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Instance de divorce et dossier de surendettement

Le divorce et l’endettement excessif sont deux épreuves difficiles à traverser, et elles peuvent s’avérer complexes même dans certains cas. Nous nous référons surtout au cas où les époux mariés sous le régime communautaire de biens ont des dettes en cours de remboursement (prêt immobilier, crédit voiture, prêt à la consommation etc.) alors qu’ils ont déposé un dossier de surendettement et ont décidé en même temps d’entamer la procédure de divorce. Le dossier de surendettement déposé n’empêche pas les créanciers de poursuivre les époux s’ils sont débiteurs solidaires. Comment régler ce problème ? Les réponses dans l’article suivant.

Les dégradations d’une relation matrimoniale peuvent arriver suite à diverses circonstances comme le chômage, les problèmes financiers, les relations sexuelles insatisfaisantes etc. Or, si les époux unis sous le régime communautaire ont contracté des dettes professionnelles (c’est-à-dire des dettes non essentielles à la vie courante), ces dépenses engagent l’un et l’autre. A titre d’exemple, s’ils ont fait l‘achat à crédit d’une maison et ont demandé par la suite un crédit travaux pour remplacer la toiture et pour construire le garage, le remboursement des crédits et les dettes sera partagé en fonction de ressources financières de chacun. Soulignons également que les dépenses d’entretien de ménages (loyer, factures d’électricité…) et éducation d’enfants sont partagées quel que soit le régime matrimonial du couple. Mais le problème se pose lorsque l’un des époux décide de divorcer, alors que le couple a de revenus modestes. Ils seront alors confrontés à un problème de répartition de charges et de surendettement. L’ex-mari ou l’ex-femme peut alors rejeter la responsabilité de paiement de crédits et des dettes. Il pourrait estimer que la dette de dépenses courantes est trop excessive ou qu’il n’a pas été contacté lors de la souscription à ces dettes. Il pourrait considérer aussi que son conjoint est de mauvaise foi. Dans ce cas, le dépôt d’un dossier de surendettement est une solution à prendre. Elle permet d’éviter les réclamations des créanciers pendant une certaine période.

En règle générale, si la situation financière des époux en instance de divorce est délicate alors qu’ils sont poursuivis par leurs créanciers, il leur est conseillé de faire une demande de délai de grâce en attendant qu’ils trouvent le moyen d’honorer leurs dettes. Le rachat de crédit est également possible mais cette solution financière dépend de l’éligibilité du demandeur de rachat. En outre, le fait d’être une instance de divorce pourrait constituer un motif de refus de financement pour l’établissement de rachat. Le mieux serait pour chacune des deux parties de faire le dépôt d’un dossier de surendettement. Chacun devrait alors déclarer les crédits communs et les dettes personnels après avoir effectué la liquidation de biens communs. Cette saisine de la commission leur permet de se protéger des créanciers qui ont le droit de faire la saisie de leur bien à cause du retard de paiement de mensualités.
L’inverse pourrait aussi se présenter. Un dossier de surendettement est déjà en cours mais le couple décide de divorcer. Du point de vue légal, rien n’empêche le couple d’entamer cette procédure de rupture légale du mariage civil. Mais dans ce cas, chacun des ex-conjoints devrait aussi déposer un dossier de surendettement après le partage des biens communs. Cette situation salvatrice pourrait régler pendant un temps leur problème de poursuite des créanciers, mais il faut noter que la commission n’est pas obligée d’accepter le dossier. En cas de recevabilité du dossier, la commission peut mettre en place des mesures comme le gel des échéances, l’échelonnement du remboursement des créances, la baisse du taux d’intérêt ou la procédure de redressement personnel. Cette dernière mesure s’accompagne d’une liquidation financière des biens des ex-conjoints surendettés afin de couvrir les dettes. L’application de ces mesures entraîne l’inscription au FICP.
Ainsi, le recours à la commission est conseillé non seulement dans le cas de surendettement mais aussi dans le cas d’une séparation où l’un des ex-conjoints a des revenus importants tandis que l’autre, qui est au chômage a la garde des enfants. Or, s’ils auront à honorer le remboursement de leurs crédits mais celui qui dispose de revenus importants refuse le paiement pour cause de divorce, la situation délicate nécessite une intervention immédiate. Puisque les dettes héritées issues du mariage devront être réglées, ils feront mieux de régler à l’amiable le remboursement de crédits auprès de leur créanciers avant de recourir à la commission de surendettement.

Le partage des dettes entre les ex-conjoints est déterminé par la forme juridique du contrat du couple. Le notaire ou l’avocat de chaque conjoint entreprend le partage équitable des actifs et passifs des ex-conjoints. Pour ce, le notaire effectue la vérification des mouvements de compte du couple, les placements financiers, les produits en épargne etc.
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  • Premier cas : pour les cautions (un crédit ou bail) pour le compte d’un tiers et les emprunts qui ne demandent pas l’accord de son conjoint, ces dettes n’engagent que les biens propres de celui qui s’est porté caution. Les créanciers ne peuvent donc pas réclamer le remboursement des crédits cautionnés par l’autre ex-conjoint si ceux-ci ont été contractés sans l’accord de l’autre.
  • Deuxième cas : selon l’article 1415 du Code civil, dans le cas d’un régime de communauté de biens communs, le couple doit partager les dépenses communes pour le ménage et l’éducation des enfants. A noter que les dettes contractées par l’ex-époux après leur séparation ou le divorce l’engagent uniquement.
  • Troisième cas : dans le cas d’un régime de séparation de biens ou conjoints en PACS, le principe de solidarité ne s’applique pas sauf si le crédit a été contracté pour améliorer la vie commune du couple. Et cela avec le consentement de l’autre. Une personne pacsée engage donc sa responsabilité sur les biens propres qu’il a achetés au cours ou avant le contrat PACS. S’il s’agit d’un régime de l’indivision, les biens du couple après leur PACS appartiennent moitié chacun. Les titulaires de créances ont alors le droit de saisir les biens indivis acquis après le PACS.
  • Quatrième cas : pour un mariage sans contrat, les biens acquis au cours du mariage peuvent rembourser le paiement des crédits. L’un des partenaires doit aussi rembourser les dettes contractées par l’autre pendant leur vie commune si ce dernier a reçu son consentement.
  • La principale source de litige dans cette répartition de biens communs est la distinction entre le bien utile aux dépenses essentielles du couple et le bien pour le plaisir. Par exemple, dans le cas de l’achat d’une voiture de luxe, si l’autre conjoint n’est pas consulté pour cet achat onéreux, c’est au juge de statuer la nature de cette dépense. A noter que si l’une des parties dissimule son patrimoine, le juge de divorce pourrait attribuer ces biens à l’autre conjoint.

    Avant de faire la saisine de cette commission, les ex-conjoints peuvent essayer autres solutions comme le rachat de crédit, la vente à réméré du bien immobilier en commun (s’il s’agit d’une dette immobilière) etc. Si les époux en instance de divorce s’accordent sur la procédure du rachat, le rachat à deux est plus facile à obtenir mais chacun peut faire une demande de consolidation de dettes séparément. En bref, le couple en instance de divorce doit déposer chacun un dossier de surendettement si les autres moyens pour éviter la réclamation des créanciers n’ont pas abouti.

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