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Mon débiteur a déposé un dossier de surendettement comment récupérer mon argent ?

La procédure de surendettement a été instaurée en 1990. Elle permet à des personnes dans une situation financière précaire suite à la souscription à des divers crédits de trouver une solution à leurs dettes. Il s’agit notamment de dettes non professionnelles. Beaucoup de surendettés y font appel parce que la procédure n’est pas payante et elle n’exige pas aussi le recours à un avocat. Or, cette situation pose un problème au créancier car dès lors que son débiteur a fait la saisine de la commission de surendettement, ce dernier pourrait bénéficier d’un effacement partiel ou total de ses dettes selon l’arbitrage du juge d’instance. Décryptage.

Lorsqu’une personne a fait un ou des prêts bancaires, mais ses ressources d’argent a connu une forte baisse, il se pourrait qu’il ne parvienne plus à honorer ses échéances de remboursement de crédits. Il a aussi de difficultés à payer le loyer de son logement, ses factures d’électricité, ses impôts etc. Dans ce cas, il pourrait d’abord faire un arrangement à l’amiable avec ses créanciers. Si cette démarche n’a pas allégé pas sa situation financière, il pourrait recourir à un rachat de crédit. Mais s’il ne trouve aucun établissement qui accepte de racheter ses dettes, il finirait par se tourner à la procédure de dépôt de surendettement. Un moyen pour lui de ne pas laisser ses dettes s’accumuler. Or, cette démarche est importante pour le créancier car la chance de récupérer son argent dépend de l’issue du dossier déposé devant la commission de surendettement. Il se pourrait que le créancier ne puisse plus récupérer sa créance si la commission efface les dettes.
Voici comment se passe ce recours à la Commission de surendettement. En remplissant le dossier, l’institution dispose de 3 mois pour décider si le dossier est recevable ou non. Si elle déclare la recevabilité du dossier, le débiteur est de suite inscrit au fichier national des incidents de remboursement des fichiers ou FICP. Tous les créanciers et les établissements prêteurs sont informés de la procédure. Ces derniers ne peuvent plus alors poursuivre le surendetté dès l’ouverture de cette procédure.
La commission met ensuite en place un plan conventionnel de redressement. L’institution étudie l’état de l’endettement du débiteur grâce au dossier qu’il a déposé. Ce dernier est en mesure de saisir le juge d’exécution dans les 20 jours pour la vérification du montant de dettes s’il n’est pas d’accord. Les créanciers quant à eux disposent de 30 jours pour contester ce montant et fournir les données utiles à la commission.
La commission propose ensuite le plan de redressement. Mais il est bon de savoir que ce plan n’est valable que si les deux parties concernées, le débiteur et les créanciers doivent être unanimes pour le signer. Ce plan inclut des mesures permettant de faciliter le remboursement des crédits dont la réduction de taux d’intérêt, la mise en vente de bien personnel du débiteur, l’effacement partiel de dettes etc.) Ce plan ne peut pas excéder 8 ans. Lors de la mise en œuvre de ce plan, le ou les créanciers peuvent donc récupérer son argent s’il y a compromis entre les deux parties et si le débiteur a une capacité de remboursement.
A noter que le surendetté ne pourrait pas s’en sortir de cette impasse financière que si son reste à vivre est suffisant. Celui-ci ne doit pas être inférieur au RSA. En plus s’il a une personne à charge, le montant du reste à vivre sera majoré de 50 % soit, 748,98 euros au total.
Le ou les créanciers ont le droit de refuser les négociations. Dans ce cas, le surendetté peut demander à la commission de mettre en place de mesures de redressement dans les 15 jours suivant la notification de l’échec de négociation. L’institution peut décider d’étaler le remboursement des créances sur 8 ans. Mais il est à noter que certaines dettes ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées sauf si le créancier est consentant :

  • les dommages ou les amendes à payer à la victime dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les dettes payées par la caution.
  • les dettes alimentaires (à titre d’exemple, le paiement des pensions alimentaires)

Le créancier qui a octroyé un prêt qui a été cautionné peut donc se rassurer qu’il a la possibilité de récupérer son argent. Il en est de même pour les deux autres cas cités ci-haut. En revanche, si le débiteur est totalement dans l’incapacité d’honorer ses obligations, la Commission peut décider un moratoire de 2 ans. Il s’agit d’une mesure permettant au surendetté de ne pas payer les dettes pendant cette période. Mais les dettes alimentaires n’entrent pas dans cette mesure. Les intérêts ne sont pas aussi calculés pendant cette période.
Après ce moratoire, si le surendetté est toujours dans l’incapacité de faire face à ses dettes, la Commission peut avancer l’effacement partiel des dettes. Ces deux mesures (le moratoire et l’effacement de dettes) requièrent l’accord du juge d’exécution. Cette procédure de rétablissement personnel nécessite l’accord du surendetté car il y aurait une liquidation judiciaire.
Dans cette liquidation judiciaire, le juge effectue l’état de créances. Le débiteur et les créanciers reçoivent cet état adressé à eux en lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers ont le droit d’émettre une contestation dans les 15 jours suivant la réception de cet état.
Après la vente du patrimoine du surendetté, le créancier peut récupérer son argent. Les biens utiles à la vie courante comme la voiture, la cuisinière à gaz etc. ne sont pas compris dans la liste de patrimoines. Si le créancier n’est pas satisfait de la répartition du fruit de la vente, il peut toujours recourir au juge. Le jugement annonçant la fermeture de l’effacement total des dettes est aussi susceptible d’un appel au tribunal.
Si le surendetté n’a pas de biens et que sa situation financière est irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer l’effacement total des dettes sans liquidation judiciaire. Et dans ce cas, le créancier n’a aucune chance de récupérer son argent.

Si le titulaire de créance a pu obtenir une lettre de reconnaissances de dettes sous seing privé à son débiteur, alors que ce dernier s’est déclaré en situation de surendettement, il ne peut pas poursuivre le recouvrement de dettes. Il aurait seulement à suivre les étapes du dossier et à émettre sa contestation. Le plan de redressement ne signifie pas forcément que les dettes seront effacées. De toute façon, si le créancier trouve que son débiteur est de mauvaise foi et qu’il a délibérément accumulé des crédits alors qu’il est déjà dans une situation délicate, cet argument pourrait l’aider à faire valoir son droit.
Avant que le débiteur ait fait appel à la commission du surendettement, le créancier peut aussi recourir à la mise en demeure et la procédure d’injonction de payer pour forcer le débiteur à rembourser les dettes. A cette étape, il a encore assez de chances de récupérer son argent. Mais dès que le dossier du surendetté est reçu par la commission, il a moins de chances de recouvrir ses dettes. C’est pourquoi, bon nombre d’établissements prêteurs n’acceptent pas de prêter du fonds sans caution ou sans hypothèque.

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