Rachat de crédit simulation

• Les textes concernant le surendettement
• Les phases à connaître
• Les résultats des reformes pour le traitement du surendettement
• Le rachat de crédit pour sortir du surendettement

Dans de nombreux pays, la généralisation de l’accès au crédit, conjuguée à la montée du chômage, a entraîné une augmentation excessive de l’endettement des ménages et une multiplication des impayés. En France, la loi « Neiertz », votée en 1989, a établi une procédure pour traiter le surendettement des particuliers. Cette loi, intitulée « Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », est entrée en vigueur le 1er mars 1990. Elle a instauré une répartition des compétences entre les commissions départementales de conciliation, y compris les succursales de la Banque de France, d’une part, et les tribunaux d’instance, d’autre part. La loi « Neiertz » a ainsi mis en place un cadre légal visant à aider les personnes en situation de surendettement à réorganiser leur dette et à retrouver une situation financière plus stable. Elle permet notamment de négocier des plans de remboursement adaptés aux revenus et aux besoins des débiteurs, tout en protégeant leurs droits et en évitant les pratiques abusives de certains créanciers.

Les textes concernant le surendettement

L’article 1er de la loi définit la situation de surendettement des personnes physiques comme « caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles ou à échoir. » À l’origine de cette loi, la commission de surendettement était chargée d’élaborer des solutions négociées entre les débiteurs et les créanciers dans le cadre d’une procédure de règlement amiable. Si cette négociation échouait, le juge de l’exécution pouvait alors établir une procédure de redressement judiciaire civil. À l’époque, on pensait que cette solution serait transitoire, en attribuant en partie la responsabilité aux crédits immobiliers à taux d’intérêt progressif et en misant sur une reprise prochaine de la croissance.

Cependant, la réalité a montré que l’ampleur du phénomène était trop importante. En effet, la France a fait face à une montée continue des dépôts de dossiers, avec environ 70 000 demandes annuelles. Par conséquent, une nouvelle loi du 8 février 1995 a perfectionné l’efficacité de la procédure en réorganisant les rôles entre les commissions et les juges. Cette réforme a introduit une procédure unique décomposée en trois phases qui perdure aujourd’hui, avec certaines adaptations : les phases amiables, de recommandation et d’homologation.

Les phases à connaître

La phase amiable de la procédure de surendettement

Cette phase commence par l’examen de la recevabilité du dossier. La commission s’assure que le débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses dettes de bonne foi, et que l’endettement n’a pas une origine professionnelle. En accord avec ses créanciers, le débiteur peut bénéficier du report de la totalité de ses dettes, voire de l’abandon de certaines d’entre elles. Les taux d’intérêt peuvent être réduits, et les remboursements échelonnés sur une période plus longue.

La capacité de remboursement du débiteur est estimée, et le plan de redressement doit lui laisser une certaine somme nécessaire pour ses besoins de base, appelée « reste à vivre » (RAV). Ces actions influencent la réussite du plan de redressement et la durée pendant laquelle le débiteur restera enregistré au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP). Certaines personnes surendettées déposent même plusieurs dossiers consécutifs.

La phase de recommandation de la procédure de surendettement

Cette phase est ouverte à la demande du surendetté en cas d’échec de la négociation d’un plan de redressement élaboré par la Banque de France. Lorsque créanciers et débiteurs ne parviennent pas à un accord, la commission de surendettement recommande des mesures particulières en fonction de la situation du débiteur. Il peut s’agir d’une baisse de taux, d’ échelonnements de dettes ou d’un moratoire total d’une durée maximale de 3 ans.

La phase homologation de la procédure de surendettement

C’est la confirmation par le tribunal des mesures recommandées par la commission de surendettement, qui s’appliqueront à toutes les parties concernées.

Les résultats des reformes pour le traitement du surendettement

Une nouvelle loi de procédure en 1998 a apporté des améliorations dans le traitement des demandes. Cette réforme a permis aux commissions de surendettement, sous certaines conditions, de proposer l’effacement total ou partiel des dettes pour certains débiteurs dont la situation rendait impossible l’élaboration d’un plan de redressement.

Cependant, faute de suivi statistique de cette réforme et en raison de l’engorgement des commissions, une autre loi, la loi « Borloo, » a été votée et mise en place par décret en février 2004. Son objectif était d’établir des procédures rapides de liquidation totale du patrimoine de certains surendettés dont la situation était considérée comme « irrémédiablement compromise. » Ainsi, certains dossiers de débiteurs ont été orientés vers cette nouvelle procédure après l’examen de la recevabilité du dossier de surendettement.

Les décideurs ont constamment jonglé entre des objectifs contradictoires, cherchant à stimuler le recours au crédit des ménages français tout en freinant la montée du surendettement. La vision d’un surendettement résultant principalement d’un « excès de crédit » est aujourd’hui dépassée, car de plus en plus de dossiers gérés par les commissions de surendettement comportent d’autres types de dettes, causées par une baisse de ressources liée à des accidents de la vie tels que le chômage, le divorce, la séparation, etc. Cette tendance reflète une précarisation croissante de la société, avec des perturbations tant dans la vie familiale, telles que les divorces et les séparations, que dans la vie professionnelle, marquée par des contrats précaires, des CDD, des emplois à temps partiel et des restructurations, rendant les prévisions budgétaires à long terme incertaines.

Le rachat de crédit pour sortir du surendettement

Un emprunteur en situation de surendettement doit comprendre la définition du terme « surendettement » ainsi que les impacts de cette situation sur sa vie financière, voire sur sa vie quotidienne. Il peut consulter un glossaire du rachat de crédit pour obtenir davantage de définitions et d’informations.

En effet, lorsque qu’un emprunteur accumule plusieurs crédits, souvent facilités par les organismes de financement, le risque de surendettement devient préoccupant. Dans certains cas, l’emprunteur peut perdre ses revenus, de manière accidentelle ou en raison de la conjoncture socio-économique, et se retrouve incapable de respecter les mensualités, avec un reste à vivre insuffisant. Le pire est que le surendettement peut entraîner l’inscription de l’emprunteur au fichier de la Banque de France. Selon la Fédération Bancaire Française, un particulier est en situation de surendettement lorsque « lui est impossible de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles. »

Pour sortir du surendettement, l’emprunteur doit trouver une solution adaptée. Il doit dresser un état de sa situation financière avec précision, car le surendettement peut résulter non seulement d’une perte de revenus, mais aussi d’un déséquilibre entre les revenus et les charges. Dans cette optique, l’emprunteur peut utiliser un simulateur de rachat de crédit pour évaluer sa situation et trouver une solution avant qu’il ne soit trop tard.

Il existe deux types de rachat de crédit : le rachat de crédit à la consommation, qui concerne exclusivement les crédits à la consommation, avec des taux d’intérêt relativement élevés et des procédures administratives moins lourdes. Le rachat de crédit immobilier peut regrouper à la fois les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, à condition que ces derniers représentent au moins 60 % du montant total à racheter.

Le rachat de crédit est une solution financière pratique pour sortir de l’endettement. Il permet de regrouper les prêts accumulés, de réduire les mensualités à une seule et unique, tout en augmentant le reste à vivre disponible pour l’emprunteur. Cette option offre un répit financier précieux. Si le rachat de crédit n’est pas possible, l’emprunteur peut faire appel à la commission de surendettement. Pour cela, il doit constituer un dossier à remettre à la commission compétente ou à la Banque de France. Les délais de traitement des dossiers varient en fonction des organismes.