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Glossaire du financement immobilier – 5

L’assurance-décès invalidité permet à la famille de percevoir un capital quand le souscripteur venait à décéder ou s’il subit une perte totale et irréversible d’autonomie ne lui permettant plus de travailler. Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance décès-invalidité couvre le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.
Dans le cas concret, si l’emprunteur devient invalide ou s’il meurt, c’est l’assurance qui prend le relais pour le remboursement de son emprunt. L’assurance décès-invalidité n’est pas obligatoire aux yeux de la loi mais certaines banques et établissements de crédits l’exigent. À titre d’information, elle est aussi connue sous l’appellation de garantie DC/PTIA (Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

L’assurance dommage-ouvrage couvre la totalité des travaux de réparation des dommages subis par un ouvrage. Concrètement, cela veut dire que si l’ouvrage subit des défaillances qui compromettent sa solidité ou qui peuvent le rendre inhabitable. La réparation des dégâts sera alors couverte par l’assurance DO sans délai de franchise et sans attendre une décision de justice qui détermine le coupable.
L’assurance dommage-ouvrage est à souscrire par celui qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation à une entreprise. Cette assurance permet d’être remboursé rapidement de tous les risques couverts par la garantie décennale. Par la suite, c’est l’assureur du propriétaire qui demande remboursement à l’assureur du constructeur si les dommages sont imputés à la responsabilité du constructeur.

L’assurance loyers impayés ou garantie loyer impayé (GLI) est une garantie qui permet aux propriétaires de percevoir régulièrement leurs loyers en cas de difficulté de paiement des locataires.
L’assurance loyers impayés fait partie des garanties relatives aux risques locatifs. Elle couvre les loyers impayés, les dégradations subies par le logement mis en location ou encore le départ anticipé du locataire. Il couvre également le non-règlement des dettes ou de procédures contentieuses relatives à l’occupation du logement par le locataire. C’est le cas par exemple de la taxe d’habitation, du frais de garde de meuble, du frais de déménagement, du frais de serrurier, du frais d’un huissier, etc.

L’assurance perte d’emploi couvre temporairement le remboursement des mensualités d’un prêt en cas de perte involontaire de l’emploi de l’emprunteur.
L’assurance perte d’emploi couvre uniquement les titulaires d’un contrat CDI qui peuvent justifier son ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, le salarié ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement ni être en préavis de départ au moment de la souscription. L’assurance perte d’emploi prend en charge le remboursement uniquement en cas de licenciement. C’est-à-dire qu’il ne couvre pas la démission de l’emprunteur. Il est donc es travailleurs non-salariés, les indépendants et les fonctionnaires ne peuvent pas souscrire une assurance perte d’emploi.

L’astreinte est une condamnation à une somme d’argent destinée à amener le débiteur récalcitrant à exécuter ses obligations.
Si une des parties dans un contrat n’a pas exécuté sa part d’obligation, l’autre partie qui est son créancier peut porter l’affaire au tribunal. Le juge peut alors condamner le débiteur défaillant à exécuter ses obligations. Pour le contraindre à respecter la décision du juge, il est condamné à une astreinte. C’est une pénalité qui correspond à une somme d’argent que le débiteur devra payer par jour (ou par semaine ou par mois selon le cas) s’il ne respecte pas la décision du tribunal. Si le jugement est exécuté, l’astreinte disparait et le débiteur ne paie rien. En cas d’inexécution, l’astreinte devient définitive et doit être payé. Il sera calculé par jour (ou semaine ou mois) de retard.

L’attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d’un bien. C’est une modalité de partage de bien indivis liée à un divorce ou à une succession.
La demande d’attribution préférentielle permet à un copartageant de demander à se voir attribuer en priorité un bien. A titre d’exemple, l’attribution préférentielle permet au conjoint survivant d’obtenir la propriété de la résidence principale. La valeur du bien attribué sera déduite des droits du bénéficiaire. Si sa valeur est supérieure à ce qui aurait du être sa part, il doit payer une soulte.

L’avancement d’hoirie est une donation obtenue d’un parent que le bénéficiaire devra par la suite imputer sur sa part successorale. En d’autres termes, c’est une avance sur héritage.
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l’appellation « avancement d’hoirie » est désormais remplacée par le terme « avancement de part successorale ». Cette opération consiste en une donation qui permet à une personne d’avantager son héritier en lui transmettant de son vivant tout ou partie de son patrimoine. Cette donation permet d’anticiper la transmission dudit patrimoine lors de la succession. Contrairement à la donation simple, l’avance sur héritage entraine une réduction du futur héritage puisqu’elle sera en principe imputée sur la part du bénéficiaire.

L’avant-contrat est un contrat provisoire conclu entre les futurs contractants avant la signature d’un contrat définitif. C’est un accord signé dans lequel les parties entendent s’engager prochainement.
L’avant-contrat est très utilisé dans le cadre d’une opération immobilière. Il est appelé promesse de vente ou compromis de vente en matière de vente immobilière. Il est dit contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA. L’avant-contrat fixe les principes de la vente et les conditions suspensives de celle-ci. Est mentionné dans l’avant-contrat par exemple que le futur acquéreur n’est pas tenu d’acheter le logement s’il n’obtient pas un prêt immobilier.

L’avenant est une convention écrite entre les deux parties au contrat. L’objectif de ce document est de modifier certaines conditions ou modalités qui figurent dans le contrat initial. Il ne s’agit d’un nouveau contrat mais de l’ajout d’une clause additionnelle.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’avenant intervient lors d’une renégociation de prêt. Il consiste à modifier quelques termes de l’accord initial. C’est le cas par exemple de la réduction du taux d’intérêt, l’allongement de la durée du prêt ou encore la suppression de frais de remboursement anticipé. L’avenant doit résulter de la volonté mutuelle des deux parties. Il peut être lié à une circonstance particulière telle que la baisse significative de taux d’intérêt sur le marché ou une grande difficulté financière du débiteur.

Un ayant cause ou ayant droit est une personne qui a reçu un droit d’une autre personne dite « son auteur ». C’est le cas d’un héritier qui a reçu un bien ou l’ensemble de patrimoine du défunt par testament ou par disposition légale.
L’ayant droit ou l’ayant cause se substitue à l’exercice d’un droit qu’il tient de son auteur. L’ayant cause particulier reçoit les créances (sans les dettes) d’un auteur tandis qu’un ayant cause à titre universelle acquiert l’universalité du patrimoine, c’est-à-dire les droits et obligations (créances et dettes). Dans la pratique, l’ayant cause universel reçoit en intégralité le patrimoine tandis que l’ayant cause à titre universel ne bénéficie que d’une fraction.

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