Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Le traitement du surendettement de nos jours en France

Dans de nombreux pays la généralisation du crédit, conjuguée au montée du chômage , a engendré un endettement excessif des ménages et la multiplication des impayés. . La France est, avec le vote de la
loi « Neiertz » en 1989, l s’est doté d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Cette loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles » e entrée en vigueur le 1er mars 1990,
instituait un partage de compétences entre des commissions
départementales de conciliation dont des succursales de la Banque de France et, d’autre part, les tribunaux d’instance. L’objectif est de corriger les
inconvénients d’un endettement trop grand par rapport aux facultés de remboursement
des ménages, que ce phénomène résulte d’un recours disproportionné ou inadapté au crédit, ou
d’une diminution des ressources des débiteurs suite à un accident de la vie comme le chômage,
la maladie, l invalidité, le divorce, etc. .

L’article 1er de la loi : « la situation de surendettement des personnes physiques (est) caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles ou à échoir ».

A l’origine de cette loi , la commission de surendettement ait chargée d’élaborer des solutions négociées entre les débiteurs et créancier dans une procédure de règlement amiable tandis que le juge de l’exécution pouvait établir , en cas d’échec de cette négociation, une procédure de redressement judiciaire civil.
On pensait alors cette solution transitoire, en attribuant en partie la responsabilité aux crédits immobiliers à taux d’intérêt progressif et en misant sur une reprise prochaine de la croissance.

De plus selon les estimations faites à l’époque , le nombre de surendettés comportait environ 200 000 ménages, ce qui semblait rapidement absorbable par le système miss en place.

En fait, l’ampleur du phénomène était trop important et la a France a fait face en effet une montée continue de dépôts de dossiers , autour de 70 000 demandes annuelles.

Finalement une nouvelle loi du8 février 1995 a perfectionné l’efficacité de la procédure en consacrant une répartition des rôles plus optimale entre les commissions et les juges , dont les responsabilités furent recentrées sur des fonctions seulement juridictionnelles.

Il l y a eu donc un abandon de la procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 a remplacée par une procédure unique décomposée en trois phases perdurant de nos jours avec certaines adaptations (phases amiable, recommandation, homologation ).

Cette phase débute par l’examen de la recevabilité du dossier. La
commission s’assure que le débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses dettes,
avec ” bonne foi” et que l’ endettement n’a pas une origine professionnelle.

Quand est déclaré « recevable » , le plan conventionnel de redressement est alors élaboré.

Avec accord avec de ses créanciers, le débiteur pourra bénéficier d’un report de la totalité des ses dettes, voire un abandon de dettes. Les taux d’intérêt peuvent être réduits et les remboursements
échelonnés sur une plus grand période.

La capacité de remboursement du débiteur est estimée et et le plan de redressement lui laisse une
certaine somme nécessaire pour ses besoins de base : frais de
logement, nourriture , habillement dénommée “reste à vivre” ( RAV ).

Ces actions influent sur la réussite du plan de redressement et la durée ou le débiteur restera enregistré au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers ( FICP )
Cela conditionne également une nouvelle demande de dossier de surendettement. Un débiteur pouvant remplir un nouveau dossier de surendettement dans pour bénéficier d’autres mesures ou dans l’optique que sa situation financière ou professionnelle va s’améliorer .A noter que certains surendettés déposent plusieurs dossier consécutifs

Cette phase est ouverte à la demande du surendetté à la suite de la constatation de non-accord d’un plan de redressement élaboré par la Banque de France. Les créanciers et les débiteurs n’ayant pu se mettre en accord , la commission de surendettement recommande alors des mesures particulières en fonction de la situation du débiteur. Il peut y avoir aussi une baisse de taux, des échelonnement , des dettes, ou moratoire total d’une durée maximale de 3 ans .

C’est la confirmation par le tribunal des mesures recommandées par la
commission de surendettement qui seront imposées à toutes les parties.

Une nouvelle loi de procédure de en 1998 a porté des améliorations dans l’instruction des demandes ; L ‘objectif de cette réforme fut la possibilité offerte aux commissions de surendettement , sous certaines conditions, de proposer l ’effacement total ou partiel des dettes pour certains débiteurs se trouvant dans une situation impossible les tentatives d’élaboration d’un plan de redressement.

Faute de suivi statistique de cette réforme et de l engorgement des commissions recevant un flux incessant de dossiers une autre loi , la loi « Borloo » a été votée et mise en place par décret en février 2004 , dans le but d’établir des procédures rapides de liquidations totales des patrimoines de certains surendettés pour permette de
le des engorgement des commissions. Ainsi certains dossiers dedébiteurs dont la situation est statuée comme « irrémédiablement compromise » sont alors orientés vers cette nouvelle procédure après la phase de recevabilité du dossier de surendettement.

Les décideurs seront sans cesse amenés à jongler entre des buts contradictoires en vue de simultanément stimuler le recours au crédit des ménages français et en même temps freiner la montée du surendettement.
De nos jours , les demandes de dossiers de surendettement se multiplient, incluant une moyenne de 4 à 5 crédits .

Dans les faits l’avancée est limitée en matière de dialogue entre justice , commissions de surendettement , Banque de France et créanciers : pour certaines sociétés de crédit les abussont trop nombreux du coté des débiteurs , de là une radicalisation du système telle que la création d’une procédure de faillite civile ne fera que conforter certains individus au laxiste budgétaire et amènera les organismes financiers à être plus sélectifs en matière d’attribution de crédit , en excluant ainsi ménages à faible revenu.Les unions de consommateurs accusent certains établissements financiers qui accordent trop facilement des crédits, voire poussent certains ménages à insolvabilité au moyen d’incitations agressives masquant le coût total du crédit.

La vision d’un surendettement « excès de crédit » serait de nos jours dépassée, de plus en plus de dossiers gérés par les commissions de surendettement comportant d’autres types de dettes, ayant vu le jour suite à une baisse de ressources liée à un accident de la vie comme le chômage, le divorce, la séparation, etc. Ce serait le reflet d’une précarisation de notre société, de turbulences dans la vie familiale comme divorces et séparations autant que professionnelles comme contrats précaires, CDD, travail à temps partiel, restructurations, rendant les anticipations budgétaires des ménages à long terme incertaines.

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