Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 10

Le Fichier Central des Chèques ou FCC est une base de données où sont enregistrées les personnes frappées d’interdiction bancaire ou judiciaire. Si certaines personnes sont interdites d’émettre des chèques, d’autres se voient retirer leurs cartes bancaires pour usage abusif.
Le fichage au FCC concerne toute personne privée d’utilisation de chèque pendant une durée de cinq ans pour avoir notamment émis un chèque sans provision. Sont également concernés les usagers frappés d’interdiction d’utilisation de chèque par décision du tribunal. Enfin, sont fichés au FCC aussi les personnes faisant l’objet de retrait de cartes bancaires pour usage abusif.
Le FCC est géré par la Banque de France. Les banques le consultent avant de délivrer un chéquier ou avant d’octroyer une carte bancaire à un nouveau client. Le FCC est également consulté avant l’octroi d’un crédit pour prévenir des risques d’incidence de paiement.

Le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers est une base de données de la Banque de France. Il répertorie toutes les personnes interdites d’accès au crédit bancaire à cause de problème de paiement.
Primo, sont fichées au FICP les personnes qui n’ont pas payés 2 mensualités consécutives, celles qui ont un retard de paiement supérieur à 60 jours. Il y a aussi les usagers qui ont dépassé leur autorisation de découvert et qui doivent encore 500 € dans les 60 jours qui suivent leur mise en demeure. Secundo, il a les personnes qui sont frappées de procédure judiciaire pour non-paiement ou qui sont frappées de la déchéance du terme. Et tertio, sont fichés automatiquement au FICP les emprunteurs qui ont déposé un dossier de surendettement.
Les banques et les établissements de crédit consultent le FICP avant d’octroyer un nouveau crédit.

Le fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ou FIPEN est document que la banque ou l’établissement de crédit doit remettre obligatoirement à l’emprunteur pour l’informer sur les risques d’un crédit. Il met en connaissance l’emprunteur des caractéristiques de l’offre de prêt ainsi que leurs conséquences sur sa situation financière.
Ce document est remis au demandeur de crédit avant la signature de l’offre de prêt. Cette fiche énonce des informations importantes dont entre autres : le type de crédit, le montant du crédit, la durée du contrat, la périodicité et le nombre des échéances, le TAEG, le coût total des frais, le montant total dû, les pénalités en cas de retard de paiement, le délai de rétractation.
Le FIPEN permet à l’emprunteur de comparer différentes offres.

Le fond de roulement est l’ensemble des ressources disponible dont dispose l’entreprise pour couvrir ses dépenses courantes en attendant d’être payée par ses clients.
Le fond de roulement correspond à la différence entre, d’un côté les ressources stables mises à la disposition de l’entreprise par les associés, les organismes de crédit et les investisseurs, et de l’autre côté les actifs immobilisés.
Le fond de roulement permet à l’entreprise de payer ses fournisseurs et ses employés et de couvrir ses charges de fonctionnement en attendant l’encaissement des créances clients. Il permet d’éviter le recours à l’emprunt bancaire à court terme.

En matière d’assurance, la franchise est le montant à la charge de l’assuré en cas de sinistre, le reste étant couvert par l’assureur dans le cadre du contrat.
La franchise est la part de montant de sinistre qui n’est pas prise en charge par l’assureur. Il existe quelques cas de franchise :
Franchise absolue : l’assureur détermine une franchise fixe qui sera déduite du sinistre quel que soit sa valeur. L’assuré sera indemnisé de la différence. Exemple : si la franchise est de 200 € et le sinistre 500 €, l’assureur paie 300 €.
Franchise relative : l’assureur fixe un montant en dessous duquel aucune indemnisation ne sera payée. Si le montant du sinistre dépasse la somme, l’assurer récupère tout. Exemple : sil la francise est de 200 € et le sinistre 100 €, le souscripteur ne sera pas dédommagé. Par contre, si le sinistre est de 300 €, il sera indemnisé intégralement.
La franchise proportionnelle est une indemnisation calculée en pourcentage du dommage subi.
En cas de dommage causé par un tiers, il n’y pas de franchise, c’est l’assurance responsabilité civile du tiers responsable qui indemnise la victime.

Le Fiche d’information standardisée européenne ou FISE est un document qui présente les points essentiels d’un crédit immobilier. Son rôle est d’informer l’emprunteur sur les modalités du prêt proposé, ce qui lui permet de simplifier la comparaison entre plusieurs offres.
Les banques et les établissements de crédit immobilier doivent fournir obligatoirement le FISE au demandeur de crédit depuis le 1er octobre 2016. Cette fiche est standardisée car il présente les points essentiels du crédit dans un vocabulaire accessible à tous et il comporte des rubriques avec des titres qui indiquent clairement son contenu. Par exemple : « Principales caractéristiques du prêt », « Montant de chaque versement », « Taux d’intérêt et autres frais », « obligation supplémentaire ».

La garantie biennale couvre pendant 2 ans à partir de la date de réception du logement le bon fonctionnement des équipements liés à la construction.
La garantie concerne les éléments dissociables et démontables de la maison. Par exemple : les installations électriques, la plomberie, les équipements de chauffage, les volets, les portes intérieures, interphone. Le constructeur est tenu de veiller au bon fonctionnement de ces équipements. En cas de défaillance, il est tenu de réparer et/ou de remplacer les matériels concernés. S’il a souscrit une garantie biennale, c’est l’assurance qui dédommage le propriétaire selon la valeur du sinistre et de la réparation effectuée.
La garantie biennale protège le maitre d’ouvrage et l’acquéreur dans le cadre de la vente en l’état de futur achèvement (VEFA).

Le gage est une sureté réelle mobilière, c’est-à-dire que le créancier a le droit de se faire rembourser sur le bien donné en gage en cas de défaut de paiement du débiteur.
Le gage est donc une garantie d’exécution d’une dette. C’est un contrat par lequel le débiteur remet un bien mobilier à son créancier. Cet objet servira à couvrir les éventuels défauts de remboursement. Il s’agit d’un bien corporel, c’est-à-dire un bien physique comme une voiture ou un matériel de production. Le gage est différent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier (maison, local) et d’un nantissement qui porte sur un bien incorporel (fonds de commerce, titre, assurance-vie).

En termes de crédit, la garantie concerne les biens et les ressources que les emprunteurs proposent pour garantir le recouvrement de ses dettes en cas de défaut de paiement.
Pour les banques et les établissements de crédit, les garanties diminuent les risques liés au remboursement. En cas de défaut de paiement, ils peuvent vendre les biens mis en garantie pour récupérer tout ou partie de leur créance. S’il s’agit d’une assurance-emprunteur ou d’une garantie bancaire, le prêteur se fait payer directement sur une somme d’argent adulte.
Les crédits garantis permettent à l’emprunteur d’obtenir un crédit aux meilleures conditions de paiement et au taux d’intérêt plus bas.

La garantie VISALE est une garantie loyer impayé gratuite pour les locataires jugés économiquement faible comme les jeunes et les salariés en situation précaire.
La garantie VISALE s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés de 30 ans et plus qui ne bénéficient pas encore d’un CDI. Elle est accordée au locataire par Action Logement. Il s’agit d’une caution gratuite de 36 mensualités de loyers impayés dans les parcs de logements privés destinés aux catégories de personnes concernées. En cas de loyers et de charges de résidence principale non payés, Action Logement avance les sommes au propriétaire-bailleur, à charge pour le locataire de le rembourser.

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