Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Quelles sont les mesures de protection contre le surendettement ?

Le surendettement est défini par l’article L.330-1 du Code de la consommation qui mentionne que le surendettement d’une personne physique « est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Suite à la déposition d’un dossier de surendettement et après acceptation de celui-ci, une commission se met en place pour trouver des arrangements auprès des créanciers du surendetté afin de lui accorder un nouveau délai de paiement.

La loi protège les emprunteurs contre le surendettement soit en les mettant en garde contre les démarches qu’ils s’apprêtent à effectuer soit en instaurant des informations à l’endroit des banques et des établissements de crédit. L’examen de ces dispositions légales aidera le demandeur de prêt à éviter le surendettement.

Mise en garde concernant la solvabilité
L’article L311-5 du code de la consommation impose dans toute publicité de crédit la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Ceci avertit les consommateurs à ne pas souscrire un prêt dont le remboursement peut lui causer un problème de trésorerie. Comme solution, la loi impose que le montant total des mensualités en cours ne doit pas dépasser 33 % du revenu mensuel de l’emprunteur. La banque doit exiger les preuves de cette capacité de remboursement (emploi stable, revenu suffisant, compte exempt de découvert bancaire, etc.).

Pour renforcer ce dispositif, l’emprunteur doit être de bonne foi au moment de déclarer sa situation. Il ne doit pas contracter une dette pour vivre au dessus de ses moyens et ses déclarations de revenu doivent être exactes. Faute de quoi, il ne pourra pas bénéficier du régime de surendettement qui permet à un surendetté d’obtenir un report de paiement. De plus, le délai de rétractation est prolongé à 14 jours pour permettre à l’intéressé de changer d’avis.

Alertes informatives contre l’abus des établissements de crédit
L’affichage du Taux annuel effectif global (TAEG) qui intègre le taux d’intérêt annuel, le frais de dossier et l’assurance devient obligatoire pour que le futur débiteur connaît à l’avance combien va lui coûter le crédit. Une fiche d’information sur le crédit devra être présentée pour le client.

Le crédit renouvelable ne sera plus renouvelé indéfiniment. Les crédits de moins de 3 000 € doivent être remboursés en moins de 36 mois et ceux d’un montant supérieur à 3 000 € doivent être remboursés en mois de 60 mois. De plus, tous les trois ans, si tout est remboursé et que le détenteur d’une carte de crédit renouvelable ne souhaite pas expressément renouveler son crédit, celui-ci est définitivement clos.

La solvabilité est une notion qui détermine que le demandeur de crédit est en mesure de rembourser la totalité de ses dettes.

La solvabilité est importante puisque les banques et les établissements de crédit doivent récupérer les fonds qu’il a mis à la disposition de l’emprunteur. Il y a aussi les intérêts qui constituent leur rémunération ainsi que le paiement des coûts engendré par l’opération (frais de dossier, assurance). Pour le débiteur, le remboursement est crucial puisque dans le cas contraire : ses biens pourront être saisis et vendus pour payer ses créanciers. Le prolongement d’échéance pourrait lui valoir des coûts supplémentaires à payer. Son nom peut être inscrit au fiche national des incidences de remboursement (FICP) de la Banque de France, signifiant qu’il est désormais insolvable et qu’on ne peut plus lui octroyer un prêt.

La solvabilité est donc vérifier à l’aide de divers éléments tendant à prouver que le concerné est capable de faire face à ses engagements financiers. Voici les plus importants :

  • Sources de revenus stables : salaires, bénéfice net d’un commerce, rendement d’un investissement, loyers perçus ;
  • Patrimoine pouvant être hypothéqué : maison, terrain, voiture, etc.
  • Totalité des charges obligatoires : loyers à payer, pensions alimentaires à verser, prêts en cours de remboursement ;
  • Preuve d’insolvabilité : découverts bancaires répétitifs, inscription au FICP ;
  • Source de revenus suffisants par rapport au minimum pour vivre évalué en fonction du coût de la vie : 3 300 € est le revenu nécessaire pour ivre décemment pou un couple avec deux enfants à charge, 1 450 € pour un actif seul.

La capacité de remboursement est le pourcentage de revenu qui peut être prélevé au compte de l’emprunteur pour rembourser ses prêts. C’est une notion similaire à la capacité d’emprunt qui détermine la somme que l’on peut emprunter en fonction de ses sources de revenu.

La notion de reste à vivre (RAV)

Pour qu’un individu puisse vivre normalement et assumer ses responsabilités, ses revenus doivent financer en priorité deux catégories de dépenses :
Les charges incompressibles : factures des abonnements vitaux (eau, électricité, gaz), loyers à payer, impôts et taxes, remboursement des dettes en cours, etc.
Le reste à vivre : le montant après déduction de la charge fixe qui devra financer les dépenses nécessaires telles que la nourriture, la scolarisation des enfants, l’habillement, le transport, etc.

Si le RAV est estimé insuffisant, le demandeur de crédit ne pourra pas obtenir un crédit. Par contre, s’il est largement suffisant, il pourra obtenir un prêt dont la mensualité peut dépasser plus de 40 % de son revenu mensuel.

Cela voudrait-il dire que l’on ne prête qu’aux riches ?
Ne pas prêter à des personnes sans ressources financières suffisantes n’est pas une forme d’exclusion, c’est une protection. En effet, le prêt doit être remboursé et il génère des coûts qui vont diminuer davantage l’argent disponible pour l’emprunteur. Le crédit n’améliore en rien sa situation financière. Il permet de faire face à une dépense immédiate, mais il diminue les revenus futurs à cause du prélèvement des mensualités.

Le remboursement d’un prêt est obligatoire. Ainsi, il faut absolument être solvable et savoir maîtriser ses emprunts pour ne pas crouler sous les dettes. Voici les meilleurs moments pour emprunter.

Quand vous êtes capable d’épargner
L’emprunt et l’épargne vous obligent à prélever une partie de vos revenus, une partie que vous ne pouvez pas utiliser mais qui doit être versée à l’établissement correspondant. À l’échéance, la différence est que vous toucherez un capital plus l’intérêt avec l’épargne alors qu’avec l’emprunt, vous finirez de rembourser une somme déjà dépensée plus le paiement des frais et intérêts pour le prêteur. Donc, il faut commencer par tester votre capacité de remboursement par votre capacité d’épargne.

Quand votre situation est stable
Il ne faut jamais se laisser tenter par un changement de situation prometteur pour emprunter (premier job, promotion à une poste plus importante). Attendez que votre situation soit confirmée avec un contrat de travail CDI, une période d’essai terminée, etc. Il ne faut aussi emprunter quand vous allez connaitre un changement important dans votre vie (naissance d’un enfant, divorce en cours, etc.).

Quand vous disposez de ressources nécessaires pour rembourser
La loi précise que la somme de toutes les mensualités des prêts en cours plus celui à venir ne doivent pas dépasser 33% du revenu mensuel. Ce chiffre est purement théorique bien qu’il fait partie de l’obligation légale. L’important est que le ménage doit disposer d’un revenu suffisant et d’assez de marge pour faire face aux imprévus après prélèvement des mensualités.

Quand les conditions de prêt sont favorables
Le taux d’intérêt plus faibles et les conditions de prêt plus avantageuses peuvent aider le débiteur à rembourser ses dettes.

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