Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 4

Le budget familial est la comptabilisation des ressources et des dépenses du ménage. Pour des raisons pratiques, il est évalué pour une période de un mois.
Les ressources regroupent les revenus réguliers et certains : salaires, rentes, allocations familiales, loyers perçus, dividendes, etc. Les dépenses sont constituées de charges fixes (loyer, impôts et taxes, remboursement de crédit, scolarisations des enfants, …), les charges variables de nécessités absolues (nourriture, (électricité, chauffage, gaz, eau) et les charges compressibles (loisir, habillement et confort supplémentaire).
Etablir un budget familial est indispensables pour prévoir les ressources nécessaires pour vivre décemment et satisfaire les besoins de sa famille. Cela permet ensuite de réduire ou supprimer les dépenses superflues pour pouvoir payer tous les charges obligatoires, et pour éventuellement épargner ou mener un projet important comme l’acquisition immobilière.

La balance bancaire est une étude menée sur les relevés bancaires d’un particulier. Elle est utilisée notamment pour déterminer la solvabilité d’un emprunteur. Voici comment calculer la balance bancaire :
Balance bancaire = (solde début du mois + revenus réguliers + revenus exceptionnels) – (dépenses courantes + dépenses exceptionnelles + soldes fin du mois) ou BB = SDM + RR + RE – DC – DE – SFM.
Une balance fortement positive veut dire que les revenus du demandeur de crédit est suffisant pour payer l’ensemble de ses charges. Elle permet d’évaluer si l’intéressé serait capable de rembourser son crédit. En règle générale, la balance bancaire est un critère rédhibitoire pour l’obtention ou le rachat d’un crédit immobilier.

Un compromis de vente est un avant-contrat c’est-à-dire un document signé par le vendeur et l’acheteur. Il fixe les conditions de vente : prix du bien vendu, la date butoir de la signature de l’acte de vente, les conditions suspensives ainsi que toutes conditions générales ou particulières fixées par les deux parties et qui sont conformes à la loi.
« Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » d’après l’art. 1589 du Code Civil. Ce qui signifie que le compromis de vente est irrévocable. Dès sa signature, les parties ne peuvent plus changer d’avis même si aucun prix n’est encore payé et que le bien n’est pas encore livré. L’acquéreur effectue un dépôt de garantie qui est généralement entre 5 à 10 % du prix du bien. A la fin du délai de rétractation de 10 jours, si l’une des deux parties renonce à la transaction, l’autre peut l’obliger à respecter son contrat par une action en justice et/ou obtenir des dommages-intérêts. Une clause suspensive obligatoire protège l’acquéreur : le contrat est suspendu s’il n’obtient pas un crédit immobilier.

La Contribution au remboursement de dette sociale (CRDS) est un impôt créé pour combler le l’endettement de la sécurité sociale.
La CRDS est un impôt sur le revenu à un taux de prélèvement unique de 0,5 % créé en 1996. Elle concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Le prélèvement est effectué sur : les revenus d’activité, les revenus de remplacement (indemnités chômage, pension de retraite, etc.), les revenus de patrimoines, les produits de placement, les prestations familiales, les APL ainsi que les ventes des métaux précieux et d’objet d’art.
Les recettes de la CRDS sont affectées exclusivement à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour résorber la dette des organismes de Sécurité sociale en 2025.

La contribution sociale généralisée ou CSG est un prélèvement destiné à financer la sécurité sociale. Il revêt à la fois le caractère d’impôt et de cotisation sociale. Elle est destinée au remboursement de la dette sociale.
La CSG est prélevée sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus de patrimoine et les produits de placement. Son taux est différent selon les revenus concernés. Lors de sa création en 1991, le taux est de 1,1 %. Il n’a cessé d’augmenter au fil des années. En 2018, l’augmentation de la CSG de l’ordre 1,7 de 1,7 % le ramène à 9,2 % pour les revenus d’activité, 9,9 % pour les revenus de patrimoine.

La Caisse d’allocation familiale est l’organisme chargé de verser des aides financières à caractère familial ou social aux particuliers remplissant les conditions prévues par la loi.
La CAF est un représentant local de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle octroie les prestations nécessaires à chaque étape de la vie comme l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial, les aides au logement (APL, ALS, ALF), etc. Le droit aux allocations est soumis à des conditions de ressources et de situation. Les aides financières reçues de la part de la CAF ne sont pas imposables mais sont soumises à la contribution pour le remboursement de dette sociale.

La caducité est l’extinction d’un acte juridique qui était à l’origine valable mais qui ne l’est plus à cause d’un évènement postérieur indépendant de la volonté des parties. Un contrat peut devenir par exemple caduc pour 3 raisons :
Disparition matérielle de la chose objet de la prestation : un contrat de bail est caduc quand le logement loué est détruit par une catastrophe naturelle.
Disparition ou impossibilité de la cause : un entrepreneur a contracté un bail pour un bâtiment qu’il va se servir en tant que bar et débit de boisson alcoolisé. Quand la municipalité décide d’installer une école publique à proximité, il ne peut plus exploiter le bar donc le bail devient caduc.
Défaillance de la condition suspensive : quant l’acquéreur n’a pas pu obtenir le prêt immobilier, le compromis de vente devient caduc.

La capacité d’endettement ou capacité de remboursement est la possibilité financière d’une personne physique ou entreprise de recourir à l’emprunt.
En d’autres termes, elle représente le montant maximum que le demandeur de crédit peut affecter au remboursement d’un nouveau prêt, compte tenu de ses ressources et de ses charges. Pour une entreprise, il s’agit du rapport entre ses endettements en cours et ses capitaux propres.
La capacité d’endettement est un élément déterminant pour l’obtention d’un crédit immobilier. Elle sert de base pour calculer le montant des mensualités de l’emprunteur, et en partant il sert à définir combien il peut emprunteur et quelle sera la duré de son emprunt.

Dans le cadre d’un prêt, le capital représente le montant emprunté. C’est la somme que l’emprunteur a demandé à la banque ou à l’établissement de crédit pour financer son projet. 
Dès que l’emprunteur reçoit le capital, il devient débiteur. C’est-à-dire qu’il est tenu de rembourser son crédit dans les conditions fixées dans le contrat. Il peut s’agir d’un remboursement échelonné par mois pendant 10 ans par exemple. A noter qu’il devrait en même temps rembourser dans les mensualités une part de l’intérêt (rémunération perçue par la banque) et une part des frais (frais de dossiers, prime d’assurance emprunteur, etc.).

Le capital restant dû est la somme qui reste à rembourser du montant emprunté (capital). En d’autres termes, le capital restant dû est le capital non encore remboursé au moment où il est évoqué.
Dans le cadre d’un remboursement mensuel de crédit, les mensualités sont composées d’une part du capital et d’une part d’intérêt. A titre d’exemple, dans le cadre d’un prêt à la consommation de 3 000 euros, si l’amortissement du capital est de 50 € par mois, le capital restant dû après 12 mois de remboursement est : 3 000 € – (50 € 12) = 2 400 €.

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