Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Glossaire du financement immobilier – 36

Une SICOMI ou Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie opère dans la construction et la location d’immeubles à usage professionnel. Ce type d’entreprise est dans l’obligation de distribuer chaque année un dividende égal à 85 % des bénéfices nets à leurs actionnaires.
La SICOMI se distingue par le fait que ses bénéfices provenant des loyers sont exonérés d’impôt sur la société. Ses plus-values obtenues par cession d’immeubles en opération de crédit-bail sont également exonérées d’impôt. Les SICOMI ont été supprimées par la loi de finance de 1991.

C’est une société anonyme dont la majeure partie du capital, entre 51 % à 85%, est détenu par de personnes publiques. Il peut s’agir de l’État ou les collectivités territoriales telles que la région, le département ou la commune. Le reste du capital appartient à des partenaires économiques et financiers privés.
La société d’économie mixte a pour objectif d’effectuer des travaux à caractères commercial et industriel aux services de l’intérêt général tels que les travaux d’aménagement. La société d’économie mixte se présente sous quelques formes. Citons entre autres la SAEM ou Société anonyme d’économie mixte, la SAEML ou Société anonyme d’économie mixte locale, SAIEM ou Société anonyme immobilière d’économie mixte.

La Société d’investissement à capital variable ou SICAV est un organisme de placement collectif dont l’objectif est de diversifier les bénéfices et de repartir les risques d’un investissement en valeurs mobilières. Le fonds d’un SICAV provient de la trésorerie des entreprises et des épargnes des particuliers.
Une SICAV est une société anonyme qui gère des portefeuilles d’instruments financiers. Cela peut être des actions, des titres de créances négociables, des obligations, etc. De cette manière, l’actionnaire est détenteur d’actions de la société mais non pas de parts de fonds. La notion “ à capitale variable ” est attribuée à la Sicav du fait que des nouvelles actions sont émises au fur et à mesure que des nouveaux souscripteurs arrivent.

Une soulte désigne une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne qui a reçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait normalement recevoir lors d’un partage. C’est aussi le cas lors d’un échange de choses de valeurs différentes.
La soulte tient à compenser financièrement celui dont un lot de valeur inférieure a échu lors d’un partage en indivision (copropriété, héritage, etc.). C’est celui qui a reçu un lot de valeur supérieure qui doit payer la soulte. Cette dernière permet aussi de parfaire l’équilibre de valeur lors d’un échange. Il convient également de noter qu’il est possible de réaliser un rachat de soulte. Ce dernier est une opération permettant de racheter les parts d’un indivisaire.

Le souplex est un jargon de l’immobilier qui désigne un bien à deux niveaux répartis entre le rez-de-chaussée et le sous-sol. En d’autres termes, c’est un duplex avec une extension en profondeur.
Le souplex est un peu plus complexe et son acquisition peut poser des problèmes à l’acheteur puisque de nombreux travaux d’aménagement sont nécessaires à une pièce au sous-sol pour la rendre habitable. Il convient également de noter que le souplex constitue une alternative face à l’explosion de la demande de logements. L’idée est ici d’exploiter la surface du sous-sol pour en faire une parfaite pièce à vivre.
Un souplex peut être un ancien atelier de magasin, une ancienne réserve, une cave et même une ancienne chaufferie. Il existe aussi un souplex prêt à habiter dont tous les aménagements nécessaires ont été déjà effectués par le propriétaire-vendeur.

La sous-location est une pratique par laquelle une personne qui loue un logement met tout ou une partie de celui-ci à la disposition d’une tierce personne moyennant une rémunération.
Dans le cadre de sous-location, le locataire initial est le seul responsable devant le locataire bailleur. C’est le cas, par exemple, des paiements de loyers et charges ainsi que des réparations des dommages causés au logement. C’est différent de la colocation où chaque locataire passe un contrat avec le bailleur. C’est aussi différent de cession de bail ou le locataire transfère tous les droits et obligations du bail à un autre.

La sûreté est une garantie fournit par un débiteur envers son créancier. Il permet à ce dernier d’obtenir le paiement de sa créance en cas défaillance du débiteur. La sureté peut être l’affectation d’un bien mobilier ou immobilier. Il s’agit d’une sureté réelle.
L’hypothèque en est l’exemple parfait. Mis à part l’hypothèque, il y a aussi le gage, le nantissement, etc. Elle peut s’agir également de la garantie apportée par un tiers (sûreté personnelle). La sûreté est accessoire à la créance, c’est-à-dire qu’elle disparaisse avec elle et qu’elle puisse être transmise avec elle. Il convient également de noter qu’il y a deux types de sûreté à savoir les sûretés personnelles et les sûretés réelles.

La surface corrigée peut être considérée comme étant la surface d’un logement calculé à partir de sa surface habitable d’un logement en tenant compte de ses équipements (baignoire, installation gaz, ascenseur, etc.), de situation (ensoleillement, éclairement vue) et de son état d’entretien.
Pour obtenir la surface corrigée, il faut multiplier la surface habitable par un coefficient de correction. Ainsi, la surface corrigée peut être supérieure ou inférieure à la surface habitable suivant la valeur des coefficients correcteurs. Ce qui veut dire qu’un appartement de 80 m² peut avoir une surface corrigée valant son double s’il est bien équipé. En contrepartie, il peut aussi valoir moins si ses équipements ne sont pas suffisants.

La surface de plancher est une donnée sur la taille d’une construction. Elle est calculée à partir d’une méthode complexe. C’est la réglementaire prise en compte par le service d’urbanisme depuis le 1er mars 2012.
La surface de plancher est la somme des surfaces à l’intérieur de mur de chaque niveau clos et couvert du bâtiment. Doivent être déduites les surfaces sous plafond d’une hauteur inférieure à 1m80, les surfaces des trémies d’escalier, les embrasures des portes et fenêtres extérieures. Il convient également de noter que ce type de surface diffère de la surface privative des appartements énoncée dans la Loi Carrez. Cette dernière se limite exclusivement à l’acquisition d’un lot d’une copropriété.

La surface habitable est la somme des surfaces de plancher de chaque pièce et de chaque niveau à laquelle il faut enlever les surfaces occupées par les murs, cages et marches d’escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
La surface habitable prend en compte les pièces destinée à l’habitation humaine. C’est l’une des raisons pour lesquelles les combles non aménagés, les garages, les remises, les sous-sols, les balcons, les loggias, les séchoirs extérieurs ainsi que toute partie de locaux clos et couvert mais n’atteignent pas la hauteur de plafond de 1,80 m sont exclues. Il est conseillé de faire appel à professionnel de l’immobilier pour calculer la surface habitable de son logement.

Retour