Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Glossaire du financement immobilier – 34

Une résidence principale est le logement où un individu et sa famille réside habituellement dans l’année. Cette notion est importante pour déterminer si le contribuable peut bénéficier de certains dispositifs fiscaux. Il permet aussi de domicilier l’individu, c’est-à-dire de lui qualifier de résident d’un tel ou tel pays. Et enfin, il permet d’inscrire le concerné sur la liste électorale de son lieu de résidence.
Une résidence principale est celle occupée par l’individu au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, problème de santé ou cas de force majeur). La résidence principale d’un conjoint qui loue un logement dans la ville de son lieu de travail est celle où l’autre conjoint et ses enfants occupent en permanence. Un logement de fonction peut être considéré comme résidence principale.

La résiliation de bail est une décision de propriétaire ou du locataire à mettre fin au contrat de location d’un logement avant l’échéance. La résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans certains cas précis : vendre le logement, habiter le logement à titre de résidence principale pour lui ou ses proches parents. Elle se fait aussi par le propriétaire en guise de sanction pour manquement imputable au locataire (non-paiement de loyers et charges, trouble de voisinage, transformation du logement sans autorisation, etc.). Dans tous les cas, le propriétaire doit mentionner explicitement le motif de résiliation, et il doit offrir un préavis de 6 mois.
La résiliation du bail par le locataire peut se faire à tout moment. Néanmoins, il doit respecter un préavis de 1 à 3 mois selon le cas. La résiliation doit être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou donnée par acte d’huissier afin de prendre en considération la date exacte du début de préavis.

La résolution désigne l’annulation d’un contrat lorsque l’une des parties n’a pas exécuté ou a mal exécuté ses obligations. L’effet de la résiliation et rétroactif, c’est-à-dire que les parties sont remises à l’état où elles se trouver à la date de la conclusion du contrat. De ce fait, chacune doit restituer les prestations qu’elle a reçues de l’autre. Celle au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit des dommages-intérêts compensatoires à l’autre partie. La résolution peut découler d’un commun accord des parties, d’une clause résolutoire expresse ou d’une décision de justice.
Dans le domaine de l’immobilier, le cas le plus fréquent est certainement la résolution d’une Vefa.

La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution, totale ou partielle, ou de mauvaise exécution des obligations nées d’un contrat.
La responsabilité contractuelle condamne le débiteur défaillant à l’exécution forcée si les obligations peuvent encore être exécutées. Il peut aussi s’agir d’un paiement de dommages et intérêts. L’objectif est de mettre le créancier lésé dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur fautif avait correctement exécuté ses parts d’obligation. Cette responsabilité peut être mise en œuvre par l’une des cocontractants qui démontre l’inexécution de la part de l’autre.

La responsabilité décennale est l’obligation pour les constructeurs de réparer les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou les rendant impropre à sa destination.
À cet effet, la responsabilité décennale émane de la garantie décennale, c’est-à-dire l’assurance construction qui couvre les dommages et défauts du gros œuvre ou des équipements indissociables pendant 10 ans. Elle prend effet à compter de l’acceptation des travaux par le maitre d’ouvrage. Tout maitre d’œuvre impliqué dans la construction doit souscrire cette assurance décennale. Maitre d’ouvrage implique ici constructeur, promoteur, entrepreneur, bureau d’étude, technicien ou autres.

Le revenu cadastral est le revenu moyen qu’un bien immobilier rapporterait à son propriétaire pendant un an. Celui-ci constitue la base pour déterminer les revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques. Défini par l’article 471, il s’applique exclusivement en Belgique.
Pour calculer le revenu cadastral, il faut multiplier la valeur locative du bien au 1er janvier 1975 par 12 puis il faut déduire de 40 %. Il faut par la suite multiplier une fois encore par l’indexation.
Exemple : valeur locative au 1er janvier 1975 = 150 €, indexation 2018 = 1,7863. Cela donne : 150 € x 12 = 1 800 € ; 1 800 € – 40 % de 1 800 € = 1080 € ; 1,7863 = 1929,20 €. Le revenu cadastral est donc de 1929,20 €. Celui-ci servira de base pour calculer le précompte immobilier qui est un impôt obligatoire pour tous les propriétaires de bien immeuble en Belgique.

Le revenu foncier est l’ensemble des revenus provenant d’un patrimoine immobilier. Il est constitué des loyers perçus lors de la mise en location d’immeubles de toute nature (logements d’habitation, locaux commerciaux ou professionnels, garages, terrains, etc.). Les revenus issus des biens appartenant à une entreprise soumise à l’IR et ceux issus de la location meublée sont exclue du revenu foncier.
Les revenus fonciers sont imposables. Ils peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants : régime réel (imposition après déduction des charges réelles) ou régie micro-foncier (revenu inférieur ou égal à 15 000 € /an auquel on applique un abattement de 30 %).

Le revenu net foncier est égal au revenu brut foncier moins les charges fiscalement admises. Le revenu brut foncier est l’ensemble des loyers provenant de la location de biens immobilier. Les charges fiscalement admises sont l’ensemble des divers frais. Citons entre autres les dépenses de réparations, d’entretien et d’amélioration. Il y a aussi les frais de gérance, les intérêts des emprunts contractés pour l’achat du bien ou pour les travaux d’aménagement, la déduction forfaitaire, etc. Depuis 2018, les prélèvements sociaux sont de 17,2%.

La révision de loyer est l’opération par laquelle le loyer est augmenté chaque année dans le cas ou une clause d’indexation de loyer est prévue dans le contrat de location.
La révision du loyer est une procédure réglementée. Elle ne peut être décidée par la libre volonté des cocontractants, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire. L’augmentation intervient à la date convenue dans le contrat, ou à défaut à l’anniversaire du contrat. Elle ne peut excéder l’indice INSEE du coût de la construction. Locataire et propriétaire doivent donc s’y référer.

La révision du Plan d’Occupation du Sol est le fait de modifier ou de réviser certaines dispositions du POS. Rappelons que ce dernier est un document d’urbanisme initié par la Loi d’orientation foncière de 1967. La révision a pour but d’adapter le document aux besoins de développement et de mise en valeur du patrimoine naturel et du patrimoine bâti de la commune concernée.
Il est à noter que le POS est en train d’être transformé en plan local d’urbanisme (PLU), le nouveau document d’urbanisme qui le remplace depuis la loi du 13 décembre 2000.

Retour