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Rachat de crédit immobilier : le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt

Pour faciliter l’accès à la propriété de nombreux ménages Français, l’Etat a mis en place des mesures permettant aux nouveaux propriétaires de profiter d’un crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt. Cela est stipulé par la loi du 21 août 2007 mise en application le 01er janvier 2009. Cette loi vise à promouvoir le pouvoir d’achat des éventuels accédants à la propriété. Elle s’applique aux opérations d’achat ou de construction réalisées à partir du 06 mai 2007 jusqu’au 30 décembre 2010. Jusqu’à 2016, les bénéficiaires pouvaient toujours jouir de cet avantage. Pour prétendre à cette déduction, la construction devrait respecter certaines conditions. Explications.

La loi de l’année 2007 favorisant l’accès à un logement destiné à la résidence principale ouvre droit aux souscripteurs au crédit immobilier à un crédit d’impôt. Pour ce, les contribuables qui paient un impôt sur le revenu recevront un virement sur leur compte ou un chèque correspondant au montant de la déduction. Ce chèque provient du Trésor public. Les bénéficiaires de ce dispositif sont les propriétaires qui ont construit une maison entre la période du 06 mai 2007 au 30 décembre 2010. Ceux qui ont acheté un terrain avant le 6 mai 2007 (acte authentique d’acquisition à l’appui) et dont la date de déclaration du début de chantier est ultérieure au 06 mai de la même année peuvent également jouir de ce dispositif. Afin de bénéficier de cette réduction, les emprunteurs qui ont construit une nouvelle résidence pendant cette période doivent en faire leur résidence principale

avant la fin de la deuxième année après la conclusion du crédit. Les contribuables ne doivent pas louer la maison et celle-ci doit aussi répondre aux normes minimales de performance énergétique (installation de chauffage) et la norme d’habitation (au minimum 14 m2). L’emprunteur ou le membre de sa famille devrait rester dans cette habitation principale au moins 8 mois pendant l’année. S’il s’agit d’une couple qui paie chacun des impôts, la résidence principale sera la maison que la famille occupe habituellement. Le fait que le bénéficiaire a une occupation précaire (intérim ou CDD) n’a aucun effet sur ce dispositif. Il en est de même pour le montant des ressources de l’emprunteur (revenu d’un salarié, cadre, entrepreneur etc).
Ce crédit d’impôt qui a été supprimé le mois de décembre 2010 permet aux bénéficiaires d’avoir un crédit d’impôt pendant les 5 premières années du crédit. Ces 5 années sont en général la période où le montant de mensualités est élevé). Ils bénéficient d’une réduction de 40 % pendant la première année et 20 % pendant les 4 dernières années. En tant que crédit d’impôt, le montant sera déduit de l’impôt sur revenu. A noter que le prêt immobilier qui a fait l’objet d’une renégociation ne peut pas prétendre à ce dispositif.
Par ailleurs, les appartements et les maisons qui répondent au label « bâtiment basse consommation 2005» bénéficient d’un crédit d’impôt d’une durée de 7 ans. Cette réduction est attribuée pendant les 7 premières annuités du crédit. Le taux du crédit d’impôt sera alors de 40 % pendant les 7 années consécutives. En revanche, si l’emprunteur a acheté une maison qui ne répond pas à cette norme du bâtiment basse consommation en 2010, son taux de crédit affichera une baisse progressive. Il descendra de 30 % à 15 % en 2010, puis 25 % à 10 % pour les logements achetés en 2011, pour atteindre 15 % jusqu’à 5 % en 2012.
Outre le respect du label BBC, cette loi impose aussi des plafonds de limites du montant déduit. Ainsi, les intérêts qui permettent de profiter de crédit d’impôt ne peuvent pas excéder 3750 euros par an pour une personne seule. Et pour un couple, les intérêts ne peuvent pas dépasser 7500 euros. Pour les personnes souffrant de handicap, qu’elles soient seules ou en couple, elles bénéficient du double de ce plafond. 500 euros seront également ajoutés à ce calcul pour chaque personne à charge (la moitié pour une garde alternée). A noter que le cumul du crédit d’impôt au prêt à taux zéro %, au crédit immobilier classique et au prêt épargne logement est possible.
Nota : si le contribuable n’occupe plus le logement en tant que résidence principale, il ne bénéficie plus du crédit d’impôt. Par ailleurs, rappelons que même si le crédit d’impôt n’est plus en vigueur depuis 2011, de nombreux emprunteurs qui ont acquis un bien immobilier entre 2007 et 2010 pouvaient bénéficier de cet avantage jusqu’à l’année 2016. Mais la déduction des intérêts du prêt n’est plus en vigueur pour l’année 2017. En revanche, il s’applique toujours pour les investissements locatifs. Il y a également le crédit d’impôt développement durable.

En ce qui concerne l’achat d’une maison ancienne à rénover pour en faire une résidence principale, et dont l’acquisition est financée par un crédit immobilier, ce dispositif s’applique également à ce cas. Dans leur cas, le calcul d’intérêt commence dès que le fond est débloqué et le bénéficiaire peut recevoir intégralement et immédiatement le fonds. Ce qui permet d’avoir une déduction importante de 40 % lors de la première année. Par contre, pour le logement neuf, les paiements sont répartis jusqu’à ce que l’emprunteur ait fini de rembourser le crédit immobilier. Ce qui signifie que le premier versement de 40 % n’est pas optimisé. Cependant, l’emprunteur a le choix entre le crédit d’impôt dès le premier versement et le versement échelonné jusqu’à la fin du crédit.
D’autre part, les travaux de surélévation et d’addition de logements existants bénéficient également de ce crédit d’impôts dès lors que ces logements respectent les dispositions sur la construction de l’habitation et le label bâtiment basse consommation énergétique. Ils bénéficient d’une baisse progressive du crédit d’impôt s’ils répondent au label BBC.

Pour jouir de cet avantage, le contribuable devrait apporter les pièces justificatives suivantes :

  • la copie de l’acte authentique de l’achat du logement
  • la déclaration avec signature de l’affectation de la résidence à son habitation principale (en précisant la date de la prise à effet de cette affectation). Et s’il s’agit d’un logement en construction, le contribuable apportera un engagement de faire ce logement sa résidence principale à partir de la deuxième année suivant la conclusion du prêt immobilier.
  • les factures des travaux des entreprises en charge de la construction ou de la finition des travaux.
  • le calendrier d’amortissement du prêt de l’organisme prêteur. Celui-ci doit afficher le montant des intérêts du ainsi que le montant des intérêts versés par le souscripteur au crédit pendant l’année.
  • si le contribuable a recouru à une entreprise pour la construction de son logement, il devrait apporter l’acte authentique de l’achat du terrain, les plans des architectes et des ingénieurs en BTP en charge de la construction de son bien immobilier. Il devra également se munir d’une déclaration d’ouverture de chantier ainsi que la copie des factures de travaux de la construction.

Ce dispositif a permis à bon nombre de ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % s’étalant sur 5 années s’ils ont fait l’achat d’une habitation répondant aux critères écologiques. Les avantages de ce crédit ont été supprimés en 2010 et les bénéficiaires ne peuvent plus bénéficier d’une déduction des intérêts pour le financement de leur habitation principale depuis 2017.

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