Rachat de crédit

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Moratoire avec mise en vente de sa résidence

Suite à des problèmes d’insolvabilité due à un chômage, une maladie, un arrêt de travail ou toute autre raison, un emprunteur pourrait finir par recourir à la commission de surendettement. Pour rappel, cette institution présente dans chaque département aide à résoudre la situation financière des débiteurs surendettés. Si son dossier est recevable, la commission proposerait d’étaler le remboursement des créances, ou de baisser le taux d’intérêt. Si la situation budgétaire de l’emprunteur est toujours inextricable, elle pourrait une suspension des échéances qui pourrait durer 2 ans. Cette décision légale appelée moratoire pourrait être accompagnée d’une mise en vente de sa résidence. Explications.

Le moratoire est une décision de la justice qui suspend provisoirement l’exécution de certaines obligations (par exemple le paiement d’une créance). Ce qui entraîne la prorogation de délais du paiement. Cette décision légale peut arriver en temps de guerre, dans un contexte nucléaire ou tout autre contexte difficile. En règle générale, lorsqu’un surendetté fait appel à la commission de surendettement, l’institution fait la négociation du remboursement des dettes. Mais si le débiteur est dans un cas financier très étriqué, elle pourrait un gel des échéances que dure 2 ans. Pendant ce moratoire, les poursuites judiciaires des titulaires de créances sont suspendues. Si au bout de deux ans, la situation budgétaire du surendetté ne s’est pas encore améliorée, la commission mettra en place la procédure de rétablissement personnel. Cette mesure s’accompagne de mise en vente de sa résidence si le surendetté en a. Le produit de la vente servira alors à couvrir les dettes des créanciers. Mais il se pourrait que la commission décide également de ne pas accorder un véritable moratoire, mais un temps d’arrêt de 2 ans qui permet au surendetté de vendre sa maison. Tout dépend de l’appréciation du juge de la situation du débiteur.

Notons d’abord que le surendettement peut arriver à tout emprunteur. Ce n’est pas uniquement ceux qui n’ont pas de résidence qui seront étouffés par les réclamations des titulaires de créances. Dès qu’une personne a des fins de mois difficiles et une difficulté à honorer le paiement de crédit, il sera dans la liste des personnes en surendettement. On voit dans la société des gens qui ont un travail bien rémunérateur et qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles. Selon l’article L 330-1 du Code de la consommation, le fait de posséder sa résidence principale n’empêche pas un emprunteur d’être classé parmi les surendettés. Ainsi, une propriétaire d’un bien immobilier est éligible à la procédure de la commission de surendettement.
L’appréciation de la situation du surendetté dépend principalement du juge. Il tient compte du revenu et charge de la personne. Il prend compte également de la valeur de son patrimoine immobilier et de son loyer au cas où le bien serait vendu. Le juge peut ainsi proposer un moratoire de deux ans pour permettre à une personne de vendre son bien s’il trouve que c’est le seul moyen d’apurer ses dettes. En effet, si le surendetté est sans emploi et en situation d’handicap suite à une maladie, il y a peu de chances pour lui de trouver un moyen de rembourser ses créanciers. Si sa capacité de remboursement est inexistante, la commission pourrait conseiller la vente du bien. Même si elle essaie de ne pas déposséder le surendetté de son logement principal, la commission pense également au règlement des dettes des créanciers. Il lui serait difficile de permettre au surendetté de conserver son patrimoine, alors qu’il est dans une situation financière irrémédiablement compromise et qu’il ne peut rien payer aux titulaires de créance.
Le juge pourrait ainsi proposer le moratoire avec l’obligation de mise en vente de sa résidence principale s’il estime que la situation du surendetté est très mal en point. Mais s’il considère que la situation financière du surendetté s’améliore dans le futur et que ses capacités de remboursement seraient croissant, il pourrait éviter la vente de sa résidence principale. Quoi qu’il en soit, dans le cas d’une vente de son bien, le débiteur peut toujours refuser le plan de moratoire proposé et transmettre ses observations pour la suite de la procédure.

La vente de son patrimoine immobilier peut régler les dettes d’un surendetté si celle-ci peut rembourser ses dettes immobilières. Mais il est également possible que la vente n’apporte rien de bon pour la finance de surendetté. Elle aggrave même sa situation car son fruit ne parvient même pas à régler le montant de ses obligations et ses arriérés. Or, il est déjà dépossédé de son bien et il deviendra locataire. Le code de la consommation permet de régler cette situation où la mise en vente de son patrimoine est inopportune. Par exemple, l’article L 337-1-1 qui donne le droit à la commission de commander la diminution de la fraction du montant des prêts immobiliers exigibles après la vente de la résidence principale du surendetté. Cet article permet ainsi l’intervention du juge sur la recommandation de réduction du montant du crédit immobilier dû après la vente à l’amiable ou la vente forcée de la maison du débiteur qui a été financé par le crédit. Il permet également à la commission de recommander l’effacement partiel des dettes y compris les obligations fiscales. Le surendetté peut bénéficier de cette réduction de dettes à la suite d’une mise en place d’une procédure de vente forcée ou de vente à l’amiable de sa maison. Cette vente garantit le paiement des dettes des créanciers.
Par ailleurs, seul le titulaire de créance qui a octroyé les sommes dans l’achat de la résidence et qui bénéficie de l’inscription peut faire cette vente forcée. La maison vendue doit être le logement principal du débiteur ou son lieu de vie, mais non pas l’immeuble qu’il met en location. La réduction de dettes que le débiteur peut bénéficier se porte uniquement sur les seuls crédits immobiliers exigibles après la vente, à l’exclusion des prêts personnels et des prêts à la consommation. La commission est la seule apte à proposer cette réduction de dettes dans le but de l’apurement des dettes du surendetté et ce dans le délai indiqué par la loi. La commission peut aussi prendre la décision d’annuler la dette ou de le réduire à un montant symbolique.

Le juge peut également ordonner la suspension de saisie immobilière mais cela suit des conditions particulières. Notons que la procédure respecte plusieurs étapes avant d’arriver à la vente aux enchères de sa résidence. Le créancier fait d’abord appel à un huissier pour la délivrance du commandement valant saisie. Après avoir délivré ce commandement au débiteur et après avoir notifié le service de publicité foncière, il y aura l’audience d’orientation qui scelle le sort du bien immobilier. Le juge peut prononcer la vente forcée, mais le débiteur peut solliciter la vente à l’amiable de son bien. Enfin rappelons qu’il est préférable de négocier avec ses créanciers pour la vente de à l’amiable avant la procédure judiciaire pour éviter les frais de poursuites qui deviennent plus lourds au fur et à mesure que la procédure s’avance.

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