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Glossaire du financement immobilier – 7

Les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux sont les revenus des professionnels indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En d’autres termes, ce sont des bénéfices qui proviennent des activités ou profession d’un entrepreneur individuel qui n’est pas soumis à l’impôt sur la société.

La catégorisation des revenus est nécessaire pour le régime d’imposition. Pour leur part, les BIC sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable est déterminé en fonction du chiffre d’affaire annuel. Il est égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges qu’elle a supportées. Dans le domaine du revenu foncier des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de noter que les revenus de location vide ou nue constituent des revenus fonciers tandis que les revenus de location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le bon de visite est un document qui atteste que le candidat à l’achat d’un bien immobilier reconnait avoir visité ledit bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier mandaté.

Le bon de visite est surtout utile pour l’agent immobilier. C’est pour lui une preuve qui certifie qu’il a mis en relation -dans le cadre de la mission qui lui a été confiée- le vendeur et l’acheteur. Ainsi, si propriétaire et acquéreur décident de s’entendre en direct entre eux, l’agent peut faire valoir le bon de visite pour exiger son droit à commission ou demander des dommages et intérêts. A noter que si deux professionnels sont en concurrence sur la vente d’un même bien, c’est celui qui obtient la signature des parties sur un même document qui bénéficiera du droit à honoraires.

C’est un document adressé à la conservation des hypothèques par le créancier. Il contient les informations détaillées notamment sur les parties au contrat de prêt, les sommes dues et l’immeuble du débiteur affecté en tant que sureté réelle du prêt.

La personne qui contracte un prêt est amenée parfois à accepter une hypothèque pour garantir un éventuel défaut de paiement. L’hypothèque est le fait de donner un bien immobilier en garantie de remboursement. Le bien reste en possession du débiteur. C’est en cas de non remboursement que le créancier peut demander la saisie de l’immeuble. L’hypothèque doit être enregistré au bureau de conservation, d’où le bordereau d’inscription aux hypothèques.

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter un terrain pour fixer les parcelles de chacun dans le cas de deux ou plusieurs propriétés contigües. Il a pour objectif d’éviter tout litige avec ses voisins.

Le bornage consiste à placer des piquets ou des pierres afin de repérer la limite de la propriété. Il peut se faire à l’amiable en concertation entre les voisins. Dans ce cas, les parties font appel à un géomètre expert qui déterminera la ligne de séparation. Si les deux parties ne sont pas d’accord, il est alors question d’un bornage judiciaire auquel le tribunal mandate un géomètre expert pour effectuer l’opération.

En immobilier, le bouquet est le capital initial versé par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’un achat en viager. Le reste du prix d’achat étant versé en rente.
Le bouquet est versé le jour de l’achat. Son montant est librement déterminé entre l’acheteur dit débirentier et le vendeur dit crédirentier. Ce montant est déterminant sur le montant de la rente. Pour rappel, dans le vente en viager, l’acheteur s’engage à verser une rente au vendeur jusqu’au décès du bénéficiaire. Dans ce cas de figure, c’est le vendeur lui-même dans le cas d’un viager sur une seule tête. Il se peut aussi que le virement se fasse jusqu’au décès de la dernière personne vivante, c’est-à-dire viager sur plusieurs têtes. Le contrat repose sur un aléa : la longévité du vendeur.

Le cadastre un registre public contient toutes les informations sur la surface et la valeur des propriétés foncières. En d’autres termes, c’est une représentation cartographique de l’ensemble d’un territoire selon sa division en parcelles de propriété.

Le cadastre a pour objectif de dresser l’état de propriété foncière d’un territoire déterminé. Il fournit également la preuve de la propriété et les droits. Citons entre autres le droit réel, le droit d’usage, la mise en valeur, etc. Il indique aussi certaines obligations qui y sont liées. C’est le cas des impôts fonciers. Effectivement, c’est le cadastre qui sert de base de calcul pour la taxe foncière.

La CAF ou Capacité d’autofinancement désigne les ensembles des ressources internes d’une entreprise qui lui permettent d’assurer son financement.

La CAF est la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. La capacité d’autofinancement détermine la santé financière d’une entreprise. Elle lui permet notamment d’investir pour développer ses activités, de rembourser ses emprunts, de payer ses dettes et de verser des dividendes aux associés. Une CAF négative signifie que l’entreprise ne produit pas suffisamment de richesse pour couvrir son cycle d’exploitation. Dance ce cas, elle doit recourir à des prêts professionnels ou solliciter l’apport au capital de la part des associés.

En matière juridique et financière, le capital est un somme d’investissements utilisés pour en tirer des bénéfices. Il peut revêtir plusieurs définitions selon le contexte.
Somme d’argent à la possession d’une personne.
Somme d’argent prêtée dans le cadre d’un contrat de prêt, par opposition à l’intérêt et au divers frais. Le capital fait ainsi partie de la somme que l’emprunteur doit rembourser sous forme de mensualité pendant la durée du contrat.
Richesse destinée à produire des revenus ou de nouveaux biens dans le cadre d’un placement ou d’une épargne.
Ensemble de moyens de production durables d’une entreprise.

La force majeure est un évènement imprévu, indépendant de la volonté d’une personne et qui lui est insurmontable. Le cas de force majeure désigne donc la circonstance exceptionnelle pendant laquelle la responsabilité humaine ne peut être mise en cause.

Le cas de force majeure peut soustraire une personne de sa responsabilité. Il peut être reconnu dans le cadre d’un contrat ou en matière délictuelle. Pour être accepté en tant que tel, l’événement doit être à la fois irrésistible et imprévisible. Irrésistible car il ne permet plus de poursuivre l’exécution des obligations. Imprévisible car il ne pouvait être prévu au moment de la conclusion du contrat. Il y a par exemple la rupture du contrat de travail des salariés en cas d’un incendie causant la destruction totale des locaux.

La caution est la garantie d’un engagement qui se repose sur une personne physique ou morale. La caution n’est autre que la personne qui s’engage à payer le créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance.

La caution peut s’agir également d’une somme d’argent donnée comme garantie dans le cadre d’une location ou d’un emprunt. Elle a pour objectif d’assurer la sécurité du bien. Elle sera restituée au moment ou le bien loué, bien immobilier ou mobilier, sera rendu par le locataire.

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