Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Rachat de crédit immobilier peut-on obtenir le décompte de remboursement anticipé sans frais ?

Dans le cadre d’une demande de rachat de crédit, l’établissement de rachat exige le décompte de remboursement anticipé. Il s’agit d’un document qui atteste le montant du capital restant dû d’un crédit immobilier ou d’un autre financement. Il permet également à la nouvelle banque d’étudier leur proposition de regroupement de crédit. Est-ce que cette attestation est gratuite ? Que doit faire un débiteur pour obtenir ce document ? Réponses de la rédaction.

Il s’agit d’un document délivré par l’organisme du prêt. Il fait état de la décomposition du capital restant à payer avant l’échéance du crédit. Il informe le titulaire du crédit sur la totalité du montant à rembourser avant le terme du prêt, le taux d’intérêt, et la durée du prêt et le coût de l’assurance emprunteur. Les indemnités de remboursement anticipé figurent également dans ce document. Ce tableau récapitulatif permet également à l’établissement de rachat de s’assurer que l’emprunteur a bien honoré ses engagements et qu’il n’existe pas des incidents de paiement. Les banques mettent également un certain temps pour délivrer ce document. Cela peut prendre plusieurs semaines. Il est donc recommandé de prévoir à l’avance la demande, surtout pendant la période de vacances. Ce délai est motivé par l’envie de décourager les emprunteurs à faire un regroupement de leurs dettes chez une autre banque.
Pour obtenir cette attestation, l’emprunteur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son organisme prêteur. La lettre l’informe sur son souhait d’effectuer un remboursement par anticipation du capital restant dû de son prêt en cours et son acceptation du paiement des frais de pénalités du remboursement anticipé.
Par ailleurs, ce document est payant. Il faut compter une vingtaine d’euros environ pour l’avoir. Cependant la législation stipule que cette demande est gratuite selon l’article L 313-47 rectifié par l’ordonnance du 10 février 2016. L’article stipule que le prêteur a le droit d’interdire le remboursement des prêts égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du crédit, sauf dans le cas d’un solde. Il précise également que s’il y a une clause concernant les indemnités de remboursement par anticipation, l’emprunteur peut imposer cette indemnité au titre des intérêts encore non payés. L’article ajoute que l’indemnité ne peut pas dépasser 3 % du capital restant à payer avant le remboursement ni 6 % d’intérêts sur ce capital. Le prêteur aurait aussi à communiquer ce document sans tarder et sans faire payer l’emprunteur.

Il faut noter que l’ordonnance n’est applicable que le mois de février 2016.Mais dans chaque contrat, il se peut qu’il y ait une clause particulière qui indique la facturation de ce tableau récapitulatif du prêt. Toujours est-il qu’aucun organisme bancaire n’a pas le droit de ne pas se soumettre à la législation en vigueur. Mais s’il s’agit des contrats antérieurs à cette date, ils sont sujets à l’ancienne loi. L’emprunteur qui souhaite consolider ses dettes devrait alors procéder à la vérification de clause de son contrat de crédit sur la facturation de ce service.
Bon à savoir : la mauvaise volonté ou l’inertie de certains organismes bancaires peut occasionner un retard dans le délai de traitement et l’octroi de ce document. Ce qui entraine une hausse de la mensualité du nouvel établissement de rachat au fur et à mesure que le temps s’écoule. L’autre source de litige s’articule également autour de l’augmentation des frais liés aux prestations des établissements de prêt. Ces derniers peuvent fracturer des frais imprévus ou des indemnités de remboursement anticipé, ignorer les remises de tarifs, facturer plusieurs fois une même prestation etc. D’où l’intérêt de faire au plus tôt cette demande (2 mois à l’avance) si tôt qu’on souhaite faire un rachat de son prêt afin de pouvoir contester en cas des indemnités trop élevées.

Comme on l’a déjà dit, ce tableau récapitule l’ensemble des crédits (revolving, à la consommation, prêt immobilier, prêt travaux…) fait par l’emprunteur. Dans le cadre d’une consolidation de dettes immobilières, notamment avec garantie hypothécaire, le candidat au rachat aurait à fournir ce document. La nouvelle banque de rachat ou le courtier, le notaire peuvent également effectuer la demande de ce décompte de remboursement anticipé. A noter que dans le cadre du regroupement de dettes immobilier, ce décompte aide l’emprunteur à obtenir l’acceptation de sa demande de rachat ainsi que dans la procédure de déblocage du fonds.

La demande doit être effectuée auprès de la banque par LRAR. Cette demande est ainsi payante si le contrat a été conclu avant le mois de février 2016. Le coût environne 20 à 30 euros selon l’établissement prêteur.
Voici un exemple de cette lettre
Nom
Prénom
Nom de la banque
Adresse
Ville et date,
Objet : demande de décompte de remboursement par anticipation du prêt
Référence du prêt 
Monsieur le Directeur,
J’ai contracté auprès de votre établissement, le prêt numéro (numéro du crédit) d’une valeur initiale de (x ) pendant la durée de (x) mois.
Je souhaite effectuer le remboursement de ce prêt par anticipation. Aussi, aurez-vous l’obligeance de me transmettre le décompte du remboursement anticipé arrêté à la date du (date à indiquer) en capital et intérêts, ainsi que le montant de l’indemnité du contrat au titre des intérêts non encore arrivés à échéance.
Avec mes remerciements,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Un emprunteur pourrait recourir à cette solution lorsqu’il est dans une situation financière étriquée. Cela peut arriver suite à son changement de situation (par exemple mort de son conjoint etc.) ou lorsqu’il a une ressource d’argent imprévue (héritage…). Il se peut également qu’il a déniché un établissement de rachat qui propose un taux d’intérêt des conditions plus avantageuses. Tous ces motifs peuvent l’amener à rembourser avant son échéance ses crédits. Cependant, pour que la procédure soit intéressante du point de vue financier, l’emprunteur devrait d’abord vérifier la clause de son contrat (il se peut que celle-ci ne lui permette pas cette solution de sortie). L’organisme de prêt peut refuser également si le montant total est inférieur à 10% du fonds initialement emprunté. Mais dans les cas plus fréquents, les frais occasionnés par le remboursement partiel ou total peuvent ne pas être avantageux au débiteur. Par exemple, si la banque joue la montre en délivrant l’attestation ou si elle fait exploser le montant total des indemnités. Le candidat au rachat devrait ainsi passer en revue ces éventuelles difficultés afin de déterminer la rentabilité de la consolidation de dettes sur son budget.
Ainsi, s’il est agréable d’être libéré de son emprunt et de ne plus devoir payer les mensualités de plusieurs crédits, le décompte du remboursement par anticipation des prêts peut devenir coûteux. Dans ce cas, il serait prudent de poursuivre le paiement de ses crédits et de placer son argent dans un placement plus sûr. Notons enfin que la simulation d’un rachat de crédit et d’un remboursement anticipé est toujours à conseiller avant d’opter pour cette option.

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