Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Le délai de grâce pour dettes ou retard de paiement qu’est-ce-que c est ?

Beaucoup de ménages font un crédit pour l’achat de leur résidence principale. Mais il arrive quelquefois que leur situation financière se dégrade à tel point qu’ils ont de difficulté à honorer les échéances de remboursement de prêt et à payer des factures. Cette situation peut être due à un licenciement d’un des conjoints. Mais le décès, le divorce et la mauvaise gestion financière peuvent aussi causer le retard de paiement de dettes. Pour permettre au débiteur d’alléger ses dettes et de s’acquitter des sommes à sa charge, il y a ce qu’on appelle délai de grâce. Explications.

Si un principe un débiteur doit payer ses dettes dans les temps, il se peut qu’il soit dans l’impossibilité de le faire compte tenu de sa situation financière. En cas de difficultés de remboursement de ses différents prêts, il convient d’abord de faire une négociation avec les créanciers pour leur demander un retard de paiement ou un paiement échelonné sur plusieurs mois. Mais les créanciers ne sont pas dans l’obligation d’accepter cette demande. Si les créanciers ne font pas suite à sa demande dans l’intervalle de 15 jours, il pourrait saisir le tribunal d’instance du lieu où il habite. A noter que l’appel au tribunal doit se faire dès que le débiteur trouve que ses moyens ne lui permettent plus de payer les dettes, et ce avant le premier défaut de paiement.
Si on se réfère à la législation en vigueur, elle autorise le débiteur à solliciter un juge pour un délai de grâce lorsqu’il y a un événement imprévu qui rend difficile le remboursement de ses dettes. L’article L 313-12 du Code de la consommation stipule cette possibilité. L’article permet au juge d’accorder une suspension de remboursement de crédits pendant une durée maximale de 2 ans. Cependant, si on se réfère à l’article 1244-1 du Code civil, le magistrat peut également décider un report ou un échelonnement de dettes dans la limite de deux ans. Il peut également trancher par décision spéciale si pendant cette période les sommes dues auront ou non des intérêts. Il décide ainsi si le paiement sera d’abord imputé au capital ou s’il y aura un taux d’intérêt réduit. La substitution de taux légal ne s’applique qu’en cas de report de dettes. C’est la décision du tribunal qui fixera la durée des délais accordés. Elle déterminera également les modalités de remboursement des dettes à payer.
Bon à savoir : Il est à rappeler que pendant ce délai de grâce, les pénalités et les intérêts majorés à cause du retard de paiement ne sont plus applicables. L’établissement bancaire n’est pas aussi autorisé à inscrire le débiteur dans le fichier du FICP si ce dernier a obtenu un délai de grâce. En revanche, le juge est également habilité à imposer des mesures ou des actes propres à garantir le paiement de dettes au débiteur. Dans tous les cas, la décision prise par le tribunal prendra en compte la situation financière du débiteur et les intérêts ou les besoins des créanciers.

Notons d’abord que le tribunal d’Instance peut décider sur tous types de crédits et de dettes (crédits amortissables, crédit immobilier, prêt affecté, prêt renouvelable, découverts bancaires, factures d’électricité et de gaz …). L’octroi de ce délai de grâce interdit le créancier de faire un acte d’exécution contre les biens du débiteur mais tous les débiteurs ne peuvent pas prétendre à ce délai de paiement. La loi indique que seul le débiteur de bonne foi et malheureux peut bénéficier de ce délai de remboursement de dettes. En effet, L’article L 131-12 prévoit cependant un cas particulier où cette faveur ne sera pas appliquée. En effet, si le débiteur est de mauvaise foi, la demande sera rejetée. Par exemple, s’il accumule des crédits alors que sa situation est déjà en dégradation, le juge pourrait le considérer comme mauvaise foi. S’il a aussi abusivement tardé à faire le remboursement de ses crédits alors qu’il en a les moyens, cela est aussi considéré comme manque de bonne foi. En revanche, le débiteur qui a démontré par l’historique de ses paiements qu’il fait tout son possible pour honorer ses dettes mais une circonstance imprévue l’a empêché de le faire est susceptible d’obtenir ce délai. Évidemment, ce privilège est également refusé à un débiteur ayant des revenus corrects ou possédant des voitures (plus de 3) ou un bateau. Le débiteur classé malheureux est celui qui a des difficultés réelles de payer les dettes à cause des circonstances qui ne dépendent pas de sa volonté comme l’incendie de son logement ou sa perte d’emploi. Cette circonstance ne lui a pas permis de se libérer de ses obligations financières pour le moment. Par exemple, une personne en procédure de divorce difficile ou un retraité invalide disposant d’une faible pension.
Remarque : La demande de délai doit contenir des explications de la manière dont le débiteur se propose de payer les dettes. En titre d’exemple, il va solder les crédits personnels pendant la suspension de son remboursement du prêt immobilier. Les pièces justificatives de la situation doivent accompagner la demande. Les dettes alimentaires n’entrent pas dans l’application de ce délai de paiement selon l’article 1244-1 du Code civil. Le locataire victime d’expulsion ne peut pas aussi en bénéficier si le bailleur a décidé de résider dans les lieux selon l’article L 613-1 du Code de la construction.

Pour bénéficier du délai de grâce, le débiteur dont les dettes n’excèdent pas 4000 euros peut adresser une lettre de demande d’octroi de délai de grâce au greffe du Tribunal d’Instance de son lieu de domicile. Il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si les dettes dépassent 4000 euros, le débiteur aurait à faire une demande d’assignation au fond ou une demande d’assignation en référé. Si les dettes sont supérieures ou égales à 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire. Pour en revenir à la demande d’assignation au fond, une prise de contact par téléphone pour obtenir une date d’audience auprès du Tribunal d’instance de son lieu de domicile est indispensable. Un huissier de justice délivre le texte de l’assignation et lui transmettra le second original de l’assignation qu’il aura à envoyer par la suite auprès du tribunal d’Instance de son lieu de domicile. A souligner que la lettre d’assignation doit contenir l’adresse du tribunal, date et heure. La procédure d’assignation en référé se fait également par la prise de rendez-vous par contact téléphonique auprès des greffes du Tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur. Mais cette démarche est plus rapide car le demandeur peut avoir une date d’audience dans les 3 semaines suivant sa demande. Les dates et les heures doivent être également reportées sur le texte d’assignation. Après avoir rédigé la lettre d’assignation, il faut l’adresser à un huissier du lieu de siège de l’établissement du crédit. Ensuite, il faut envoyer le second original de l’assignation au tribunal d’instance.

Si les ressources du débiteur sont définitivement réduites et que sa situation n’est plus possible de s’améliorer, il lui est préférable de recourir à une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire.

Retour