Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Modèle de demande de mainlevée bancaire pour hypothèque

Beaucoup d’emprunteurs qui se voient refuser leur demande de financement d’achat immobilier optent pour le crédit hypothécaire. Cette solution financière proposée par les banques et les institutions financières permet au créancier de s’assurer du remboursement de son capital. De son côté, le débiteur pourrait toujours posséder son patrimoine mis en hypothèque sauf en cas d’insolvabilité. Or, si en cours du remboursement du crédit, l’emprunteur souhaite revendre son bien ou il a pu rembourser en totalité ses dettes grâce à une rentrée d’argent inopiné, il devrait rédiger une demande d’hypothèque. Celle-ci garantit à l’éventuel acheteur que le bien est libre de toute garantie d’hypothèque. Cette mainlevée signifie aussi que la banque ou le bénéficiaire accepte de ne plus bénéficier du bien en question. Ci-bas un modèle de cette demande.

Nom, prénom
Adresse
CP- ville
A….., le…
Madame, Monsieur,

En guise de garantie pour mon prêt bancaire octroyé le (date d’octroi du crédit), j’ai hypothéqué à votre bénéfice mon bien situé à (adresse du bien mis en hypothèque). La dernière échéance de ce crédit a été soldée la (date de l’échéance).
Etant donné que cette hypothèque n’est plus à jour, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à sa mainlevée. En conséquence, je souhaite établir un rendez-vous chez mon notaire (coordonnées du notaire) avec un représentant de votre banque afin d’effectuer les formalités requises à cette opération.
Mon numéro de compte : XXXX
Mon numéro d’hypothèque : XXXX
En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature.
Remarque : l’emprunteur devrait envoyer aussi une lettre au débiteur principal ainsi que le calendrier de versements périodiques du prêt et la copie de convention du crédit.

Ce jargon spécifique de l’immobilier évoque l’accord d’un crédit avec la banque. On le sait que les établissements bancaires imposent des critères stricts pour octroyer de fonds afin d’éviter les risques de malversations et d’insolvabilité des emprunteurs. C’est pourquoi, ils demandent une garantie s’ils trouvent que le profil du candidat à l’emprunt est à risques. Cette garantie est souvent un bien immobilier. En cas du problème du paiement, la banque peut se retourner contre l’emprunteur et saisir l’hypothèque. Elle peut la vendre afin de récupérer le capital qu’elle a injecté. Mais si au contraire, l’emprunteur a fini à lever l’hypothèque et qu’il a totalement payé l’argent de la banque, il aurait à faire une demande de mainlevée bancaire. Si l’immobilier est aussi à revendre, l’acheteur devra demander à l’emprunteur de procéder à la mainlevée de l’hypothèque ou l’ IPDD. Cela est important car l’organisme bancaire est en mesure de vendre le bien s’il y a un défaut de remboursement, même en cas de changement de propriétaire. Dans le cas où la date de validation de l’hypothèque est périmée et qu’il n’y a pas de renouvellement, le souscripteur au crédit devra aussi rédiger ce courrier. Pour ce, il envoie le courrier ci-dessus au banquier afin de lui demander d’accepter un rendez-vous chez le notaire pour établir cet acte.
Cet acte juridique à faire devant le notaire atteste que le débiteur a complètement remboursé son crédit. Par conséquent, le créancier accepte la radiation de l’inscription d’une hypothèque inscrite au bureau des hypothèques. La mainlevée se termine dans les deux années après le remboursement

total des dettes dues. Mais le débiteur a également la possibilité d’avancer ce délai. Cette procédure nécessite le paiement de certains frais et elle requiert l’autorisation du créancier. Ce dernier aurait alors à vérifier le montant de la totalité des sommes restantes.
Ainsi, dès lors que l’emprunteur a totalement soldé ses dettes, l’établissement de cet acte légal est obligatoire s’il a contracté un crédit hypothéqué. Le remboursement en totalité du crédit (capital + intérêt) entraîne la péremption de l’hypothèque selon l’article 2488 du code civil. A noter cependant que la mainlevée coûte chère que ce soit pour les honoraires du notaire ou lors des frais de dossier. Car certaines banques ajoutent dans le calcul des frais de l’hypothèque les frais de cet acte arrêtant les effets d’une garantie. A noter que cet acte supprime l’inscription dans le fichier du service de publicité foncière.

Si le propriétaire d’un bien immobilier et la banque ou l’établissement financier sont d’accord pour cet acte, il appartient au notaire de rédiger cet acte authentique. Mais il existe des cas où les deux contractants ne soient pas de même avis sur la libération du bien immobilier grevé de l’hypothèque. Dans ce cas, la procédure est plus compliquée car l’emprunteur aurait à recourir à la justice pour obtenir cette mainlevée. C’est à la décision de la justice de trancher si le remboursement est déjà achevé et si le délai de l’hypothèque sur le bien immobilier est périmé. C’est uniquement après la levée de ce droit réel qui garantit le créancier que le propriétaire est totalement acquéreur de son bien et qu’il n’a plus de lien financier avec l’organisme bancaire.

Cette démarche juridique a pour effet d’arrêter la garantie qui court avec le bien immobilier. En d’autres termes, le débiteur n’est plus engagé vis-à-vis de la banque. Il n’est totalement libéré de ses engagements que s’il a procédé à cet acte. Les frais de cet acte sont élevés tout comme le taux du crédit hypothécaire immobilier. C’est dû au fait que les institutions financières ou privées s’engagent dans des risques plus importants puisqu’il peut s’agir des clients fichés bancaires, des interdits bancaires, ou des emprunteurs en situation de surendettement. D’ailleurs, les banques n’octroient qu’une valeur de 50 à 70 % environ de l’estimation du bien hypothéqué. Concernant les frais de mainlevée bancaire, ils regroupent les émoluments du notaire, les frais des enregistrements et la TVA. La totalité des sommes à payer environne 0.7 % du montant du prêt souscrit lors de l’acquisition du bien. Ce montant sera à la charge du débiteur ou de l’emprunteur. Par ailleurs, dans le cas de vente d’un bien immobilier hypothéqué, le notaire fera la déduction des frais concernant la mainlevée de l’hypothèque du prix de la vente. A noter que le débiteur pourrait ne pas payer ces frais si la mainlevée est réalisée un an après l’échéance du contrat.

Si la banque est réticente à accorder un prêt traditionnel alors que le propriétaire accédant d’une maison ne souhaite pas hypothéquer son patrimoine immobilier, il existe quelques alternatives qui lui permettent de sortir la tête de l’eau. Une de ces alternatives est le rachat de crédit. Cette opération financière s’adresse aux personnes en difficulté financière qui ont contracté une ou plusieurs crédits. Elle permet de regrouper toutes les dettes et crédit en un seul. Le nouveau crédit bénéficiera alors d’une mensualité allégée. Il sera aussi remboursé sur une durée plus longue. Si vous souhaitez réaliser une simulation de rachat, vous pouvez recourir à l’outil de notre site. Les avantages de cette solution financière sont nombreux. Outre l’assainissement de sa finance et la réduction de son taux d’endettement, elle permet également d’obtenir une trésorerie pour les personnes qui en sont éligibles.

Retour