Rachat de crédit simulation

• Qu’appelle-t-on moratoire ?
• Le cas du moratoire avec l’obligation de mettre en vente sa résidence
• Ce qu’il faut savoir sur la vente d’un bien immobilier
• Les procédures de saisie de bien immobilier
• Le rachat de crédit pour éviter la saisie-vente

Suite à des problèmes d’insolvabilité dus à un chômage, une maladie, un arrêt de travail ou toute autre raison, un emprunteur pourrait finir par recourir à la commission de surendettement. Pour rappel, cette institution, présente dans chaque département, aide à résoudre la situation financière des débiteurs surendettés. Si son dossier est recevable, la commission proposerait d’étaler le remboursement des créances, ou de baisser le taux d’intérêt. Si la situation budgétaire de l’emprunteur est toujours inextricable, elle pourrait proposer une suspension des échéances qui pourrait durer 2 ans. Cette décision légale, appelée moratoire, pourrait être accompagnée d’une mise en vente de sa résidence. Explications.

Qu’appelle-t-on moratoire ?

Le moratoire est une décision de la justice qui suspend provisoirement l’exécution de certaines obligations. Tel est le cas du paiement d’une créance. Cela entraîne la prorogation de délais du paiement. Cette décision légale peut arriver en temps de guerre, dans un contexte nucléaire ou tout autre contexte difficile. En règle générale, lorsqu’un surendetté fait appel à la commission de surendettement, l’institution fait la négociation du remboursement des dettes. Si le débiteur est dans une situation financière très précaire, elle pourrait proposer un gel des échéances qui dure 2 ans.

Pendant ce moratoire, les poursuites judiciaires des titulaires de créances sont suspendues. Si au bout de deux ans, la situation budgétaire du surendetté ne s’est pas encore améliorée, la commission mettra en place la procédure de rétablissement personnel. Cette mesure s’accompagne de mise en vente de sa résidence si le surendetté en possède une. Le produit de la vente servira alors à couvrir les dettes des créanciers. Toutefois, il se pourrait que la commission décide également de ne pas accorder un véritable moratoire, mais un temps d’arrêt de 2 ans qui permet au surendetté de vendre sa maison. Tout dépend de l’appréciation du juge de la situation du débiteur.

Le cas du moratoire avec l’obligation de mettre en vente sa résidence

Dès qu’une personne a des fins de mois difficiles et une difficulté à honorer le paiement de crédit, elle se retrouve dans la liste des personnes en surendettement. On voit dans la société des gens qui ont un travail bien rémunérateur et qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dettes exigibles.

Tout dépend de la situation de l’emprunteur

Selon l’article L 330-1 du Code de la consommation, le fait de posséder sa résidence principale n’empêche pas un emprunteur d’être classé parmi les surendettés. Ainsi, un propriétaire d’un bien immobilier est éligible à la procédure de la commission de surendettement. L’appréciation de la situation du surendetté dépend principalement du juge. Il tient compte du revenu et des charges de la personne. Il prend également en compte la valeur de son patrimoine immobilier et de son loyer au cas où le bien serait vendu.

Le juge peut ainsi proposer un moratoire de deux ans pour permettre à une personne de vendre son bien s’il trouve que c’est le seul moyen d’apurer ses dettes. En effet, si le surendetté est sans emploi et en situation d’handicap suite à une maladie, il y a peu de chances pour lui de trouver un moyen de rembourser ses créanciers. Si sa capacité de remboursement est inexistante, la commission pourrait conseiller la vente du bien. Même si elle essaie de ne pas déposséder le surendetté de son logement principal, la commission pense également au règlement des dettes des créanciers. Il lui serait difficile de permettre au surendetté de conserver son patrimoine, alors qu’il :

• est dans une situation financière irrémédiablement compromise,
• ne peut rien payer aux titulaires de créance.

A quel moment le juge décide-t-il de mettre en vente la résidence ?

Le juge pourrait ainsi proposer le moratoire avec l’obligation de mise en vente de sa résidence principale s’il estime que la situation du surendetté est très critique. S’il considère que la situation financière du surendetté s’améliorerait dans le futur et que ses capacités de remboursement seraient croissantes, il pourrait éviter la vente de sa résidence principale. Quoi qu’il en soit, dans le cas d’une vente de son bien, le débiteur peut toujours refuser le plan de moratoire proposé et transmettre ses observations pour la suite de la procédure.

Ce qu’il faut savoir sur la vente d’un bien immobilier

La vente de son bien immobilier peut permettre à une personne surendettée de régler ses dettes, à condition que le montant de la vente soit suffisant pour couvrir ses obligations financières. Cependant, il se peut que la vente n’améliore pas la situation financière du débiteur et peut même l’aggraver si le prix de vente n’est pas suffisant pour couvrir le total de ses dettes. Dans ce cas, la personne surendettée perd son bien et peut devoir se tourner vers la location.

Qu’en dit la loi ?

La loi offre des protections aux personnes surendettées. L’article L 331-7-1 du Code de la consommation permet de régler la situation où la vente du bien immobilier n’est pas suffisante pour couvrir les dettes. Ce texte de loi permet à la commission de surendettement de recommander la diminution de la fraction du montant des prêts immobiliers exigibles après la vente de la résidence principale du surendetté.

L’intervention du juge est ainsi possible pour réduire le montant du crédit immobilier dû après la vente à l’amiable ou la vente forcée de la maison du débiteur. De plus, il est également possible pour la commission de surendettement de recommander l’effacement partiel des dettes, y compris les obligations fiscales. Cependant, ces mesures ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d’une procédure de vente forcée ou de vente à l’amiable de la résidence du débiteur.

Qu’en est-il de la nature du bien immobilier ?

La vente forcée n’est possible que si le bien vendu est la résidence principale du débiteur ou son lieu de vie. Cela ne s’applique pas aux biens immobiliers mis en location. La réduction des dettes concerne uniquement les crédits immobiliers exigibles après la vente, excluant ainsi les prêts personnels et les prêts à la consommation. La commission de surendettement est la seule habilitée à proposer cette réduction de dettes, dans le but de résorber le surendettement dans les délais fixés par la loi.

Les procédures de saisie de bien immobilier

La saisie-vente est déclenchée par le non-respect des échéances de remboursement d’un emprunt. Les biens peuvent être saisis par les créanciers (les banques ou autres débiteurs) et vendus aux enchères publiques. Cela peut concerner un bien immobilier hypothéqué, des meubles ou des objets de valeur, des droits d’auteur, des parts sociales dans une entreprise, etc. Cette procédure doit respecter les normes imposées par la loi, notamment en matière de recouvrement officiel des dettes.

Le débiteur a la possibilité de demander au juge la suspension de la saisie immobilière, sous certaines conditions. La procédure de saisie immobilière respecte plusieurs étapes avant d’arriver à la vente aux enchères. Le créancier fait d’abord appel à un huissier pour la délivrance du commandement valant saisie. Après avoir délivré ce commandement au débiteur et notifié le service de publicité foncière, l’audience d’orientation détermine le sort du bien immobilier. Le juge peut prononcer la vente forcée, mais le débiteur peut solliciter la vente à l’amiable de son bien. Il est toujours préférable de négocier avec ses créanciers une vente à l’amiable avant d’en arriver à une procédure judiciaire, afin d’éviter les frais supplémentaires qui s’accumulent au fil de la procédure.

Le rachat de crédit pour éviter la saisie-vente

Un remboursement de crédit trop lourd peut mener à un endettement excessif et à la saisie du bien immobilier. Une solution pour éviter cela est de chercher un établissement bancaire qui peut restructurer les prêts dès qu’il devient difficile de joindre les deux bouts.

Pourquoi opter pour ce nouveau plan de remboursement ?

Le rachat de crédit consiste à regrouper l’ensemble ou une partie de ses prêts en cours en un seul et unique prêt, qui bénéficie :

• d’un taux d’intérêt plus bas,
• d’une mensualité réduite, adaptée aux revenus du souscripteur,
• d’une extension de la durée du remboursement de la nouvelle dette.

Obtenir une trésorerie supplémentaire pour repartir sur de bonnes bases

Ce nouveau plan de remboursement permet à l’emprunteur de remettre sa finance sur les bons rails tout en optimisant son reste à vivre et son pouvoir d’achat. L’organisme financier proposant cette solution peut aussi accorder un complément de trésorerie à l’emprunteur. C’est une somme d’argent limitée à 15 % de la valeur totale de l’opération qui peut être utilisée pour financer un projet personnel, comme :

• les travaux d’aménagement ou d’agrandissement de son bien immobilier,
• l’achat d’un véhicule, d’un bien électro-ménager, etc.

L’obtention de cette liquidité dépend de son taux d’endettement, son reste à vivre et de sa capacité de remboursement. A noter que si le candidat au rachat a un taux d’endettement élevé, l’établissement bancaire pourrait proposer une opération de rachat de crédit hypothécaire, c’est-à-dire un regroupement de dettes assorti d’une prise de garantie sur son bien immobilier. Il peut également obtenir une trésorerie, une enveloppe supplémentaire correspondant à 10 à 15% de la somme demandée.