Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Lexique et guide du rachat de crédit – 13

Le mot mandat désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Un mandat vise principalement à une convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Cette personne, à qui elle a donné le pouvoir, est appelée en terme juridique « le préposé ». 

En outre, il se peut qu’un mandat soit verbal. Dans ce cas, il prend l’aspect d’un texte écrit passant devant notaire. Mais il peut aussi être un mandat « général » ou au contraire « spécial ». Dans ces cas, le mandat est fait en vue de la réalisation d’une action déterminée comme lorsqu’il s’agit par exemple de conclure une vente.

Un mandataire est un terme utilisé en droit pour désigner une personne qui reçoit, d’un mandant, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. En étant mandataire, une personne dispose le pouvoir d’agir en lieu et place d’une autre personne dite « mandant ». En d’autres termes, un mandataire est une personne mandatée par un individu pour réaliser un acte, souvent juridique, en son nom. 

Quand il s’agit d’une personne physique qui est chargée de représenter une personne morale, dans ce cas, on parle de « mandataire social ». Il est à noter que ce terme peut toucher différents domaines dont les automobiles ou encore les entreprises et aussi et surtout dans le domaine de l’immobilier.

Un mandataire exclusif est un courtier qui prend en charge le courtage d’un seul établissement qui soit bancaire ou financier. Il s’agit d’un IOBSP ou plus exactement Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement, et qui est soumis à une obligation contractuelle d’être courtier d’un seul établissement de crédit ou de services de paiement exclusivement. 

Le service d’un mandataire exclusif concerne une certaine catégorie de services ou d’opérations de banque ou de services de paiement. Ainsi, un seul mandataire s’occupe d’un seul mandat. Ce statut lui permet de bénéficier de la commission en cas de vente, et ce, jusqu’à la fin de la durée dudit mandat, que l’acquéreur ait été trouvé par l’agent ou par le propriétaire.

Un mandataire non exclusif est un courtier qui prend en charge un grand nombre d’établissements bancaires ou financiers en même temps. Il est beaucoup plus connu en tant qu’Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement. Il tient alors le rôle d’intermédiaire entre de multiples établissements banquiers voire des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique et des particuliers. 

Un mandataire non exclusif propose son aide dans la conclusion des opérations des établissements bancaires ou tout autre service de paiement. Ce faisant, il prend en charge un grand nombre de travaux et de préparations jusqu’à la réalisation et la concrétisation de l’opération. 

Un médiateur est une personne qui est choisie afin de mener un accord entre deux parties « adverses » pour pouvoir trouver une négociation. Il peut intervenir pour trouver un accord entre une entreprise et un salarié, ou entre une entreprise et un syndicat. Il s’agit alors d’un tiers neutre accompagnant les parties durant tout le processus de médiation. 

En outre, un médiateur se doit toujours de favoriser le dialogue entre parties en les aidant à restaurer la communication entre-elles. Une charte est à respecter pour tout médiateur. Il doit garantir à la fois de son indépendance donc sans aucun lien avec l’une des parties ; il doit garantir de sa neutralité à la solution proposée et de son impartialité.

Une mensualité est un montant qu’un emprunteur doit payer tous les mois à sa banque. Cette mensualité fait suite à un prêt contracté auprès de ce même établissement banquier. Il est à noter que le montant à verser chaque mois doit apparaître sur le contrat qui lie l’emprunteur et son banquier. 

Il est tout à fait possible de parler de mensualité dans le cas d’une somme d’argent perçue par un investisseur de la part d’une institution financière ou d’une compagnie d’assurances dans le cadre du placement d’une épargne. La somme des mensualités qui seront versées dans le futur doit avoir une valeur actuelle égale à la somme empruntée. Pour calculer la valeur actuelle d’une mensualité, il faut prendre en considération le taux d’intérêt.

Un microcrédit trouve ses origines dans la pratique de prêt sur gages à taux faible voire nul des monts-de-piété. Il s’agit alors d’un prêt à taux faible qui se développe davantage dans un grand nombre de pays en développement étant donné qu’il fait office de prêts de faible montant parfaits pour les entrepreneurs ou les artisans qui ne peuvent pas accéder aux prêts bancaires classiques. 

Cependant, il peut bel et bien se pratiquer dans certains pays développés, mais également ceux qui sont en phase de transition. Un microcrédit permet ainsi de favoriser une activité ou encore une création de richesse. En d’autres termes, un microcrédit est surtout à recourir pour ceux qui souhaitent concrétiser des  microprojets grâce un prêt.

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Il peut s’agir par exemple de payer une somme d’argent ou encore de finir des travaux et parfois de livrer un produit acheté. En d’autres termes, une mise en demeures est une lettre de réclamation qui est adressée à un adversaire en cas d’un éventuel litige. Ainsi, ce dernier est dans l’obligation d’accomplir ce dont il doit sinon il serait susceptible d’être poursuivi en justice.

Une lettre de mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. De ce fait, l’expéditeur obtiendra la confirmation qu’elle est bien parvenue au destinataire, qui ne pourra pas prétendre ne pas être informé des réclamations.

Le nantissement est une sorte de sûreté conventionnelle ou une forme de gage portant sur plusieurs éléments matériels tels que le mobilier et encore les matérielles techniques. Autrement dit, il s’agit d’un terme qui est surtout utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Ainsi, le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est toutefois à souligner que le propriétaire n’a pas le droit ni de le vendre ni d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier. Par ailleurs, le nantissement peut être convenu entre un créancier et un débiteur ou nantissement conventionnel. Il se peut aussi que ce soit le résultat d’une décision de justice ou nantissement judiciaire.

La nue-propriété est un droit qui donne à un titulaire connu sous l’appellation de nu-propriétaire, une faculté de disposer d’un matériel que ce soit en le vendant ou en le donnant ou même en le léguant. Seulement, il n’a pas le droit d’en jouir ou d’en user comme le cas de l’usufruitier. En d’autres termes, il s’agit du fait de jouir d’un droit sur un bien appartenant à une autre personne et à en conserver sa substance.

Il est à noter qu’elle est aussi appelée « abusus », greffée d’un droit d’usufruit. L’avantage d’être nue propriétaire est le fait de pouvoir donner un bien de son vivant tout en gardant l’usage. De plus, la transmission s’effectue aussi avec une fiscalité réduite. 

Retour