Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Rachat de crédits et la La loi Lagarde

Le rachat de crédits ou la restructuration de prêts est une opération financière qui permet de soulager les lourds remboursements de mensualités des prêts qu’un débiteur a contractés. Cette solution de sortie du surendettement s’est beaucoup développée ces dernières années. Cela est dû non seulement à la baisse du pouvoir d’achat des ménages français, mais aussi à l’augmentation des chômeurs et des souscripteurs au crédit renouvelable. Pour protéger le consommateur dans cette pratique, l’Etat a promulgué des lois qui encadrent cette opération. Ainsi, la Loi Lagarde mise en vigueur depuis 2010 aide les emprunteurs à souscrire un prêt ou un regroupement de crédits d’une manière plus responsable. Cette loi s’articule autour du crédit à la consommation et du rachat de crédit. Explications.

Le regroupement de crédit immobilier ou à la consommation permet de solder en un seul crédit les différents dettes et crédits d’une personne en mal endettement. Le souscripteur au rachat aurait alors à honorer un seul prêt dont le remboursement pourrait s’étaler sur une durée plus longue que ses anciens crédits. Les avantages de cette solution, c’est la baisse de l’unique mensualité qui permet d’alléger le budget du surendetté. En plus, il permet de bénéficier d’une somme d’argent supplémentaire pour financer son projet par exemple. Le déroulement est simple. Après l’étude du dossier et son acceptation, l’établissement de rachat rembourse les anciens créanciers. Tandis que l’emprunteur aurait ensuite à honorer le remboursement selon les termes du contrat dont il a signé. Or, avant l’application de la Loi Lagarde, les organismes de rachat et de crédit profitaient de manque d’informations des consommateurs pour leur proposer de regroupement de crédits à des taux d’intérêt important. Et ce sans se soucier de taux d’endettement de l’emprunteur. De cette façon, cette alternative ne fait qu’aggraver la situation de surendettement du ménage ou de l’intéressé. Mais depuis l’instauration de la Loi Lagarde, sous l’initiative de Christine Lagarde qui était alors ministre de l’Economie et de Finance, cette pratique a changé. La loi applicable depuis 2012 réglemente cette opération. Les consommateurs peuvent dorénavant faire la comparaison de différentes offres des organismes de rachat en toute connaissance de cause.

Cette loi vise à réglementer le crédit dont les contours sont peu explicites. Elle a aussi pour objectif la limitation de l’endettement des ménages. L’un des premiers points à souligner dans ces textes s’articule autour de la publicité du produit, que ce soit le crédit à la consommation ou le rachat du crédit. Désormais, les établissements de crédit ne doivent plus faire entrevoir le crédit comme un moyen d’optimiser son budget ou sa finance. Cela laisserait penser qu’il faut faire un prêt pour avancer financièrement dans la vie. Ce qui pourrait inciter les gens à souscrire un crédit sans vraiment réfléchir à quoi ils s’engagent. En effet, ce qui importe le plus souvent aux gens, c’est de se voir octroyer un crédit, mais ils oublient souvent qu’ils ont à honorer le remboursement pendant des longues années. Cette loi stipule ainsi que la publicité concernant une offre de crédit doit être accompagnée de mention indiquant que l’emprunt est un engagement qui exige le remboursement.
Cette loi impose également aux organismes de rachat de crédit de donner une illustration complète et détaillée de la situation financière de l’emprunteur avant et après le rachat du crédit. Et ce avant que ce dernier signe le contrat. La situation avant le regroupement de dettes reprend le détail des crédits en cours et le montant total à payer à la fin des remboursements tandis que l’information après le rachat fait état de la nouvelle situation du candidat à l’emprunt en cas de signature. Grâce à ce tableau, le souscripteur au rachat pourrait mieux comprendre son engagement. Car comme la restructuration de dettes se prolonge en une durée plus longue de remboursement, il pourrait que celui-ci soit plus cher que la totalité des crédits qu’il rembourse actuellement. Le tableau doit en effet montrer le taux débiteur, le montant des échéances du rachat ainsi que montant total dû par l’emprunteur. Les frais supplémentaires tels que les frais de remboursement anticipé, les frais de mainlevée de l’hypothèque etc. doivent également y figurer. L’établissement doit ainsi jouer sur la transparence et avertir le client de cette augmentation du coût total de l’emprunt.
L’autre élément important de ce texte concerne également le taux d’intérêt appliqué à l’opération de regroupement de dettes. Celui-ci dépend du pourcentage du rachat immobilier dans le rachat mixte immobilier et consommation. Si le rachat du prêt immobilier représente 60% de la totalité du montant, l’organisme de rachat doit appliquer le taux d’un prêt immobilier. Pour bien saisir l’importance de ce taux d’intérêt, rappelons que le taux d’un rachat de crédit à la consommation environne 8% (s’il n’y a pas de garantie hypothécaire), alors que le taux d’un crédit immobilier ne dépasse rarement pas 4,5%. Or le montant total du prêt dépend de ce taux. Prenons un exemple, un ménage a souscrit 150 000 euros de crédits, dont 110 000 euros concernent le prêt immobilier sur leur résidence principale. Ils souhaitent se faire racheter leurs crédits. Vu que la dette immobilière constitue 60% de la totalité à regrouper, l’établissement de rachat leur propose un taux de 4,2%. Ainsi, le 40 000 euros restant dû du prêt à la consommation seront remboursés avec un taux immobilier. L’emprunteur bénéficie alors d’une économie intéressante.
Outre ces dispositifs, la Loi Lagarde autorise également les souscripteurs au rachat à choisir l’organisme assureur qui leur convient. Ils ne sont pas obligés de se souscrire auprès de la banque qui leur octroie le rachat. Cette proposition favorise l’emprunteur puisqu’en faisant une mise en concurrence de différents organismes d’assurances, il pourrait en trouver un qui propose un rapport garantie /tarif satisfaisant. Ce qui permet de baisser le coût total du crédit.
Enfin, la dernière mesure concernant le regroupement de dettes, l’établissement de rachat doit faire la vérification du taux d’endettement de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt.

Ce terme dont on entend souvent dans le secteur du financement est par définition une technique financière qui consiste à rembourser au moins 2 créances antérieures dont un est en cours. Ainsi, si l’emprunteur a fait un seul emprunt immobilier et qu’il souhaite le faire racheter, cela n’entre pas dans le cadre de la réglementation de la Loi Lagarde. Cela est stipulé dans l’article R 313-12 de la Code de consommation. Par contre, si le débiteur souhaite reprendre plusieurs dettes et crédits quelle que soit leur nature (dette fiscale, découvert bancaire, crédit revolving, prêt immobilier…), cela est encadré par cette loi. A noter que si les crédits à regrouper sont uniquement des prêts à la consommation, ils sont soumis au taux de prêt à la consommation, même si le montant total à se faire racheter dépasse 75 000 euros. Il en est de même pour le regroupement de prêts immobiliers seuls. Ils bénéficient du taux d’intérêt immobilier même si le montant total n’excède pas 75 000 euros.
Bref, la loi Lagarde définit mieux le cadre légal et réglementaire de l’opération de regroupement de dettes. Elle permet aux emprunteurs de bénéficier d’une information plus complète sur l’opération du regroupement de crédits envisagé.

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