objectif est de permettre de visualiser l’ensemble du projet en fournissant des informations importantes. Citons entre autres la surface d’un bâtiment existant,la délimitation de la zone à construire, la dimension exacte du terrain, l’orientation du terrain (points cardinaux), l’échelle, l’altimétrie, la taille de la construction, l’emplacement du raccordement au réseau, etc.

Le plan de remboursement est un document qui montre, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants qui restent à rembourser. Ainsi, il indique de manière précise la répartition de chaque mensualité.Il est consigné dans ce qu’on appelle un tableau d’amortissement et il doit être remis obligatoirement à l’emprunteur. Il est connu sous plusieurs appellations dont le tableau d’amortissement ou encore l’échéancier.
Après signature de l’offre de prêt, l’emprunteur reçoit le plan d’amortissement. Ce dernier doit être obligatoirement joint à l’offre pour que l’emprunteur puisse savoir avec précision les parts d’intérêt et les parts de capital échus.

Un plan de situation est un document administratif qui indique l’emplacement de la parcelle concernée.
Le Plan de situation doit fournir des informations telles que le numéro de la parcelle, le nom de la commune et le nom du lieu-dit sur lesquels elle se trouve. Il indique aussi la localisation de la parcelle, le nom de la route passant devant la parcelle, l’échelle des documentssans oublier l’indicateur du nord parfaitement orienté sur une représentation graphique aérienne de la parcelle.
Le plan de situation est un élément obligatoire pour le dossier de demande de permis de construire. Il permet à l’administration de situer le terrain sur sa commune et d’indiquer l’emplacement du terrain à toute personne ne connait pas la localité.

Le plan d’urbanisme est un document officiel qui fixe les règles et établit les normes applicables pour l’utilisation du sol sur territoire déterminé (commune ou groupement de communes).
Le plan d’urbanisme définit notamment les règles déterminant les zones qui doivent rester naturelles. Il concerne aussi les zones réservées pour la construction future, les interdictions de construire, l’affectation des sols. Il y a aussi les formes que doivent prendre les constructions, leur surface de plancher, les tracés des voies de circulation, etc.
Les travaux de constructions à réaliser sur le territoire concerné doivent se conformer aux dispositions du plan local d’urbanisme. Le permis de construire a pour objet de vérifier cette conformité.

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