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Glossaire du financement immobilier – 4

Dans le domaine de l’immobilier, il existe deux définitions de l’appel de fonds.
Définition 1 : somme d’argent exigée par un syndic de copropriété à l’ensemble des copropriétaires dans le but de régler les charges, les travaux ou les provisions. En d’autres termes, c’est l’ensemble des montants qui permettent au syndic d’assurer financièrement la conservation, l’entretien et la gestion de la partie commune de la copropriété. La participation de chaque copropriétaire est proportionnelle aux valeurs de ses parties privatives.
Définition 2 : l’appel de fonds est la somme réclamée à l’acquéreur par le promoteur à chaque état d’avancement des travaux dans le cadre de VEFA (Vente à l’état de futur achèvement). En effet, dans la VEFA, le paiement est échelonné, c’est-à-dire divisé en plusieurs échéances. Il sera payable à chaque grande étape des travaux (achèvement des fondations, mise hors d’eau, achèvement, livraison). Il y a donc appel de fonds quand le promoteur réclame une partie du paiement.

Un appel d’offre est une démarche par laquelle un client potentiel demande à différents fournisseurs (vendeurs, fabricants, constructeurs, prestataires, intermédiaires) de faire une proposition commerciale chiffrée (devis) en réponse à la formulation détaillée (cahier de charge) de ses besoins.
L’appel d’offre est une procédure qui permet à l’acheteur de choisir l’entreprise qui peut réaliser les prestations attendues dans les meilleures conditions (prix réduit, bon rapport qualité/prix, longues expériences, proximité, etc.). C’est une manière de mettre les entreprises en concurrence et de comparer leurs offres.

L’apport personnel est la somme hors emprunt qu’un emprunteur investie dans la réalisation de son projet. Dans l’immobilier, c’est le montant immédiatement disponible chez l’acheteur pour payer une partie du prix d’acquisition du bien. La partie restante fera l’objet d’une demande de prêt.
L’apport personnel peut provenir de l’épargne de l’acquéreur ou d’une source autre que l’emprunt. Il s’agit par exemple d’une donation, de l’argent obtenu après la vente d’un bien, des fruits d’un placement ou d’un investissement. L’apport personnel est parfois une condition exigée pour l’obtention d’un crédit immobilier. Sa valeur est souvent comprise entre 20 à 30 % du montant total de l’acquisition.

Un architecte est technicien et artiste diplômé, spécialisé dans la conception d’une bâtisse. Il conçoit les plans d’un édifice, donne les ordres et surveille l’exécution des travaux relatifs à sa construction.
L’architecte est chargé de concevoir un bâtiment ou un ouvrage public, ou d’aménager un espace extérieur conformément à des critères esthétiques et techniques, tout en prenant compte d’autres règles importantes (économiques, sociales, environnementales, etc.). Dans le cadre de son travail, l’architecte doit répondre aux besoins de son client tout en veillant au respect de l’intérêt général.
Tout projet qui fait l’objet d’une demande de permis de construire doit passer par un architecte, sauf dérogations prévues par la loi.

L’Architecte de Bâtiment de France ou ABF est le groupement de fonctionnaires français appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l’Etat et qui ont choisi la section « patrimoine ».
Les architectes de bâtiment de France ont pour mission de protéger et de conserver les patrimoines architecturaux et les monuments nationaux. Ils veillent également au respect de la qualité de l’habitat (nouvelles constructions et réhabilitations de bâtiments anciens) qui se trouvent à proximité des monuments historiques et des espaces protégés. L’approbation de l’ABF est nécessaire dans les demandes d’autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, implantations de lignes électrique, installations de panneaux solaires, déboisements, ….) aux abords des espaces protégés.

Les arrhes sont des sommes versées par un client lors d’une promesse de vente, c’est-à-dire avant que la livraison du bien ou avant l’accomplissement de la prestation de service.
Les arrhes constituent un paiement partiel de prix qui permet aux deux parties (client-fournisseur) de rompre le contrat sans en fournir la raison. Si l’acquéreur renonce à l’achat, il perd les arrhes c’est-à-dire qu’il ne sera pas remboursé. Si le vendeur annule le vente (ou ne peut pas exécuter la prestation) à cause d’un problème quelconque (indisponibilité du bien, problème de livraison, etc.), il doit restituer le double des arrhes.

L’assemblée générale des copropriétaires est la réunion des copropriétaires qui peuvent prendre les décisions relatives à la copropriété. Chaque propriétaire a le droit de participer à l’assemblée générale, il devrait être présent ou représenté par un mandataire, et il dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part. L’assemblée générale des copropriétaires est convoquée au moins une fois par an par le syndic, après chaque fin d’exercice comptable. Mais plusieurs assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu si c’est nécessaire.
Sont discutées au cours de l’assemblée générales des questions concernant la gestion, les travaux, les contrats. Chaque copropriétaire peut également demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion.

L’Association Départementale d’Information sur le Logement ou ADIL est une organisation qui offre gratuitement aux habitants des conseils juridiques, financiers et fiscaux sur le logement et l’urbanisme.
L’ADIL propose des conseils et informations divers sur le bail, le financement d’une opération immobilière, la fiscalité, la copropriété, les réglementations en vigueur, les assurances, les relations avec les professionnels de l’immobilier. Pêle-mêle, l’ADIL peut renseigner le public sur les démarches pour trouver un logement social, les prêts et aides dont l’acheteur peut bénéficier, l’honoraire d’un notaire, le droit de mutation, la modalité de contrat de vente, les charges de copropriété, le permis de construire ainsi que de nombreux autres informations relatives au logement.

L’Association Foncière Urbaine est le regroupement des propriétaires qui ont le même objectif de gérer les parties communes de leur propriété.
L’association foncière urbaine est une forme d’association syndicale adaptée au milieu urbain. Elle permet à un groupe de propriétaires de faire réaliser des travaux d’entretien, d’aménagement ou de construction d’ouvrage d’intérêts collectifs (canalisations, digues, voirie privée, espaces verts, chauffage collectif).
Il existe trois types d’association foncière urbaine : les associations libres (AFUL) nées par le consentement unanime des membres, les associations autorisées (AFUA) qui sont créées par décision du préfet après une enquête public suite à une demande de propriétaire, de la collectivité locale ou de l’état, et enfin l’association constitué d’office dont la création a été imposée par l’administration pour cause d’intérêt général.

L’assurance construction est un contrat d’assurance qui couvre les dommages matériels liés aux travaux de construction qui peuvent survenir dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
L’assurance construction offre plusieurs avantages. Elle permet de protéger le maître d’ouvrage (le propriétaire) et de l’indemniser rapidement. C’est une couverture à longue durée et elle permet d’aider le constructeur à faire face à ses responsabilités.
L’assurance construction est obligatoire. Elle couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité ou la stabilité de l’ouvrage ou qui peuvent rendre la construction impropre à sa destination. Elle concerne aussi les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables à l’ouvrage.

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