Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 11

La garantie des dépôts est une protection de dépôts d’un usager en cas de défaillance de sa banque. Elle garantit un dépôt allant jusqu’à 100 000 euros.
La garantie de dépôts est une protection pour les clients lorsqu’une banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients. Ces derniers ne devraient pas perdre leur argent en cas de faillite de leur banque. La garantie de dépôt permet d’entretenir la confiance des usagers et d’assurer la sécurité et la stabilité du système bancaire. Il existe 3 types de garanties de dépôt :
Garantie des espèces : elle concerne les comptes bancaires, les comptes sur livret, les plans d’épargne logement.
Garantie des titres : protège les instruments financiers tels que les actions, obligations, SICAV, FCP.
Garantie des contrats d’assurance-vie : comme son nom l’indique, elle couvre les assurés contre la défaillance des assureurs de personnes. Le montant garanti s’élève à 70 000 euros maximum par contrat et par assureur.

Une hypothèque est un gage constitué par un bien immobilier que l’emprunteur apporte à son créancier pour garantir le paiement d’un crédit immobilier.
Dans le prêt immobilier, c’est généralement le bien immobilier à l’origine de l’emprunt qui est hypothéqué pour assurer le remboursement. Le bien peut appartenir à l’emprunteur ou à un tiers qui se porte caution (on parle alors de caution hypothécaire). Pendant la durée du crédit, la maison ou l’appartement appartient à son propriétaire. Il ne peut pas toutefois le vendre sans levée de l’hypothèque. C’est en cas de non-paiement que le créancier peut obtenir la saisie du bien pour se rembourser.
La constitution d’une hypothèque doit faire l’objet d’un acte authentique et elle doit être inscrite à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

L’intérêt bancaire est la rémunération prélevée par une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. Il fait partie des coûts à payer par l’emprunteur.
L’intérêt bancaire est pour l’emprunteur le coût à payer en contrepartie de la jouissance immédiate d’un fonds qu’il rembourse petit à petit et en différé. Pour la banque, c’est la rétribution qu’elle s’octroie en échange de sa renonciation au fonds en question. L’intérêt bancaire est proportionnel au capital emprunté. Il est calculé par l’application d’un taux d’intérêt sous forme de pourcentage. Avec le taux d’intérêt annuel, le montant total de l’intérêt dépend de la durée du prêt.

L’inflation est une perte de pouvoir d’achat de la monnaie. Elle se manifeste par une augmentation généralisée et durable du prix des biens et des services.
En cas d’inflation, la valeur de l’argent diminue et les prix augmentent. Ce qui fait que pour certains ménages, les revenus n’arrivent plus à subvenir aux besoins. Une forte inflation crée une instabilité du marché financier et engendre des inégalités sociales.
L’inflation est évaluée grâce à l’indice des prix à la consommation (IPC). L’inflation est importante pour l’épargne car le taux d’intérêt (intérêt reçu par l’épargnant) doit couvrir l’inflation sinon, garder son argent sans investir cause la perte puisque la valeur de l’argent épargné va diminuer.

L’indemnité de remboursement anticipé est le dédommagement exigé par la banque en cas de remboursement avant échéance de tout ou une partie du capital restant dû d’un prêt.
Pour connaitre l’intérêt total perçu par le prêteur, il faut multiplier l’intérêt annuel par le nombre d’année de la durée du prêt. En écourtant cette durée par le remboursement avant terme, la banque percevra moins de rémunération que prévu. C’est pour se dédommager qu’elle exige dans le contrat l’IRA. L’IRA est la même chose que la Pénalité pour remboursement anticipé (PRA). Pour l’emprunteur, il s’agit d’une pénalité à payer. Toutefois, l’IRA ou PRA ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts et ne peut pas être supérieur à 3 % du capital restant dû.

Un interdit bancaire est une personne qui n’est plus autorisée à émettre une chèque pendant une durée déterminé.
Une interdiction bancaire est une sanction appliquée essentiellement contre les personnes ayant émis des chèques sans provision. Elle est prononcée par la banque gestionnaire du compte lié au chèque sans provision. Elle peut aussi être prononcée par décision de justice quand la personne est impliquée dans un procès relatif au non-respect d’engagement financier.
L’interdit bancaire ne peut plus émettre de chèque sur l’ensemble de ses comptes et dans toutes les banques pendant une période de 5 ans, sauf décision contraire après régularisation des chèques sans provision.

L’ISO 9001 est une norme de qualité internationale qu’une entreprise doit suivre en matière de système de management.
L’ISO 9001 est une obligation pour les entreprises de fournir de prestation de qualité en terme de gestion interne et de relation contractuelle avec les tiers. Il s’agit des lignes directrices à suivre pour que les produits et services soient en phase avec l’attente des clients et que leur qualité soit en constante amélioration.
L’ISO 9001 version 2015 prend en compte les enjeux internes et externes de l’organisme concerné pour proposer un référentiel adapté aux situations actuelles. L’objectif est de rendre efficace son système de gestion, de motiver ses salariés en leur donnant un défi à relever, de maintenir un niveau d’efficacité en matière de gestion de la qualité ainsi que donner confiance à ses partenaires et à ses clients.

Les justificatifs ou pièces justificatives sont l’ensemble de documents nécessaires pour constituer un dossier. Ils peuvent être demandés par l’administration, par un organisme ou par des prestataires de service.
Les justificatifs sont les documents exigés pour le montage d’un dossier dans un fait ou acte juridique générant un droit et/ou une obligation. Le contrat de prêt est un acte qui exige entre autres des justificatifs tels que la copie de la carte nationale d’identité, le justificatif de domicile (facture d’énergie, facture de téléphone), le bulletin de salaire, les relevés de compte bancaire, l’avis d’imposition, etc.

La loi Cosse est un dispositif qui propose une exonération fiscale de 15 à 85 % des revenus locatifs aux propriétaires qui louent leur bien aux ménages modestes avec un loyer abordable.
La loi Cosse profite à des propriétaires-bailleurs qui ont signé une convention avec l’Anah (Agence national de l’habitat) avant le 31 décembre 2019. Le propriétaire-bailleur s’engage alors à louer son bien à un prix abordable plafonné pendant toute la durée de la convention. Le logement doit être la résidence principale du locataire. Le locataire ne peut être un ascendant ni un descendant du bailleur et ses ressources sont également plafonnées.

La loi Pinel est une réduction d’impôt destinée à des investisseurs qui s’engagent à mettre en location leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
Peut bénéficier de la loi Pinel celui qui réalise un investissement locatif dans un bien neuf ou en VEFA qui répond aux critères de la performance énergétique définis par la RT 2012 ou le label BBC. La loi Pinel est reconduit jusqu’en décembre 2021. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour une location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans.

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