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La loi Lagarde et le crédit à la consommation

La protection des souscripteurs en matière de prêt personnel ou crédit logement est encadrée par le Code de consommation. Les dispositions actuellement mises en vigueur pour le prêt à la consommation sont par exemple régies par les mesures de la Loi Lagarde publiées le 10 juillet 2010. Ladite législation apporte de mise à jour dans le cadre de cette opération financière mais également au niveau de l’assurance emprunteur ou le rachat de crédit. La loi Lagarde 2010-737, tenant son nom de l’ancienne ministre de l’Économie du régime Sarkozy vise en effet à clarifier les informations concernant le prêt personnel. Elle donne également plus d’opportunités aux personnes surendettées afin de ne pas mettre en péril leurs finances. Zoom sur les détails de réformes de cette loi concernant le prêt à la consommation.

Dans sa lutte contre l’endettement excessif, le gouvernement a mis en place plusieurs procédures pour soutenir le budget des consommateurs. Notons d’abord que les nouvelles modifications de la loi sur le crédit à la consommation de l’année 2008, s’appliquent uniquement pour le montant de prêt s’échelonnant entre 200 et 75 000 euros. La protection des emprunteurs contre les abus concerne les points suivants :

  • L’échéance d’un crédit revolving devra comporter désormais un remboursement minimum du montant d’emprunt. La durée d’amortissement d’un prêt au-dessous de 3000 euros est fixée obligatoirement en moins de 3 ans et 5 ans pour le montant dépassant cette valeur. L’impact de cette mesure se fait voir ces dernières années car les comptes de ce type de crédit ont connu une forte baisse. De l’autre côté, elle fait également bénéficier l’emprunteur d’économies sur les agios bancaires et une modification de taux d’usure dans le bon sens. En effet, ce taux d’usure dépend désormais du montant du prêt mais non pas sur la nature du crédit comme c’était le cas auparavant
  • L’établissement prêteur est dans l’obligation de proposer aux consommateurs soit le crédit renouvelable ou le prêt amortissable pour un emprunt supérieur à 1000 euros.
  • Dans le même temps, le prêteur doit faire une étude de solvabilité du souscripteur. La consultation systématique du fichier FICP est de rigueur. En outre, dans les magasins et les points de vente, le responsable de vente doit remettre une fiche d’information pré contractuelle normalisée à l’emprunteur. Ce document est à remplir par le vendeur et l’intéressé. Cette fiche aide à déterminer si le crédit convient aux besoins du consommateur ou non. Lors de l’établissement d’un contrat, le client a droit à une période de rétraction de 14 jours au lieu de 7 jours. Cette possibilité n’est évidemment possible que si le bien de consommation n’est pas encore livré. A noter que pour le montant supérieur à 3000 euros, il est impératif de fournir des pièces justificatives comme la facture de téléphone, la pièce d’identité etc.). Les conditions de distribution sont ainsi plus serrées car les commissions payées au vendeur ne peuvent plus être modulables selon la nature du crédit que l’établissement distribue.

Pour protéger encore plus le souscripteur au crédit, le gouvernement a instauré les mesures suivantes concernant la publicité confuse dans les médias y compris internet :

  • Il interdit les mentions faisant croire que le recours à un crédit permet de dynamiser le budget du consommateur, soit en faisant allusion à l’augmentation de son fond ou de son épargne, soit en soulignant qu’on peut obtenir une réserve d’argent sans passer par des critères d’acceptation de son dossier. Le prêteur doit également donner un exemple en chiffre du coût de crédit. Cela permet à l’emprunteur de faire la comparaison de différentes propositions des organismes présents sur le marché.
  • Le prêteur est aussi tenu d’indiquer son taux d’intérêt ou le TAEG en caractère bien lisible comme la taille de caractère qu’on utilise couramment lors d’une vente promotionnelle. L’appellation « crédit renouvelable » ne doit pas être substituée par un autre mot dans la publicité.
  • Par ailleurs, l’établissement de prêt doit faire figurer sur son site web ou dans les autres publicités la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de s’engager». Cela rappelle au souscripteur l’importance de son engagement et qu’il a contracté sa dette en toute connaissance de cause. La mention de « cadeaux » lors de la souscription au crédit dans sa publicité est également interdite.
  • Depuis la réforme, les cartes de fidélité nécessitant un recours obligatoire à son crédit sont interdites. Le paiement au comptant est obligatoire pour ces cartes. Le client doit donner son consentement pour activer le crédit lors du relevé mensuel ou après une opération s’il veut prioriser cette fonction. D’autre part, les avantages commerciaux ne peuvent plus être sujets à l’utilisation de sa carte de fidélité. Si un crédit accompagne cette carte, cette mention doit figurer sur la publicité.
  • Le souscripteur peut rembourser le restant du montant d’emprunt gratuitement avant cette réforme. Après ces modifications, l’établissement prêteur a le droit de demander une indemnité pour les prêts à la consommation ou les prêts affectés. Cette indemnité de remboursement anticipé est réservée pour le capital dépassant 10 000 euros. Le plafond est de 1% du total de l’emprunt si le reste du crédit est plus d’une année, et 0,5% s’il est moins d’un an. Rappelons que le remboursement avant le terme de son crédit renouvelable est toujours gratuit.
  • Concernant les crédits revolving inutilisés, la loi oblige désormais la fermeture de ces comptes qui ne servent à rien au souscripteur. Pour ce, il raccourcit de 3 à 2 ans le délai pendant lequel le titulaire du compte peut clôturer ledit crédit.
  • La législation oblige également l’établissement prêteur à vérifier la solvabilité de l’emprunteur pendant toute la durée de vie d’un crédit renouvelable mais non pas uniquement lors de l’ouverture du compte.
  • Concernant les difficultés d’endettement dus à de nombreux crédits à la consommation, la loi impose un délai plus court de 3 mois au lieu de 6 mois pour le traitement de dossiers dans la Banque de France. Après la réception du dossier, les procédures de saisie contre les biens de l’endetté seront suspendues.
  • Les banques ne sont plus aussi en mesure de fermer les comptes des personnes en difficultés de remboursement de dettes. Elles doivent leur proposer des services bancaires qui les aident dans la gestion de leur budget. Par ailleurs, pour les paiements de dettes suspendus par la commission de surendettement, la facture bancaire concernant les frais de rejets de prélèvements de ces créances est interdite.
  • La durée de l’inscription au FICP est raccourcie de 5 ans au lieu de 8 ans lors d’une procédure de rétablissement personnel.

Grâce aux diverses mesures de cette loi, les consommateurs de crédit de consommation ou crédit renouvelable ont accès à des informations claires et sans confusion. Les risques d’endettement seront ainsi mieux gérés car son choix est plus éclairé sur l’emprunt qu’il aurait à faire. En outre, il y a beaucoup plus de sécurité vis-à-vis de l’acceptation du crédit comme le remplissage de « fiche de dialogue » et la consultation obligatoire de FICP du consommateur. La législation favorise également les personnes surendettées par rapport à l’établissement prêteur.

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