Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 14

L’Obligation Assimilable du Trésor connue sous le sigle « OAT » est un titre d’emprunts négociable qui est émis par l’État en France. Ce système de financement a vu le jour en 1985 grâce au Ministre des Finances, Pierre Bérégovoy et est d’une durée allant de 2 à 50 ans. Il est possible de recenser trois formes d’OAT dont l’OAT à taux fixe, l’OAT indexée et l’OAT de capitalisation. 

Chaque type présente ses propres avantages, mais en principe, toutes les OAT permettent de bénéficier d’une liquidité du marché, de la protection du pouvoir d’achat de l’investissement ainsi que d’une diversification du portefeuille. C’est l’Agence France Trésor qui est chargée de placer auprès des investisseurs les OAT, sous la forme d’adjudications “à la hollandaise” mensuelles, aussi appelées des adjudications “à prix multiples et prix scellés”. 

L’OPCI ou encore Organisme de Placement Collectif Immobilier est une possibilité pour accéder à l’éventuelle performance du marché immobilier. Il fait partie des placements de type « pierre-papier » permettant d’investir indirectement dans l’immobilier, sans les soucis de la gestion locative. Ce type de fonds de placement permet entre autres une diversification d’épargne et ce, dans un contrat d’assurance-vie et avec des risques limités afin d’arriver à compenser la baisse des taux de rendement des fonds euros. 

Fondé en 2008, son fonctionnement est presque le même que celui des fonds Sicav et FCP. Avec l’OPCI, il est possible d’accéder facilement à tout marché de l’immobilier tout en ayant la possibilité de diversifier les placements sur un support mixte.

Une offre préalable de crédit est un document soumis à l’emprunteur. Elle doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place d’un crédit dont le montant, la durée ainsi que les modalités de remboursement et les Taux Effectif Global. La validité d’une offre préalable de crédit doit être supérieure à 15 jours pour les crédits à la consommation et crédits de trésorerie ou à 30 jours pour les crédits immobiliers. En outre, c’est dans ce document que figurent les délais de réflexion et de rétraction de l’emprunteur. Au cas où cette offre n’est pas présentée avant la mise en place d’une opération de crédit, il est tout à fait possible à l’emprunteur de ne rembourser que le capital sans aucun intérêt appliqué.

ORIAS est le sigle de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances, une association régissant de la loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor. Il s’agit d’un registre des intermédiaires d’assurance qui a vu le jour en 2007 en France. Il permet de recenser à la fois les courtiers d’assurance, les agents généraux ainsi que les mandataires d’assurances ou les mandataires d’intermédiaire en assurance. 

En d’autres termes, son principal intérêt est de compter les personnes qui peuvent exercer une activité d’intermédiation en assurance. Il est toutefois à noter que l’inscription à l’organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances est obligatoire étant donné qu’il permet de lutter contre toute sorte de fraudes aux assurés.

Le plan de financement est un document qui comporte toutes les informations importantes relatives aux dépenses ainsi qu’aux besoins d’une activité. Il s’agit alors d’un moyen pour prévoir les ressources afin d’être en mesure de financer un projet. En principe, un plan de financement est présenté sous forme de tableau à deux colonnes. L’une présente les ressources qui sont nécessaires au démarrage d’une activité tandis que l’autre mentionne les besoins y afférant. Les montants de chaque dépense effectuée, les divers frais ainsi que les informations sur les fonds doivent y figurer. 

Ainsi, un plan de financement est d’une importance capitale afin d’arriver à un équilibre financier surtout en termes de prêt immobilier, afin de parvenir à déterminer exactement le montant idéal à emprunter.

Le privilège du prêteur de deniers connu sous le sigle « PPD » permet de faire référence à un privilège. Il s’agit d’une sorte de garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est incluse dans l’acte de vente rédigé par le notaire. Il est toutefois à noter que le Privilège du Prêteur de Deniers n’est pas adapté à n’importe quel type de projet surtout pour ceux qui ne disposent pas d’acte de vente ou encore les projets en construction dont les fonds sont versés en échelon. 

L’inscription en PPD prend ainsi effet à la date de la vente. Autrement dit, le bénéficiaire de ce privilège est payé avant les autres créanciers hypothécaires. Le PPD est d’ailleurs moins coûteux que l’hypothèque.

Une promesse de vente est un acte juridique contractuel qui engage unilatéralement tout vendeur de bien immobilier qu’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel. C’est à partir de cet avant-contrat, qui est qualifié de « contrat préliminaire », que le vendeur s’engage à mettre son bien en vente exclusivement à l’attention d’un acheteur. 

Il est toutefois à noter que le délai d’exclusivité plus connu sous l’appellation « option » est limitée dans le temps. Ce document est dressé et rédigé avant toute conclusion d’une vente définitive étant donné qu’il s’agit d’un contrat préparant le futur acte de vente. C’est dans ce sens qu’une promesse de vente n’est jamais considérée comme un contrat définitif et ne sera jamais en mesure de substituer un acte de vente.

Un Prêt d’accession social ou « PAS » est un prêt subventionné par l’État. Il permet d’accéder à une propriété immobilière. En d’autres termes, il favorise l’accession à la propriété des familles qui disposent des revenus modestes. Cependant, l’obtention d’un prêt d’accession social est soumise à certaines conditions sociales. 

En convention avec l’État, c’est soit une banque soit un autre établissement financier qui se charge du financement d’une construction ou d’un achat d’un bien immobilier. Il peut également s’agir des travaux d’amélioration d’un logement. Ce type de prêt peut être remboursé avec des intérêts et quelques fois, il est possible d’obtenir la totalité du coût de l’opération. Seulement, les ressources ne doivent pas excéder un plafond et dépendent surtout des charges de chaque famille ainsi que de son lieu de résidence.

Le Prêt locatif intermédiaire, connu sous le sigle « PLI », est destiné à l’acquisition ou à la construction d’un logement à usage locatif. Ce prêt à taux préférentiel est accordé à un locataire aux revenus modestes. Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable pour les logements situés dans les zones A et B du zonage ABC. Par contre, une autorisation administrative préalable est en revanche requise en zone C.

Un prêt locatif intermédiaire est seulement accordé en Île-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires. Il est à noter que le montant de ce type de prêt n’est pas fixe. En effet, il dépend du plan de financement prévisionnel ainsi que le l’équilibre de l’opération.

L’assurance Perte d’emploi ou « PE » couvre le risque d’un licenciement. Dans la majorité des cas, associée à un prêt immobilier, cette assurance consiste à ce que l’assurance rembourse à la place de l’emprunteur le crédit immobilier soit une partie au cas où celui-ci serait en chômage. Il est toutefois à noter que certaines conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier. De plus, un grand nombre d’exclusions sont à tenir en compte. 

En principe, elle s’adresse aux salariés qui disposent d’un contrat de travail en CDI tout en prenant en considération son ancienneté. En cas de licenciement, il faut s’adresser à l’assureur en apportant le contrat de travail, la lettre de licenciement et l’attestation destinée à l’organisme Pôle emploi.

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