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Glossaire du financement immobilier – 32

Un promoteur immobilier est un professionnel qui s’occupe de la viabilisation de terrains et de la construction de bâtiments. Il mettra en vente le bien par la suite.
La mission d’un promoteur immobilier est d’aménager un terrain, de bâtir des appartements ou des locaux professionnels et de les commercialiser. En effet, il peut le vendre ou le louer, selon le cas. Il est au service des particuliers et des entreprises. Le promoteur immobilier s’occupe de bien neuf. Il intervient dès la recherche du terrain jusqu’à la livraison en coordonnant tous les travaux correspondants. Parmi ces étapes, citons entre autres l’achat du terrain, le terrassement, le raccordement aux réseaux, la mise hors d’eau et hors d’air du bâtiment, l’installation d’équipement et finition, etc.

La prorogation de permis de construire est la prolongation de la validité d’un permis de construire au-delà de son délai légale. En effet, le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d’obtention. Son titulaire peut toutefois demander de prolonger sa validité pour un an de plus.
La demande de prorogation de permis de construire doit se faire 60 jours avant l’échéance de validité. Cette prolongation de validité est accordée une seule fois au bénéficiaire qui n’a pas pu commencer ses travaux à temps. Toutefois, si les règles d’urbanisme ou les servitudes ont changé de manière défavorable au titulaire, la prorogation lui sera refusée.

La protection de l’emprunteur est un ensemble de dispositifs et de mesures légales destinées à protéger les intérêts du consommateur dans le cadre de l’emprunt.
Ces mesures ont pour objectif de protéger les particuliers contre les dangers du crédit comme le surendettement, la saisie des biens, le fichage, etc. Elles visent aussi à protéger leurs intérêts face à des prêteurs qui sont économiquement forts et en position de commettre des abus comme les intérêts trop élevés, les conditions de crédit défavorables aux emprunteurs, etc.
Les principaux textes légaux pour la protection des consommateurs sont notamment la loi Scrivener et la loi Lagarde. Elles ont notamment instauré la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le délai de rétractation, l’information de l’emprunteur sur les engagements qui l’attendent, la création l’affichage du Taux Effectif Global sur l’offre de prêt.

La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives ayant pour but d’informer les tiers du tout changement à propos de droit de propriété rattaché à un bien immobilier.
La publicité foncière confère aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve lorsqu’ils sont publiés. C’est le Service de la Publicité Foncière qui s’occupe de ces procédures en publiant notamment tous les droits réels sur le bien comme l’hypothèque, la servitude, l’usufruit, les baux de longue durée, etc. Le Service de la Publicité Foncière se charge aussi de tous les actes translatifs de propriété (vente, legs, donation, succession).

La quittance est une attestation écrite attestant le paiement d’une somme due (taxe, redevance, dette, droit, etc.). La quittance est un écrit par lequel un créancier reconnait avoir perçu de la part de son débiteur tout ou partie d’une somme d’argent dont ce dernier lui est redevable. En d’autres termes, c’est un document remis à un débiteur pour indiquer qu’il est acquitté d’une dette à la hauteur de la somme qu’il a payé.
La quittance peut être un écrit figurant sur le titre qui établit l’existence et le montant de la dette. Cas où le notaire mentionne sur l’acte de vente qu’une partie ou la totalité du prix de vente a été déjà versé par l’acheteur. La quittance peut s’agir d’un écrit séparé appelé « reçu ».

Le quitus désigne l’approbation de la gestion des mandataires sociaux ou du syndic de copropriété de la part des actionnaires ou des assemblées de copropriétaires. Il décharge le gestionnaire ou mandataire de toute responsabilité. C’est-à-dire que par le quitus, l’assemblée reconnait que le gestionnaire a géré l’affaire correctement.
On dit qu’une assemblée délibérante « donne quitus » lorsqu’il approuve la gestion qui a été faite par les organes chargés de gérer les affaires d’une organisation. Si l’assemblée générale n’approuve pas les actes de gestion des mandataires, on dit qu’elle « refuse de donner quitus ». Il est à noter qu’en matière fiscale, le quitus est un document qui atteste qu’un véhicule est en règle au regard de la TVA.

La quotité revêt plusieurs significations en fonction de contexte et du domaine dans laquelle ce terme est utilisé. En droit, la quotité est une somme proportionnelle dans un partage, une quote-part ou une répartition. Elle peut être une somme à régler (cas d’une charge) ou d’une somme à percevoir (cas de bénéfice). En bourse, la quotité est le nombre minimum d’actifs ou de titres pouvant être vendu ou acheté.
Dans le domaine de l’immobilier, plus exactement dans le financement immobilier, la quotité concerne l’assurance prêt pour concrétiser l’achat d’un bien en indivision.

La quotité disponible correspond à la part de patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement. Le propriétaire peut par exemple offrir ce part de patrimoine par testament ou par donation à des personnes physiques ou morales n’appartenant pas à ses héritiers légaux.
La quotité disponible s’oppose à la réserve héréditaire qui est une part de patrimoine destinée aux personnes qui ne peuvent être écartées de la succession compte tenu son lien familial avec le défunt. Il peut s’agir de ses enfants, petits-enfants, conjoint marié légalement, etc.

Le rachat de crédit est une opération par laquelle l’emprunteur demande à un établissement de crédit de payer par anticipation tous ses prêts en cours. De cette manière, l’emprunteur est acquitté de toutes ses dettes d’emprunt vis-à-vis de ses anciens créanciers. Par contre, il est redevable vis à vis de l’établissement qui a effectué le rachat.
Le rachat de crédit a pour objectif de diminuer le montant des remboursements mensuels et de rallonger l’échéance de prêt. Cela permet à un emprunteur de faciliter le remboursement de ses crédits en cas d’accumulation de dettes ou de difficulté financière. Il est à noter que le rachat n’efface pas les dettes. Il les transforme en un prêt unique avec des modalités adaptées à la situation actuelle du débiteur.

Le rachat de soulte est une opération qui consiste à racheter le part des autres dans le but de devenir l’unique propriétaire d’un bien. Il est surtout constaté dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation.
Lorsqu’un copartageant reçoit un bien dont la valeur est supérieur et à ce qui aurait dû être sa part, il doit verser la soulte au copartageant lésé. La soule est une compensation financière, et le rachat de soulte est le fait de payer le montant correspondant aux parts que l’on souhaite acquérir. Pour effectuer un rachat de soulte, il faut d’abord qu’un notaire estime la valeur actuelle du bien.

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