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L’emprunt a deux et l’obligation de solidarité des dettes ménagères

Signer conjointement un prêt avec son conjoint signifie que les deux personnes sont codébiteurs, c’est-à-dire qu’ils sont tenus solidairement de rembourser la dette commune. Il faut bien réfléchir avant d’effectuer un tel engagement car un événement futur peut compromettre le remboursement du crédit.
Que faut-il savoir avant de signer son crédit en couple ?

Quand deux personnes sont codébitrices , la banque peut exiger le remboursement du prêt à l’une des deux personnes uniquement. Cette situation est compromettante pour un couple séparé. En effet, si leur revenu commun est de 4 000 €, le couple a par exemple contracté un emprunt dont la mensualité s’élève à 980 €. Maintenant que l’homme vit seul, son revenu est de 2 200 €, ce qui fait que cette mensualité dépasse largement son taux d’endettement. En effet, le 33 % de 2 200 € est de 726 €. De plus, il peut être contraint de verser des pensions alimentaires, ce qui réduit davantage ses ressources.
Obligation de payer en cas de décès du conjoint
À la perte d’un conjoint, les dettes continuent d’être exigibles, c’est-à-dire qu’elles doivent être remboursées. Or, cette perte occasionne une diminution de l’actif du budget de ménage ce qui rend difficile le remboursement des prêts. 
Rester prudent quant au montant du prêt
Signer un prêt en couple n’est pas vraiment le problème. Le vrai problème consiste au montant de l’emprunt. Quand une famille souscrit un prêt, le mieux c’est d’opter pour un capital et pour des mensualités que l’un des conjoints peut aisément rembourser sans l’aide de l’autre.

Tout emprunteur est un risque potentiel au surendettement mais les plus touchés par cette situation sont les propriétaires et les accédants à la propriété immobilière. En effet, le prêt immobilier est le plus lourd à payer et c’est une dette qui dure plus de dix ans.
Surendettement à cause du montant de la hauteur des mensualités du prêt immobilier
Les débiteurs de prêt immobilier sont les plus touchés par l’endettement car la mensualité de ce prêt est souvent importante et le montant de la dette est lourd a assumer . À titre d’exemple, le montant d’un crédit auto peut être de 15 000 € alors que celui d’un prêt immobilier peut atteindre 10 fois plus, soit 150 000 € et plus. D’ailleurs, en empruntant 150 000 € pour 20 ans à un taux d’intérêt de 1,75 % et une assurance à 0,36 %, le débiteur doit payer 786 € soit plus de la moitié su SMIC. Rappelons que le Smic 2017 est à 1 480 €/mois. L’importance de la mensualité par rapport aux ressources familiales disponible provoque dans la plupart des cas une difficulté financière.
Surendettement à cause de la durée du prêt immobilier
Le crédit immobilier est à long terme, elle dure en général entre 10 et 25 ans. Or, plus la durée est longue, plus la probabilité de la survenue des accidents de la vie dans le foyer augmente (décès, perte de capacité physique, maladie, perte d’emploi, etc.). Les crises économiques cycliques et l’augmentation du coût de la vie sont également très probables dans une période très longue.

Les dettes ménagères sont les emprunts destinés à entretenir le ménage, à améliorer la vie familiale et à financer l’éducation des enfants. Dans cette perspective, le remboursement des prêts doit faire l’objet d’un effort collectif et solidaire entre les conjoints.
L’obligation née de la vie commune
L’une des obligations entre les conjoints mariés ou pacsés est l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque. Cela signifie que les deux personnes majeures, unies par un lien légal, doivent se soutenir mutuellement. En cas de difficulté comme le chômage ou encore la maladie, cette assistance est à la fois morale et financière. De ce fait, prendre part au remboursement du crédit est un devoir quand l’autre est dans l’incapacité de le faire.
Il y a aussi l’obligation des époux à l’égard de leur foyer. Cela signifie que les époux doivent pourvoir ensemble aux besoins du foyer et à la protection, l’éducation et à l’avenir des enfants. Ainsi, il est dans le devoir des époux de participer ensemble au remboursement des emprunts souscrits pour l’intérêt du ménage.
Le principe de la solidarité
Dans le cadre d’un mariage légal, les revenus professionnels sont communs. Les biens achetés avec lesdits revenus sont communs aussi. Partant de ce principe, les dettes sont communes et elles engagent toujours les deux époux s’il s’agit de dettes ménagères. C’est le principe de la solidarité financière énoncé par l’article 220 du Code Civil. Toutefois, sont exclues les dettes dites excessives contractées par l’un des époux. C’est le cas par exemple d’un appareil high-tech trop cher pour un ménage aux revenus modestes.

La renégociation du montant des mensualités de remboursement a un seul objectif : faciliter son paiement. L’emprunteur est contraint de passer par ce dispositif pour plusieurs raisons d’ordre financier.
Renégocier ses prêts en cours pour obtenir un nouveau crédit
Si l’emprunteur a déjà des prêts en cours de remboursement, il doit renégocier le montant de ses mensualités pour ne pas dépasser son taux d’endettement. En effet, il est impossible d’obtenir un nouveau prêt si la somme des mensualités dépasse le maximum légal autorisé c’est-à-dire inférieur à 33 % du revenu mensuel.
Renégocier ses prêts en cas de baisse de l’actif financier
Quand l’emprunteur ou son conjoint perd son emploi ou quand les autres sources de revenus disparaissent (fermeture d’un commerce, arrêt de l’exercice d’un métier, etc.), l’argent disponible diminue. Dans ce cas, il est obligé de demander une réduction de ses mensualités s’il veut continuer à vivre décemment tout en payant ses dettes et charges. 
Renégocier ses prêts quand les charges deviennent trop lourdes
Les dépenses relatives à la scolarisation, à la naissance d’un enfant ou encore les dépenses engendrés par la cherté de la vie oblige le débiteur à revoir son budget. Et puisque les besoins vitaux sont impossibles à abandonner, la restructuration de crédit est la solution idéale pour rester solvable.
Renégocier le prêt pour éviter le surendettement
Le surendettement est la situation à laquelle le débiteur ne peut plus payer ses charges et s’acquitter de ses dettes. L’allègement de la mensualité permet d’alléger les montants des mensualités et d’affecter la somme ainsi économisée vers le paiement des autres charges.

Le reste à vivre est une partie des revenus jugée indispensable à l’emprunteur pour vivre décemment. Fixer cette somme et la garder intacte de tout prélèvement pour remboursement de dettes permet de protéger à la fois l’emprunteur et la banque.
Disposer d’un reste à vivre permet à l’emprunteur de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux de sa famille. En disposant de cette somme, le demandeur de crédit aura la certitude de vivre convenablement sans avoir à trouver de revenus supplémentaires pour assurer ses dépenses. Ainsi, lui et sa famille sera à l’abri de besoin quel que soit les nouvelles obligations financières auquel il doit faire face. Dans cette perspective, le reste à vivre doit être déterminé après que tous les charges fixes et obligatoires (imposition, versement de pension ou d’indemnités, rentes à payer, abonnement d’énergie, etc.) ont été réduites du revenu stable.

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