Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 8

Le crédit vendeur est un crédit accordé par le propriétaire d’un fonds de commerce ou de parts sociales à l’acquéreur. Le crédit vendeur aide un entrepreneur à reprendre un fonds de commerces ou une entreprise artisanale.
Il permet d’étaler le paiement de reprise de fonds et de donner à l’acquéreur le temps de bien rôder l’activité. Il lui permet aussi de disposer de fonds de roulement nécessaire pour le paiement des fournisseurs, l’achat de matières premières, la rémunération des salariés, etc. C’est le vendeur qui fixe lui-même le montant, la durée et les intérêts du crédit.
Le crédit vendeur permet d’éviter la souscription d’un crédit professionnel auprès de la banque. Cela permet aussi d’installer un climat de confiance sur la fiabilité du fonds cédé. En effet, le vendeur ne va pas prendre le risque d’accorder un crédit s’il n’est pas sûr que l’investissement est porteur.

Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes. Un compte chèque, un compte épargne, un compte titre ou un compte de dépôt à terme peut être ouvert en compte joint.
Le compte joint permet aux cotitulaires avec ou sans lien de parenté (souvent des couples mariés, pacsé, concubins) d’épargner ensemble et de gérer leurs dépenses communes. Chacun peut effectuer les différentes transactions bancaires sur ce compte commun (virement, prélèvement, retrait, etc.). Les cotitulaires doivent signer une convention de compte qui précise notamment les modalités du fonctionnement de compte et les tarifs applicables. Les titulaires sont solidairement responsables du compte en cas d’incident bancaire.

La clause bénéficiaire est un élément de l’assurance-vie qui désigne la ou les personnes qui percevront l’argent du contrat en cas de décès de l’assuré.
La clause bénéficiaire doit tenir compte de la situation familiale, des objectifs et de la volonté du souscripteur. Cela permet d’enlever toute forme d’ambigüité et d’éviter toute situation de déshérence. Il doit mentionner clairement la qualité de la personne bénéficiaire : conjoint (marié légitime), partenaire (lié par le Pacs), enfant nés ou à naitre (lien de filiation juridiquement établit), enfants représentés (descendants du bénéficiaire), héritiers légaux.
Les autres personnes comme père, mère, autres membres de la famille ou une association caritative peuvent être désignées comme bénéficiaires.

Les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO constituent la taxe prélevée par les collectivités locales et l’Etat lors de l’achat d’un bien immobilier d’habitation ou professionnel.
Le DMTO est l’ensemble des charges fiscales lors de la cession à titre onéreux (vente, usufruit) d’un bien immobilier (terrains, locaux professionnels ou commerciaux, logements d’habitation). Il représente la part qui revient à l’Etat et aux collectivités locales sans le frais de notaire. C’est le nouveau propriétaire (acheteur) qui se charge de les payer le notaire lors de la signature du contrat.
Ces droits de mutation sont calculés en pourcentage par rapport au prix du bien. La taxe communale est de 1,20 %, la taxe départementale 3,80 % et la taxe de l’Etat à 0,9 %. A cela s’ajoute les honoraires du notaire, le tout s’élève à 7,37%.

La déchéance du terme est le droit accordé à l’établissement prêteur de demander le remboursement total de crédit en cours avant même l’échéance prévu dans le contrat, suite à des défauts de paiement de l’emprunteur.
Le terme désigne ici la date de fin du crédit. Tant que le contrat est respecté (les mensualités sont payés selon les modalités prévues), la banque n’a pas le droit d’exiger le remboursement avant terme. La déchéance avant terme est une sanction contre les impayés. Elle devrait intervenir s’il y a impossibilité pour l’emprunteur de continuer à rembourser par échéance son crédit.
En cas de déchéance de terme, le créancier exige le paiement immédiat des sommes dues au titre du crédit (capital restant dû, échéances impayés, intérêts du retard, pénalités, etc.).

Le découvert bancaire est une situation née d’un compte au solde négatif. C’est lorsque la banque autorise le prélèvement d’une somme d’argent alors que la provision est insuffisante.
Le découvert bancaire est une sorte de crédit car elle permet au titulaire du compte de disposer d’un montant quelconque pour régler une dépense précise. L’autorisation de découvert est offerte en fonction du bon gré de la banque. Si le client veut bénéficier d’un découvert permanent, il doit établir et signer un contrat avec son banquier. Le montant maximum du découvert ne doit pas excéder 50 % des revenus mensuels. Sa durée est comprise entre 1 à 15 jours. Son obtention est assortie de frais (les agios) et il doit être remboursé au moment où des virements soient effectués sur le compte.

Le délai de carence est une période qui débute à la signature du contrat d’assurance et le moment où les garanties seront effectives.
Le délai de carence est une période entre l’adhésion et le moment où le bénéficiaire peut recevoir toutes les prestations prévues quand le risque survient. En d’autres termes, le risque ne sera pas couvert s’il survient durant le délai de carence. La durée du délai de carence est précisée dans le contrat, elle varie en fonction des risques couverts. Le souscripteur peut négocier le raccourcissement, voire la suppression du délai de carence. 

La délégation d’assurance est un contrat d’assurance-emprunteur qui n’est pas celui proposé par l’établissement prêteur. Il est souscrit chez un autre assureur.
L’obtention d’un crédit immobilier exige souvent la souscription à une assurance pour couvrir l’éventuelle incapacité de paiement de l’emprunteur. La banque prêteuse propose dans ce cas une assurance groupe, c’est-à-dire un tarif unique qu’elle a négocié en amont avec un assureur déterminé. La loi Lagarde donne le droit à l’emprunteur de contracter son assurance emprunteur chez un autre établissement à condition que les garanties soient les mêmes. Cela permet de trouver une assurance moins chère et de bénéficier des conditions avantageuses ou de remplir moins de critères.

Les dettes financières sont les sommes d’argent qu’une personne physique ou morale doit à une autre personne physique ou morale dans le cadre d’une obligation contractuelle.
L’exemple type d’une dette financière est le remboursement d’un crédit (capital + intérêt + frais) que l’emprunteur doit à la banque. La dette doit être effective, c’est-à-dire qu’elle est définie dans un accord entre les deux parties et que le créancier a déjà rempli sa part. Exemple : le créancier a livré la marchandise acheté à crédit ou il a viré le capital demandé dans le compte de l’emprunteur s’il s’agit d’un contrat de crédit. Elle doit être également exigible (l’échéance est arrivée) et elle est certaine (évaluable en argent).

Le devoir de conseil est une obligation selon laquelle certains professionnels sont tenus de fournir le maximum d’informations à leur client.
C’est une responsabilité juridique qui a pour objectif de protéger les particuliers contre les professionnels qui maitrisent leur métier pouvant induire leurs clients en erreur ou abuser de leur ignorance. En d’autres termes, les vendeurs de bien et les prestataires de service doivent avertir le consommateur sur les caractéristiques essentielles de la prestation concernée. A titre d’exemple : le courtier en crédit doit informer son client du coût de crédit, le montant qu’il doit rembourser et il doit le mettre en garde sur le fait que le crédit doit être remboursé.

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