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Procédure d’expulsion et dossier de surendettement

La commission de surendettement recommande des mesures limitées par la Loi afin d’épurer les dettes des débiteurs. Le recours à cette institution est gratuit. Lors du dépôt du dossier, le surendetté doit remplir un formulaire, rédiger une lettre, indiquer s’il y a une procédure d’expulsion et transmettre les pièces justificatives ainsi que procédures d’exécution en cours sur ses biens. Si la demande est recevable, la Commission proposera par la suite les négociations amiables avec les créanciers, les mesures recommandées ou la procédure de rétablissement personnel. Mais dès le dépôt du dossier de surendettement, les mesures d’expulsion à l’encontre du locataire en surendettement peuvent être suspendues. Le point sur cette situation.

En entamant une procédure de surendettement, le locataire surendetté peut bénéficier d’une suspension de son expulsion de son logement selon l’article L-722-6 du Code de la consommation. Celui-ci stipule que si la commission accepte le traitement du dossier, elle a la possibilité de demander au juge du tribunal d’instance la suspension de mesures d’expulsion en cours. Et s’il s’agit d’un cas urgent, par exemple, le débiteur est sur le point d’être expulsé, il peut demander saisir le juge avant que le dossier soit déclaré recevable ou non. Le représentant de la Banque de France, le délégué ou le président de la commission peuvent également saisir le juge. Après la saisine du juge, ce dernier a le pouvoir d’étudier la demande de suspension selon l’article L-722-8. Si la situation financière du débiteur impose cette suspension selon l’appréciation du pouvoir compétent, il aura des chances de rester dans son logement même s’il n’arrive pas à payer les loyers. Mais cette suspension ne sera pas d’une durée illimitée. Elle ne peut pas excéder 1 an au maximum. Et elle n’est plus aussi applicable dans les cas suivants :

  • si le plan conventionnel de redressement est approuvé.
  • s’il y a ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
  • jusqu’à l’accord par les juges des mesures concernant les articles L 331.-1, L 333-7, L 333-8 et L 741-1.

Concernant le paiement de loyers, si la commission de surendettement accepte le dossier, le locataire peut ne pas payer les dettes locatives antérieures. Mais il aurait à acquitter les loyers et les charges si son dossier est reçu par la commission. Il est ainsi tenu de poursuivre le paiement partiel ou total des de son loyer, selon sa possibilité. A noter que la recevabilité de sa demande peut aussi rétablir ses aides au logement si celles-ci ont été arrêtées.

Les créances locatives priment sur les autres dettes. S’il y a un contrat de bail qui comprend une condition résolutoire, le bailleur est tenu de fournir un commandement de payer. Cet acte donne le droit au locataire de payer le loyer dans un délai de 2 mois. Deux cas peuvent alors se passer :

  • si la commission accepte le dossier dans les 2 mois du commandement, le locataire est dispensé de paiement de dettes de loyer. Car l’interdiction de paiement s’applique. Dans ce cas, la condition résolutoire n’a aucun effet.
  • si la commission accepte le dossier après la fin du délai de 2 mois et que les loyers n’ont pas encore été acquittés, la procédure continue, et il pourrait avoir une assignation.

Ainsi donc, si le propriétaire poursuit la procédure d’expulsion, dès que le dossier est déclaré recevable, la personne elle-même, ou le représentant de la Banque de France, ou le délégué de la commission peuvent solliciter l’arrêt de l’expulsion. Pour ce, il faut faire la saisine du juge au tribunal d’instance du domicile. Cette suspension n’est plus applicable dès l’application d’une des mesures imposées par la commission.

Notons d’abord que le surendetté doit transmettre dans son dossier les documents justificatifs la photocopie de quittance de loyer. Il doit aussi mentionner ses retards de loyer ou ses charges de location dans sa demande. Par ailleurs, dans les 48 h après le dépôt de surendettement, le surendetté est inscrit au fichier d’incident de remboursement de crédits aux particuliers. Si son dossier n’est pas recevable, il y aura une radiation de cette inscription. Si le dépôt de dossier lui donne le droit de ne pas payer les loyers temporairement, il ne sera pas dispensé du paiement des autres créances. Tant que la suspension de poursuites de paiement de dettes n’est pas encore engagée, ses créanciers peuvent le poursuivre en recouvrement pour obtenir le paiement. Mais les voies d’exécution s’arrêtent momentanément pendant 2 ans si le dossier est déclaré recevable. Il y aura aussi suppression des pénalités de retard sur les créances dès la recevabilité du dossier. Le bailleur touchera ensuite toutes les aides APL. Les créanciers ont aussi la possibilité de former un recours ou de demander la décision de justice qui ordonne le débiteur de payer les dettes. Mais cela ne peut pas être exécuté si le dossier est recevable.
Dans sa décision de l’orientation du dossier, la commission calcule la capacité du remboursement du débiteur, selon la définition de la Banque de France. Elle fait aussi le calcul des dépenses au quotidien (alimentation, frais de téléphone, chauffage, électricité, frais mutuelles ou assurances, transport etc.). Cela lui permet de déduire le reste à vivre ou le pourcentage de ressources. La connaissance de son taux d’endettement global et de sa capacité de remboursement permet ensuite à la commission de décider l’orientation du dossier.
La commission peut par la suite décider entre le plan de redressement ou la procédure de rétablissement personnel. Avant la mise en œuvre de l’une de ces deux procédures, les deux parties concernées (le débiteur et les créanciers) ont toujours le droit de contester la décision de la commission.
Si l’institution opte pour le plan conventionnel de redressement, elle peut proposer le rééchelonnement de dettes ou l’effacement de dettes selon la situation de solvabilité du débiteur. Cela se réfère à l’article L 733-2 du code de la consommation. Si les créanciers refusent la procédure de redressement classique, le débiteur peur recourir devant le juge d’instance. Mais si c’est le créancier qui veut recourir à la décision de la commission, il aurait à contester devant le juge de l’exécution.
En revanche, si la situation financière du débiteur est réellement compromise, la commission pourrait supprimer la phase de redressement à l’amiable. Ce qui signifie qu’il n’a pas le moyen de rembourser les dettes. S’il n’y a pas aussi de bien immobilier, cette phase pourrait être supprimée à compter du 01er janvier 2018. Dans ce cas, la décision de l‘institution sera la procédure de rétablissement personnel. S’il ne dispose pas de biens, ce sera le rétablissement sans liquidation judiciaire. S’il a des biens personnels, il y aura la liquidation judiciaire. A compter de l’application de cette procédure qui s’applique avec la validation du juge du tribunal d’instance, le surendetté est inscrit pendant 5 ans au FICP.

Le dépôt d’un dossier de surendettement permet à un locataire de bénéficier d’une suspension de paiement de loyers s’il le demande auprès du juge. Et ce jusqu’à la recevabilité du dossier et l’application des mesures imposées par la commission. Dès lors, il est dispensé de paiement de ses loyers antérieurs mais il est tenu d’acquitter ses loyers après le dépôt du dossier.

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